La Société PRODUCTION LA PRADE dont le siège social est situé ZI la Molière 81200 MAZAMET SIRET383 907 425 00029, représentée par M en sa qualité de Directeur Général ;
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
PREAMBULE :
Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires au présent accord comme un outil d’aménagement du temps de travail et de gestion prévisionnel des emplois, tout en permettant la réalisation de projets individualisés.
En effet, les droits affectés au compte épargne temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnel ou la préparation de leur départ à la retraite.
Il est rappelé sur ce point que le présent accord a pour objet de déterminer dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur. Il définit également les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre
Le présent accord a donc pour finalité d’instaurer un compte épargne temps en application des dispositions des articles L 3151-1 et suivants du code du travail, destiné à déterminer les conditions et les limites dans lesquelles les salariés et l’employeur peuvent alimenter le compte épargne temps, tout en respectant les règles d’ordre public.
Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié de reporter certains congés et/ou repos afin de se constituer une indemnisation sous forme de salaire, un congé de longue durée pour convenance personnelle, aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.
Les partenaires sociaux se sont fixés comme principes :
- de préserver l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle ;
- de prévenir la santé des salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise ;
II.Ouverture et tenue de comptePAGEREF _Toc30498751 \h3
2.1 Alimentation du compte épargne tempsPAGEREF _Toc30498752 \h3
2.2 Modalités de conversion en argent des temps de reposPAGEREF _Toc30498753 \h4
2.3 Procédure d’alimentation du CETPAGEREF _Toc30498754 \h4
2.4 PlafondPAGEREF _Toc30498755 \h4
III.Utilisation du comptePAGEREF _Toc30498756 \h5
3.1 - Utilisation du compte pour rémunérer un congéPAGEREF _Toc30498757 \h5
3.1.1 – Le don de jour de repos à un parent d’un enfant gravement maladePAGEREF _Toc30498758 \h5
3.1.2 Délai et procédure d'utilisation du CETPAGEREF _Toc30498759 \h5
3.1.3 Rémunération du congé et statut durant le congéPAGEREF _Toc30498760 \h6
3.2 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiatePAGEREF _Toc30498762 \h6
3.3 - Rupture du contrat de travailPAGEREF _Toc30498763 \h7
3.4 - Renonciation individuelle à l'utilisation du comptePAGEREF _Toc30498764 \h7
3.5 - Information du salariéPAGEREF _Toc30498765 \h7
3.6 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-tempsPAGEREF _Toc30498766 \h7
3.7 - Clause de rendez vousPAGEREF _Toc30498767 \h7
IV.Dispositions relatives à l’accordPAGEREF _Toc30498768 \h7
4.1 DuréePAGEREF _Toc30498769 \h7
4.2 InterprétationPAGEREF _Toc30498770 \h8
4.3 Suivi et rendez vousPAGEREF _Toc30498771 \h8
4.4 Dépôt - PublicitéPAGEREF _Toc30498772 \h8
Salariés bénéficiaires
La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat à tous les salariés justifiant d’une ancienneté de 12 mois de présence effective à la date de la première alimentation du compte.
L’ouverture du compte épargne temps au profit de tout salarié remplissant les conditions requises intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande est faite par écrit en précisant les droits que le salarié entend affecter au compte épargne temps.
Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines.
A cet effet il est créé un formulaire spécial à la disposition des salariés au bureau des ressources humaines.
2.1 Alimentation du compte épargne temps
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :
Des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours dans la limite de 5 jours par an ;
Des jours de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables pour une acquisition complète des droits à congés payés ; c’est-à-dire les jours excédant les 24 jours ouvrables annuels, correspondant à la 5eme semaine de congés.
Des jours de congés supplémentaires d’ancienneté.
Du repos compensateur de remplacement dans la limite de 21h.
Exceptionnellement et exclusivement à l’ouverture du CET, les reliquats de cinquièmes semaines de congés qui n’ont pu être pris depuis plusieurs années, générant pour certains salariés, un solde positif conséquent de congés non pris au 31 Mai. L’intégralité de ce solde pourra être affecté au CET.
Exceptionnellement et exclusivement à l’ouverture du CET, les reliquats de repos compensateur de remplacement dans la limite de 70 h (soixante dix heures).
L’alimentation en temps se fait par journées entières sur la base de la durée légale du travail (7 heures à la date de signature du présent accord). Les éléments affectés au CET sont exprimés en temps et non en numéraire. La valeur des éléments suit l’évolution du salaire de l’intéressé.
La totalité des jours capitalisés ne doit pas excéder 11 jours par an et 90 jours maximum en cumulé, sous réserve des dispositions exceptionnelles concernant l’année de création prévues par les paragraphes 5 et 6 « alimentation du CET » ci-dessus.
Dès que le compte atteint le plafond, aucune affectation n’est possible tant qu’il n’y aura pas eu utilisation ou liquidation du moins partielle du CET.
Le mode d’alimentation du compte épargne temps est choisi par chaque salarié pour chaque alimentation souhaitée avant le 31 décembre de chaque année pour l’alimentation en jour de repos accordés dans le cadre d’un forfait en jours, avant le 31 mai pour l’alimentation en jours de congés payés ou congés supplémentaires pour ancienneté, avant le 31 décembre pour le repos compensateur de remplacement.
2.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos
Il n’est pas prévu que le compte épargne temps puisse être alimenté par des compléments de salaire.
Il est prévu que la monétarisation des congés s'effectue au moment de l'utilisation du compte.
Chaque journée portée sur le compte épargne temps est valorisée selon le principe suivant : taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
Les jours pris suivant la nature du jour qui a été mis sur le CET.
2.3 Procédure d’alimentation du CET
Le salarié doit informer la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre, des éléments qu’il entend affecter au CET, en utilisant le formulaire d’alimentation du compte.
Dans le cadre d’une alimentation en jours RTT, ce courrier doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines avant la fin du mois de décembre de l’année en cours,
Dans le cadre d’une alimentation en congés payés (5ème semaine-supplémentaires ancienneté), ce courrier doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines à la fin du mois d’avril de l’année en cours.
Dans le cadre des autres cas d’alimentation du CET, ce courrier doit parvenir à la Direction des Ressources Humaines avant la fin du mois de décembre de l’année en cours.
2.4 Plafond
Le plafond du compte d’épargne temps est fixé à 90 jours mais ce plafond est porté à 120 jours maximum pour les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre de l’année de signature du contrat et étant âgés de plus de 55 ans.
Le compte épargne-temps doit en tout état de cause être liquidé à la date où le salarié fait valoir ses droits à la retraite.
Le compte épargne-temps ne pourra perdurer au-delà de la relation contractuelle. Il prendra fin et sera liquidé à la date de fin du contrat de travail.
Utilisation du compte
3.1 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
l’un des congés sans solde ou passage à temps partiel prévus par la loi et les dispositions conventionnelles en vigueur ( congé parental d’éducation, congé de solidarité internationale, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, etc…) d’une durée minimale d’un mois ;
dans le cadre d'un congé pour enfant gravement malade :
des absences « spécifiques », c'est-à-dire non prévues par les textes, mais liées simplement à l’existence du CET (congé pour convenance personnelle, cessation progressive ou totale d’activité subordonnée à l’engagement du salarié de faire valoir ses droits à la retraite au terme du congé ou du temps partiel) ;
une formation diplômante
Le mode de sortie normal est l’utilisation du compte en jours entiers.
La durée minimale du congé pouvant être pris par le salarié doit être d’une semaine calendaire soit de 7 jours consécutifs.
3.1.1 – Le don de jour de repos à un parent d’un enfant gravement malade
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 a mis en place un dispositif de solidarité permettant à tout salarié de donner des jours de repos à un salarié de l’entreprise, parent d’une enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Les salariés peuvent faire des dons de tout ou partie de leurs jours de repos dont il dispose, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps.
Afin de respecter les dispositions légales imposant la prise d’au moins quatre semaines de congés annuels, le nombre de jours total de congés annuels de sa dotation que le salarié peut placer sur le CET ou donner ne peut excéder 6 jours de congés annuels.
Enfin, les parties au présent accord conviennent que le salarié qui souhaite faire un appel au don doit au préalable avoir épuisé la totalité des droits qu’il a épargnés sur son propre CET.
3.1.2 Délai et procédure d'utilisation du CET
Le salarié souhaitant utiliser son compte épargne temps doit solliciter l’accord de l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre décharge au bureau des Ressources Humaines 60 jours au moins avant la date prévue de son premier jour d’utilisation. Ce délai pourra être réduit en cas d’événement familial exceptionnel et soudain. Pour ce faire, il faudra utiliser l’imprimé spécifique qui lui sera remis au bureau RH.
3.1.3 Rémunération du congé et statut durant le congé
Pendant la durée du congé correspondant au nombre de jours de congés liquidés indemnisés, le salarié bénéficie du maintien de son salaire réel au moment de la prise du congé, les rémunérations perçues au titre de l’accomplissement des heures supplémentaires ne sont pas prises en compte, pas plus que les éléments exceptionnels.
Pendant toute la durée du congé indemnisé, les obligations contractuelles, autres que celles liés à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.
Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise : il doit donc être pris en compte dans les effectifs et reste électeur aux élections représentatives. La période d’absence des congés « CET » est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et prime annuelle 13e mois.
A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
L’indemnité CET a un caractère forfaitaire et définitif. En conséquence, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l’indemnité ne sont modifiés du fait de l’intervention de jours fériés ou chômés pendant la période de suspension du contrat de travail. Il est par ailleurs précisé qu'aucun évènement (survenance d'un arrêt maladie par exemple) n'interrompt, ni ne modifie la durée initialement prévue du congé pris dans le cadre du CET.
3.2 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Il est précisé que les droits à congés affectés au CET afférents aux congés annuels (soit la 5ème semaine) prévus à l'article L. 3141-3 du Code du travail ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération. Le salarié a la possibilité de demander le déblocage des autres éléments affectés au CET, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis, dans les cas suivants : -mariage ou PACS du salarié ; -naissance ou adoption d'un enfant ; -divorce, dissolution d'un PACS ou séparation de fait avec le concubin ; -acquisition ou agrandissement de la résidence principale ; -perte d'emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin ; -décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants ; -invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale ; -catastrophe naturelle. Sous réserve d'apporter les justificatifs permettant d'attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d'une partie ou de la totalité de ses droits.
3.3 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
3.4 - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Décès du conjoint ou d’un enfant
Accident du salarié entrainant une invalidité temporaire de plus de trois mois ou permanente
Perte d’emploi du conjoint du salarié
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
3.5 - Information du salarié
L’entreprise informera chaque salarié de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans le mois suivant le dernier jour de l’année civile considérée.
3.6 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Il est strictement convenu que les droits acquis ne pourront dépasser les plafonds fixés à l’article L3152-3 du code du travail. Dès lors et afin de ne pas atteindre ces plafonds le salarié ne pourra plus alimenter son CET sauf à réduire ses droits par ailleurs.
3.7 - Clause de rendez vous
Les parties au présent accord feront état du suivi du présent accord dans le cadre des rendez-vous annuels de négociations prévue par l’article L2242-5 du code du travail.
Dispositions relatives à l’accord
4.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
4.2 Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
1 membre de la direction,
1 représentant du personnel titulaire désigné par l’instance représentative du personnel,
les délégués syndicaux représentants des syndicats ayant signé ou adhéré à cet accord.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra procès-verbal faisant part de son avis. Ce procès-verbal sera transmis à l’instance représentative du personnel, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
4.3 Suivi et rendez vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion annuelle organisée par la direction avec les organisations syndicales et pourra être mise à l’ordre du jour des réunions de négociation.
Seront alors communiquées les informations suivantes :
Nombre de salarié titulaire d’un compte épargne temps,
Nature des droits épargnés,
Motifs d’utilisation des droits.
A l’occasion de ces réunions annuelles sera établi un bilan d’application de l’accord.
4.4 Dépôt - Publicité
Le présent accord entrera en application à compter du
01 février 2025, après son dépôt sur la plateforme téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mazamet, le 31 Janvier 2025. En 2 exemplaires
