ACCORD DE METHODE SUR LE RYTHME DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET EXPERTISES ASSOCIEES AINSI QUE LE BUDGET ŒUVRES SOCIALES DU CSE P&G UES
Le présent accord est conclu entre :
L’UES P&G France constituée des sociétés :
Procter & Gamble Holding France, Société par actions simplifiée au capital de 216 431 329,36 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 106 109 RCS Nanterre,
Procter & Gamble France, Société par actions simplifiée au capital de 152 400 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 391 543 576 RCS Nanterre,
Représentée par XX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentée par les personnes suivantes :
Pour la CFDT : XX, Délégué Syndical
Pour la CFE CGC : XX, Délégué Syndical
Pour la CFTC : XX, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
L’article L.2312-19 du code du travail prévoit la possibilité de définir, par accord d’entreprise, « La périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l’article L.2312-17 ». Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, il a été convenu de mettre en place un accord d’entreprise afin d’adapter la périodicité et de définir le nombre d’expertises associées aux trois consultations récurrentes du Comité Social et Economique, cet accord devant par ailleurs convenir du budget Œuvres Sociales mis à disposition du CSE en contrepartie des adaptations susmentionnées.
Article 1 – Périodicité et modalités d’information et consultations récurrentes du Comité Social et Economique
Il est convenu d’adapter la périodicité des consultations récurrentes du Comité Social et Economique de la manière suivante :
Orientations stratégiques de l’entreprise : tous les 2 ans, la prochaine échéance étant au cours de l’année fiscale 2026-2027,
Situation économique et financière de l’entreprise : tous les ans
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : tous les ans
Il est convenu d’adapter les modalités de recours à des expertises lors de ces consultations récurrentes de la façon suivante :
Quand deux consultations récurrentes sont prévues sur une même année fiscale le CSE aura recours à une seule expertise,
Quand trois consultations récurrentes sont prévues sur une même année fiscale, le CSE aura recours à deux expertises.
Article 2 – Budget Œuvres Sociales du CSE
En contrepartie du renoncement à une expertise annuelle, il est convenu qu’à compter de l’année fiscale 2025-2026, le budget œuvres sociales du CSE sera porté à 1,2% de la masse salariale.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs, pour une durée indéterminée, conformément aux dispositions légales.
Article 4 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et déposée selon les conditions légales.
Chacune des parties signataires pourra également solliciter la révision totale ou partielle du présent accord, moyennant un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et les Délégués syndicaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie et sera opposable, moyennant son dépôt, à l’ensemble des parties.
Article 5 - Dêpot
Le présent accord sera notifié, une fois signé, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé à la DIRECCTE (dépôt électronique à l’adresse dd-92.accord-entreprise@travail.gouv.fr accompagné du dépôt d’un original papier) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent document sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise et sur intranet de l’entreprise.
Fait à Asnières-sur-Seine, le 6 juin 2025 Signature électronique.
