NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE PRODEVAL
POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignées :
La société PRODEVAL, société par actions simplifiées au capital de 1.012.500 €, ayant son siège social au Parc du 45ème Parallèle, 7 rue Anne-Marie STAUB, 26300 Châteauneuf-sur-Isère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans, sous le numéro B 377 592 324, représentée par Monsieur XX, Directeur général, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes, accompagné de Madame XX, Directrice des Ressources Humaines,
d'une part
Et
Et les organisations syndicales représentatives des collaborateurs au sein de la société PRODEVAL, en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
FO, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale, accompagnée de plusieurs collaborateurs tout au long des négociations
d'autre part
Ont, conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.
En préambule, il est rappelé aux parties qu’elles ont signé, en date du 20 septembre 2023, un accord collectif d’adaptation des règles de la négociation obligatoire au sein de PRODEVAL, et que la négociation actuelle est engagée au titre de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Pour ce qui est des autres thèmes obligatoires de négociation, les parties renvoient audit accord en vigueur et notamment à son chapitre 2 fixant le calendrier de négociation pour chacun des thèmes.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 2, 9 et le 25 octobre 2023, afin notamment d’appréhender les revendications portées par délégués syndicaux.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de la société PRODEVAL sous couvert des dispositions propres à chaque négociation.
ARTICLE 2 : LA RÉMUNERATION
La direction et l’organisation syndicale ont partagé leurs objectifs et leurs attentes quant à cette négociation.
Souhaitant augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs les discussions se sont articulées principalement autour des priorités suivantes :
Augmentations modulées par tranche de salaires,
Indemnisation des situations de déplacement en France,
Mise en place des titres restaurant,
Versement d’un complément exceptionnel au budget annuel du CSE pour 2024.
Ces discussions ont permis à la direction et à l’organisation syndicale de s’accorder sur ce qui suit :
ARTICLE 2.1 : Montants d’augmentations
Les augmentations salariales suivantes seront accordées aux collaborateurs en CDI et ayant au moins xx mois d’ancienneté au 1er janvier 2024 (soit une date d’entrée effective au plus tard au xx xx 2023). Ne sont également pas concernés, les collaborateurs sortants, c’est-à-dire en situation de préavis ou de délais de prévenance sur le mois de janvier 2024.
Les montants forfaitaires d’augmentation sont les suivants, et s’appliquent au 1er janvier 2024, pour :
Un salaire inférieur ou égale à xx€ bruts annuels : augmentation de xx€ bruts à l’année,
Un salaire compris entre xx à xx€ sur 12 mois augmentation de xx€ bruts à l’année,
Un salaire compris entre xx à xx€ sur 12 mois : augmentation de xx€ bruts à l’année,
Un salaire compris entre xx à xx€ sur 12 mois augmentation de xx€ bruts à l’année,
Les montants mensuels des augmentations pouvant varier selon la fréquence de versement du 13ème mois (lissage sur 12 mois ou non), l’entreprise et l’organisation syndicale représentative ont raisonné en montants annuels.
Le salaire de référence considéré est le salaire contractuel brut hors variables base année 2023.
Pour les collaborateurs à temps partiel, à 39h00 ou forfaits réduits, les seuils et montants d’augmentation seront recalculés sur la base d’un temps plein, en tenant compte de leur temps contractuel de travail.
ARTICLE 2.2 : Prime de déplacement
La société PRODEVAL est consciente que son activité implique, pour un certain nombre de collaborateurs, des déplacements réguliers sur le territoire national.
C’est pourquoi, à compter du 1er février 2024, lorsqu’un collaborateur sera en déplacement en France, engageant une nuitée passée hors de son domicile, et à la demande de l’employeur, il bénéficiera d’une prime forfaitaire de déplacement.
Cette prime aura un montant brut de xx€ par nuitée.
Les modalités de déclaration, de suivi et de prise en compte en paie seront précisées par le service Ressources Humaines d’ici la mise en place. Dans tous les cas les premiers versements interviendront sur les bulletins de paie de mars 2024.
ARTICLE 2.3 : Titres restaurant
La société PRODEVAL décide d’attribuer des titres restaurant à ses collaborateurs avec effet au 1er mars 2024. Les éléments ayant déjà fait l’objet d’une négociation sont les suivants :
Valeur du titre restaurant : xx€
Répartition de la prise en charge : xx% employeur (soit xx€) et xx% salarié (soit xx€)
Conditions d’attribution :
Tous les collaborateurs disposant d’un contrat de travail (sans condition d’ancienneté),
Selon les règles définies par l’URSSAF, non cumulable avec le remboursement de frais de restauration lors des déplacements professionnels,
Selon les règles définies par l’URSSAF, notamment en matière de temps et durée du travail.
D’ici le 1er mars prochain, la direction, communiquera aux collaborateurs, les précisions relatives aux modalités d’attribution des titres restaurant et les modalités de refus par les collaborateurs.
ARTICLE 2.4 : Chèque Up Cadhoc
La société s’engage à verser un complément exceptionnel au budget annuel du CSE uniquement pour l’année 2024.
Ce complément vise à permettre au CSE d’augmenter temporairement le montant du chèque cadeau accordé à chaque collaborateur au titre de l’année 2024. La formalisation de cette contribution exceptionnelle fera l’objet d’un accord spécifique signé avec le CSE avant juillet 2024.
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL
Les parties ont ouvert une discussion conduisant à l’élargissement de la période de prise de congés des 10 jours consécutifs du 1er mai au 31 octobre de l’année de référence. Cette information sera reportée sur la note « HRM_IT_002 - Traitement des congés payés et des jours de repos ». Une discussion sur la rédaction d’un accord sur les congés payés sera faite lors des prochaines réunions NAO de l’année 2024.
Il n’existe pas d’autres demandes ou observations particulières sur ce thème.
ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Les parties rappellent l’existence d’un accord de participation signé le 17/05/2022 et conclu pour une durée indéterminée.
Il n’existe pas d’autres demandes ou observations particulières sur ce thème.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5.1 : Information des collaborateurs sur les dispositions du présent accord
Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des collaborateurs qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.
Article 5.2 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 5.3 : Révision, dénonciation et suivi
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires.
Article 5.4 – Renouvellement
En septembre 2024, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 5.5 – Formalités de dépôt et de publicité
La direction de la société procède aux formalités de dépôt, de publicité. Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DREETS selon la procédure de dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence. Il est rendu public et versé dans la base de données nationale comme prévu à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il donne lieu à affichage et diffusion par les différents supports de communication existants au sein de la société.
Fait à Châteauneuf sur Isère le 3 janvier 2024, en 3 exemplaires originaux.
