ACCORD DU 07 OCTOBRE 2019 RELATIF A LA RECONNAISSANCE
D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
société PRODEA SARL, ayant son siège social rue de Schirrhein, ZA du Heidfeld - 67240 OBERHOFFEN SUR MODER, immatriculée sous le n° 509 265 674 RCS STRASBOURG, représentée par, gérant
société PRESTA’TERRE SARL, ayant son siège social rue de Schirrhein, ZA du Heidfeld - 67240 OBERHOFFEN SUR MODER, immatriculée sous le n° 514 586 916 RCS STRASBOURG, représentée par , gérant
société ALFA DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOLIDAIRE (ALFA) Société Civile, ayant son siège social 8, rue Carpeaux - 67200 STRASBOURG, immatriculée sous le n° 832 724 470 RCS STRASBOURG, représentée par , gérant
Elles conviennent que l’unité économique et sociale entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
L’unité économique
Identité des dirigeants et concentration des pouvoirs : est le dirigeant commun à toutes les sociétés, il est également le décisionnaire en raison de la détention capitalistique qui est décrite comme suit :
95,95 % 95,95 %
ALFA Holding ALFA Holding
100 % 100 % 100 % 100 %
PRESTA’TERRE PRESTA’TERRE PRODEA PRODEA
Siège commun aux deux sociétés d’exploitation : rue de Schirrhein, ZA du Heidfeld - 67240 OBERHOFFEN SUR MODER
Activités communes et complémentaires : les deux sociétés d’exploitation officient toutes deux dans le secteur de l’insertion sociale et professionnelle, l’une, la société PRODEA est d’avantage concernée par des activités de logistique (sous-traitance pour la POSTE, surveillance), tandis que l’autre, la société PRESTA’TERRE, s’occupe principalement d’activités agricoles (entretien d’espaces verts, bucheronnage en forêt, nettoyage de bassins de pisciculture). Mais l’une ou l’autre est amenée selon les circonstances à agir dans le domaine d’activité de chacune pour faire face aux chantiers.
Il est précisé que le société PRODEA est une entreprise adaptée embauchant 80 % de travailleurs handicapés et réalisant elle-même les prestations. Des règles communes sont définies et des procédures communes établies.
Absence de concurrence : pour l’acceptation d’un chantier, les deux sociétés ne seront pas mises en concurrence ; il sera attribué à la société la plus apte et plus à même de répondre à la demande.
Elaboration des tarifs : les tarifs appliqués sur les deux structures sont construits et définis de manière identique.
Affectation des résultats : une partie des résultats bénéficiaires des deux structures d’exploitation sont affectés en dividendes versés à la holding ALFA pour permettre le développement indifférencié du groupe.
Gestion comptable et financière : une personne employée par la société mère ALFA assure la gestion comptable et financière du groupe. Il s’agit de Monsieur Nicola BRUN, Directeur Adjoint.
Regroupement du personnel administratif et encadrant : le personnel à savoir, le chef de chantiers logistiques, le chef de chantiers extérieurs, l’assistante administrative, l’assistante de direction et responsable de service sont employés au niveau de la holding ALFA pour assurer le suivi administratif et la gestion des chantiers au profit des deux structures d’exploitation PRESTA’TERRE et PRODEA.
L’unité sociale
Application de la même convention collective : CONVENTION COLLECTIVE - EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES DE LA RÉGION ALSACE - IDCC 8422.
Identité du statut social / politique salariale unique : les salariés des deux structures bénéficient des mêmes avantages sociaux, à leur salaire de base répondant aux mêmes critères d’attribution, se rajoutent des gratifications identiques (prime gestion du matériel, prime de remplacement…)
Les mêmes critères sont retenus pour définir les classifications.
Régime de prévoyance identique : l’AGRICA pour la prévoyance non cadres et la CPCEA pour les cadres
Gestion unique et centralisée : le même service de paye, exercé par un Groupement d’intérêt économique, gère les deux sociétés d’exploitation ainsi que les salariés de la holding ALFA.
Locaux communs pour la gestion : les responsables techniques des deux structures sont regroupés à la même adresse, dans les locaux de l’Association « Les Jardins de la Montagne verte » - 5, avenue du Cimetière à Strasbourg.
Exercice du pouvoir hiérarchique : en plus du dirigeant, deux responsables techniques, logistique et espaces verts, exerçant au même endroit, donnent de façon indistincte des instructions aux salariés de l’une ou l’autre structure selon le chantier concerné.
Outils de travail : les camionnettes sont utilisées de manière indistincte par chaque structure
ARTICLE 2 : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES.
ARTICLE 3 : ELECTIONS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties décident d’organiser dans les plus brefs délais des élections des Institutions représentatives du personnel conformément à la règlementation en vigueur.
