AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023
Entre les soussignés :
La
Société …..., société par actions simplifiée au capital de ……€, dont le siège social est situé …….., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro ….., représentée par …….., Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « PRODOMO », D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société :
La CGT-FO, représentée par ……., Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE :
Un accord d’entreprise a été signé le 6 septembre 2023, par ………, déléguée syndicale représentant la CGT-FO, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.
Cet accord, a été mis en œuvre conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail et a permis de convenir d’une clause de renégociation en cas d’évolution de la situation de l’entreprise ou d’évolution des circonstances économiques.
Cet avenant a pour objet de définir l’action mise en œuvre pour tenir compte des évolutions de l’entreprise et de définir des conditions d’éligibilité pour le versement d’une prime de partage de la valeur.
En conséquence :
Les dispositions relatives au versement d’une prime sur le partage de la valeur sont définies comme suit :
Les parties ont convenu de faire bénéficier les salariés de la société ………. d’une prime de partage de la valeur pour un montant de 150 euros dite prime « macron ».
Sont éligibles à la perception de ladite prime d’un montant de 150 euros, uniquement les collaborateurs qui étaient présents dans les effectifs au 1er octobre 2023. De plus, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis du temps de présence des collaborateurs au cours de l’année civile 2023.
S’agissant des salariés ayant été absents, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis du temps de présence effective au cours de l’année civile 2023 (du 1/01/23 au 31/12/23). Toutefois, seront considérés comme présents pour l’attribution de la prime, les salariés ayant été absents pour les motifs suivants :
Un congé de maternité ;
Un congé d’adoption ;
Un congé de paternité ;
Un congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel ;
Un congé pour enfant malade ;
Un congé de présence parentale ;
Un congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Principe de non-substitution :
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement :
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec le salaire du mois d’avril 2024.
Dispositions diverses :
1. Durée de l’accord Le présent accord a une durée nécessairement limitée à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Il cessera donc de produire tout effet au 1er juin 2024, date limite de versement de la prime de partage de la valeur.
2. Dépôt de l’accord Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D3345-1 à D3345-4 du Code du Travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Paris le 25 mars 2024 en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, un pour la DRIEETS et un déposé auprès du secrétaire greffe du conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion.
