Dont le siège social est situé 17 avenue des Louvresses Bâtiment A1, 92230 GENNEVILLIERS Immatriculée au Registre du Commerce et de l’industrie de NANTERRE sous le numéro 301 689 790
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général
La Société par actions simplifiée
DIATEC
Dont le siège social est situé 17 avenue des Louvresses Bâtiment A1, 92230 GENNEVILLIERS Immatriculée au Registre du Commerce et de l’industrie de NANTERRE sous le numéro 982 430 936
Représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique, dont les mandats courent jusque novembre 2028 représenté par :
…– titulaire du collège employé
…– titulaire du collège employé
…– titulaire du collège employé
…– titulaire du collège techniciens et agents de maîtrise
…– titulaire du collège cadre
… – titulaire du collège cadre
…– titulaire du collège cadre
D’autre part,
Article 1 – Objet de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise portant sur les forfaits annuels en jours
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 5.6 intitulé « Les jours de repos supplémentaires » et de l’article 7.1 intitulé « Suivi régulier par le/la responsable hiérarchique » de l’accord d’entreprise portant sur les forfaits annuels en jours mis en place à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 – Nouvelle rédaction de l’article 5.6 – Les jours de repos supplémentaires
Dans le but d’éviter le dépassement du nombre de jours travaillés, ou la prise des repos dans les toutes dernières semaines de l’année, il est convenu qu’un mécanisme de suivi sera mis en œuvre associant le/la salarié(e) concerné(e) et son/sa responsable hiérarchique.
La prise des jours de repos tout au long de l’année est privilégiée afin d’éviter de désorganiser les services ou l’entreprise en fin d’année et de préserver la santé des salariés.
En outre, il est demandé, dans la mesure du possible et en accord avec le manager, à ce que la moitié des jours de repos soient pris avant le 1er août. Toutefois, les jours qui n’auraient pas été pris à cette date-là seront, dans tous les cas, à solder au plus tard le 31 décembre.
Le/La salarié(e) informera son/sa responsable hiérarchique au moins 15 jours à l’avance de la prise, par celui-ci, des jours (ou demi-journées) de repos supplémentaires. Il effectuera sa demande via le logiciel de demande d’absence en cours de validité au sein des entités de l’UES PRODITION.
Ce mécanisme permettra d’anticiper, autant que possible, la prise des jours (ou demi-journées) de repos, en fonction du nombre de jours travaillés depuis le début de l’année, des prévisions d’activité, des absences prévisibles.
En outre, les jours de repos supplémentaires non pris, avant la fin de la période de référence, pourront être épargnés dans le Plan Epargne Retraite Collective (PERCO) de l’entreprise selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Aussi, il est précisé que ces jours de repos ne pourront être ni reportés, ni indemnisés, y compris au titre de l’article L3121-59.
Article 3 – Nouvelle rédaction de l’article 7.1 – Suivi régulier par le/la responsable hiérarchique Afin de garantir la santé, la sécurité, le repos et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée du/de la salarié(e), le/la responsable hiérarchique assure le suivi régulier de l’organisation du travail du/de la salarié(e), de sa charge de travail, de l’amplitude de ses journées de travail, de sa rémunération ainsi que de l'organisation du travail dans l'entreprise. L’organisation du travail, la charge de travail et la répartition dans le temps du travail du/de la salarié(e) fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera notamment à ce que :
Le salarié ne soit pas placé dans une situation de surcharge de travail,
Les durées minimales de repos soient respectées.
Ce suivi sera notamment assuré par :
L’étude du suivi du temps et de l’organisation du travail du/de la salarié(e),
L’organisation une fois par an, par l’employeur, d’un entretien avec le/la salarié(e) afin de discuter des sujets liés à la charge de travail, aux durées de travail et de repos, à l’amplitude horaire ainsi qu’à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant à l’accord d’entreprise Le présent avenant à l’accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par la majorité des membres élus non mandatés du comité social et économique, représentants la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles.
Une fois approuvé, le présent avenant à l’accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2026 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-après.
Article 5 – Publicité de l’accord d’entreprise
Après son approbation, le présent avenant à l’accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires (www.teleaccords-travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/ ).
Il sera, également, adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Il sera fait mention de cet avenant à l’accord d’entreprise sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire de cet accord d’entreprise sera mis en ligne sur le site Intranet RH de l’entreprise. Fait à GENNEVILLIERS, Le 27/11/2025
Pour la société
Monsieur …
Directeur Général
Pour les membres titulaires du CSE
Madame …
Secrétaire du CSE (1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”
