AVENANT - ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La société PRODESCA, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse, sous le numéro Siret 448 235 036 00036, ayant son siège social situé 61 rue du 1er Septembre 1944 01160 Pont D’ain, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée la Société
D’UNE PART,
ET
XXXXXX, non-mandatée de la délégation du CSE
XXXXXX, non-mandatée de la délégation du CSE
Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommés ensemble les élus
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ». PREAMBULE Les parties ont conclu en date du 18 Avril 2023, « un accord de performance collective portant sur l’aménagement du temps de travail ». Pour rappel, les objectifs partagés par les parties étaient de répondre tant aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et aux réalités des marchés, en termes de compétitivité, de productivité et d’attractivité qu’à la volonté de créer un sentiment d’unité et d’équité entre les collaborateurs.
Lors du suivi de l’accord réalisé au cours de réunions du CSE, il s’est avéré que les modalités de prise de jours de repos ne permettaient pas de répondre pleinement aux enjeux.
C’est sur la base de ces postulats et afin de poursuivre le dialogue social au sein de l’Entreprise, que la Direction a informé les membres du CSE de son souhait d’ouvrir des négociations sur une révision des modalités de prise de jours de repos du précité accord de performance collective portant sur l’aménagement du temps de travail. Une négociation s’est donc déroulée avec XXXXXX et XXXXXX, membres du CSE, ayant recueilli plus de la majorité des suffrages exprimés lors du second tour des élections professionnelles en date du 6 Mars 2023. Les élus ont fait part de leur souhait de prendre part à cette négociation, précisant, pour chacun d’entre eux qu’il n’avait pas été mandaté par une organisation syndicale. Les négociations se sont inscrites dans un contexte consensuel, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, et dans le souci de maintenir le bon équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle déjà existant au sein de la Société. A l’issu de ces négociations, les parties ont convenu de réviser les dispositions de l’accord sur « l’accord de performance collective portant sur l’aménagement du temps de travail » daté du 18 Avril 2023.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : modification de L’ARTICLE 3.2.1 mODALITE DE PRISE DES JOURS DE REPOS (forfait jour) DE L’ACCORD DU 18 AVRIL 2023. Les jours de repos accordés aux salariés concernés par les conventions de forfait en jours sur l’année sont pris par demi-journées ou journées entières. Il est possible de cumuler jusqu’à 5 journées entières consécutives de repos. En tout état de cause, les jours de repos devront être pris en cohérence avec l’activité du service et en dehors de la période d’inventaire, pour les fonctions concernées. Afin de permettre une bonne organisation au sein du service, chaque collaborateur devra établir un planning prévisionnel des jours de repos pour l’année à venir. Ce planning sera établi par chaque collaborateur qui le communiquera à son responsable hiérarchique. Dans l’hypothèse où en cours d’année le collaborateur souhaiterait modifier les dates inscrites sur ce planning prévisionnel, il devra en informer son responsable hiérarchique au moins un mois avant la nouvelle date souhaitée de prise des jours de repos. En-dessous d’un mois, toute modification de la ou des dates fixées ne pourra intervenir qu’en concertation entre les deux parties et dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles avec accord des parties. Il appartient au responsable hiérarchique de veiller à la prise effective des jours de repos et de congés payés acquis par les salariés sous sa responsabilité. Les jours de repos acquis au titre d’une période annuelle de référence devront obligatoirement être pris au cours de cette période. Ils devront en conséquence être soldés au terme de la période annuelle de référence et ne pourront en aucun cas être reportés et seront donc perdus. En cas de rupture du contrat de travail en cours de période de référence, les jours de repos acquis mais non pris devront être pris pendant le cours du préavis, lorsqu’il existe, et sans pour autant en reporter le terme, ou pendant la durée de la procédure en cas de rupture conventionnelle. Les dates de prise feront l’objet d’une concertation entre les parties. À défaut, si après mise en demeure du collaborateur celui-ci ne solde pas ses jours de repos, il ne pourra prétendre à aucune compensation. En cas de rupture sans préavis, les jours acquis mais non pris seront payés dans le solde de tout compte. Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Janvier 2025. Article 3 - Information du personnel Le personnel sera informé du texte du présent avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 18/04/2023 par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Article 4 - Formalités Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé : -en deux exemplaires à la DDETS de l’Ain, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ; -et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse. Les parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La mention de cet avenant figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction. Les mêmes formalités seront applicables le cas échéant à tout avenant modificatif. Fait en 6 exemplaires, A Lyon, le 17 Décembre 2024,
Pour la Société
XXXXXX, Directrice Générale, Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
