Agissant au nom et pour le compte en sa qualité de Directeur Général de la société dite Production La Prade, Dont le siège social est au 20 Rue de Gramentes - ZI la Molière - 81200 MAZAMET, Immatriculée au RCS de Mazamet sous le numéro 383 907 425 00029,
D’une part,
•
M,
Agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT de la société Production La Prade,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
I – Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-15 et suivants du Code du Travail, une négociation a été engagée portant sur les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail. La Direction a procédé à un diagnostic préalable de la situation comparée des femmes et des hommes.
A cette occasion, la Direction a communiqué aux Organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation.
•Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ; •Fonds propres et endettement ; •Ensemble des éléments de la rémunération des salariés ; •Activités sociales et culturelles ; •Rémunération des financeurs ; •Flux financiers à destination de l’entreprise •Sous-traitance •Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
L’ensemble de cette documentation globale et spécifique a permis de nourrir les réflexions, échanges et négociations.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues les 10 Décembre 2025, 05 et 09 Janvier, afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et celles émises par les Organisations syndicales.
Les points suivants ont été mis à l’ordre du jour :
- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1-1 Salaire effectif
1-2 Durée effective et organisation du temps de travail
1-3 L’épargne salariale
1-4 Le régime de prévoyance et de frais de santé
1-5 Dispositif interne de médaille du travail
2 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Rapport égalité professionnelle
Les parties affirment leur volonté commune d’inscrire les relations sociales au sein de la société dans le cadre d’un dialogue social respectueux, cohérent et pragmatique, nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise.
Les réunions de négociation au cours desquelles les organisations représentées ont pu faire valoir leurs revendications ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit, d’un commun accord :
II – Convention - Augmentation des salaires
III – Egalité Hommes Femmes
Article 2 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Les parties signataires rappellent préalablement leur attachement au respect du principe de non-discrimination, dont la Direction et les managers sont les premiers garants de la bonne application.
2.1 – Rapport Egalité Professionnelle
Construit notamment sur la base des différents constats réalisés à travers les données issues du Rapport de Situation Comparée (RSC), dont les données comprennent une distinction au niveau des catégories professionnelles , et suivant l’avis du Comité d’Entreprise, le présent accord a pour objet de mettre en œuvre des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :
Domaines d’Action Disposition retenue La formation X La promotion professionnelle X La rémunération effective X
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans ces différents thèmes. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. Conformément au décret du 18 décembre 2012, la rémunération effective est un domaine obligatoirement abordé.
Le présent accord fixera également les modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.
OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ENGAGEMENTS PRIS POUR L’ANNEE
PARAGRAPHE 1 –FORMATION PROFESSIONNELLE : OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ENGAGEMENTS PRIS
Accès identique à la formation professionnelle
La société PRADE entend veiller à ce que l’accès à la formation professionnelle, au dispositif du bilan de compétences et au congé professionnel de formation (CPF) soit ouvert dans les mêmes conditions aux femmes et aux hommes en tenant compte des besoins de l’entreprise, des fonctions occupées et de leurs souhaits d’évolution professionnelle.
Pour y parvenir, la Société PRADE entend :
Remettre à chaque manager les indicateurs portants sur la formation professionnelle de ses collaborateurs, et de ses collaboratrices ;
Établir un plan de formation garant de ce principe d’égalité ;
Rechercher des solutions pratiques et organisationnelles lorsque les contraintes matérielles de certaines formations sont telles qu’elles ont pour effet de dissuader les femmes et ou les hommes de les suivre, en raison notamment des contraintes familiales.
1-2 Indicateurs :
Evolution du taux de stagiaires de la formation continue par genre.
Comparaison du nombre d’heures moyen des formations suivies par les femmes, en rapport au nombre d’heures moyen de formations suivies par les hommes, par catégories en fonction de l’effectif de chaque catégorie.
PARAGRAPHE 2 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE : OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ENGAGEMENTS PRIS
La Direction réaffirme son engagement à veiller à l’égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne l’évolution professionnelle. Cette évolution s’entend en termes d’égalité des chances, de classification, de qualification, de promotion et de rémunération.
La maternité et la paternité, comme l’exercice des responsabilités familiales, ne doivent en aucun cas avoir pour effet de pénaliser les collaboratrices et les collaborateurs dans le bon déroulement de leur carrière. Afin de garantir le respect de ce principe, la société PRADE s’engage à :
ce que les postes à pourvoir, soient proposés dans les mêmes conditions aux femmes qu’aux hommes, sans préjuger des contraintes personnelles éventuelles et des moyens dont chacune et chacun peut disposer pour y faire face ;
neutraliser autant que possible l’impact que peuvent avoir certains congés compte tenu de leur durée (maternité, adoption, parental, prise en charge familiale…) sur les possibilités d’évolution de carrière en informant les femmes et les hommes concernés de l’existence des postes à pourvoir en interne et en leur proposant un entretien de reprise d’activité avec leur manager;
sensibiliser l’ensemble des managers à ces différentes actions afin qu’ils s’en portent garants.
2-1 Indicateurs :
Comparaison du nombre de promotions chez les femmes, par rapport au nombre de promotions chez les hommes, par métiers et par catégories (données issues du RSC et à relativiser en fonction de l’effectif de chaque catégorie),
Taux d’entretiens professionnels et d’évaluation réalisés,
Taux d’entretiens de reprise réalisés.
PARAGRAPHE 3 –REMUNERATION EFFECTIVE : OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ENGAGEMENTS PRIS
3.1 - S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Cet accord rappelle que les salaires résultent de la grille salariale interne, et l’engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre les hommes et femmes. Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective.
A l’embauche, La Société garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et / ou expérience.
La Société réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.
3-2 Indicateurs :
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
L’objectif est que 100% des embauches bénéficient de ce bilan.
L’indicateur de suivi est le bilan annuel présenté à l’occasion du RSC (Rapport situation comparée).
4-1 Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
4-2 Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
4-3 L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
IV – Autres thématiques
Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :
La rémunération, notamment les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail (y compris pause) étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;
Le partage de la valeur ajoutée, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu en 2023 pour une durée de 3 ans), par un accord de participation (conclu en 1997 pour une durée indéterminée).
La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes.
La qualité de vie et des conditions de travail.
V Dispositions finales ARTICLE 1 - Durée d'application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01 Janvier 2026.
Suivi - Rendez-vous- Révision
Conformément à l’article L.222251 du Code du travail, le présent accord prévoit les conditions de son suivi et comporte une clause de rendezvous. Le suivi a pour objectif d’évaluer la bonne application de l’accord, d’analyser les éventuelles difficultés rencontrées et, le cas échéant, de proposer des pistes d’amélioration.
Les parties conviennent d’effectuer un suivi annuel :
à la demande motivée d’au moins une organisation syndicale signataire.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Cette demande sera adressée par tout moyen à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision. Une réunion de négociation s’engagera dans un délai d’un mois.
Il est par ailleurs expressément convenu que, dans l'hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais. À cet effet, elles étudieront l'impact de ces dispositions ainsi que les éventuelles modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
La révision pourra être demandée par l’employeur et par les syndicats remplissant les conditions visées à l’article L2261-7-1 du Code du travail. La révision de tout ou partie du présent accord pourra être demandée, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions légales applicables, à charge de respecter un délai de prévenance de trois mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord. Dépôt Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique, à la DREETS.
Fait à Mazamet - Le 28 janvier 2026
Pour Production La Prade, Pour la Délégation Syndicale, MM
