ACCORD D’ADAPTATION A LA SUITE DE LA FUSION DE L’ENTREPRISE STRAGEN SERVICES AVEC L’ENTREPRISE PRODUCT LIFE FRANCE Entre :
La société Product Life France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 8-14 Avenue de l’Arche, Immeuble Colisée Gardens, Zac Danton, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 316 969 799,
Représentée par XXX, Chief People Officer Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société absorbante », d’une part, Et Le Délégué Syndical, XXX, Agissant sur mandat en date du 1er décembre 2025 du Syndicat CFDT.
Préambule La société Product Life France, SAS, dont le siège social est situé 8-14 Avenue de l’Arche, Immeuble Colisée Gardens, Zac Danton, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 316 969 799 a absorbé la société STRAGEN Services, SAS, dont le siège social était situé Anthemis Batiment B, 120 Boulevard Marius Vivier-Merle, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 514 350 768 dans le cadre d’une opération de fusion-absorption ayant pris effet le 01/01/2026. À cette date, les contrats de travail des salariés de la Société STRAGEN Services ont été transférés de plein droit à la Société Product Life France, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. La Société STRAGEN Services, absorbée, était couverte par un accord collectif relatif au forfait annuel en jours, conclu le 29/12/2022, intitulé « Accord d’entreprise : modalités de recours aux conventions de forfait annuel en jours » (ci-après « l’Accord de forfait jours mis en cause »). L’application de cet accord collectif relatif au forfait annuel en jours du 29 décembre 2022 est donc mise en cause, conformément à l’article L.2261-14 du code du travail. Une négociation s’est ainsi engagée entre les parties pour en substituer les stipulations afin d’assurer l’harmonisation des règles de décompte de la durée du travail au sein de la Société Product Life France, absorbante.
Le présent accord met ainsi fin au délai de survie de l’accord collectif relatif au forfait annuel en jours du 29 décembre 2022 et lui substitue immédiatement ses propres stipulations. Par conséquent, la Direction et le délégué syndical se sont rencontrées le 26/01/2026 afin de négocier le présent accord et il a été convenu ce qui suit : Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet :
De dénoncer et mettre fin à l’Accord de forfait jours mis en cause ;
De substituer à cet accord les dispositions du présent accord.
Article 2 – Substitution Les parties conviennent de substituer l’intégralité des stipulations de l’accord qu’elles ont signé le 29 juillet 2024 à l’accord collectif de la société absorbée, relatif au forfait annuel en jours, conclu le 29/12/2022, intitulé « Accord d’entreprise : modalités de recours aux conventions de forfait annuel en jours ». Article 3 – Entrée en vigueur et durée Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 01/01/2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 – Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, auprès de l’autorité administrative compétente et du greffe du Conseil de prud’hommes. Article 5 – Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Courbevoie, le 28/01/2026
Pour la Société absorbante PLF Nom, qualité, signature XXX, Chief People Officer
Pourlesorganisationssyndicales représentatives Le Délégué Syndical CFDT
