ACCORD RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Entre :
La SAS PMA (Production Menuiserie Aluminium), société par actions simplifiée, dont le siège est fixé au 79 avenue du 1er mai, 40220 TARNOS, immatriculée au RCS de Dax sous le no 899 235 147, représentée par son Président, Monsieur .
D’une part,
Et :
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
D’autre part
Préambule
L’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret d'application no 2025-338 du 14 avril 2025 ont institué un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-rebond) à destination des structures confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.
À ce titre, la branche d la métallurgie a conclu un accord sur l'Activité Partielle de Longue Durée Rebond le 18 avril 2025, qui n’a pas encore fait l’objet d’un arrêté d’extension, raison pour laquelle l’entreprise passe par la voie de l’accord d’entreprise aux fins de mettre en place le dispositif.
L’accord de branche dresse le constat sur la conjoncture actuelle de l’emploi dans le secteur de la métallurgie selon lequel, les partenaires sociaux ont constaté une baisse globale des carnets de commande de l’industrie manufacturière depuis 2023 ainsi qu’un recul de la production en 2024, et un net recul des emplois dans le secteur.
les conséquences économiques majeures de cette crise sont de nature à empêcher la création ou menacer de destruction de plusieurs dizaines de milliers d’emplois dans ce secteur d’activité. Cette situation, liée plusieurs facteurs conjoncturels, ne met pour autant pas en cause la pérennité des entreprises sur le long terme compte tenu notamment des perspectives internationales liées à l’arrivée de nouvelles commandes, notamment dans le domaine de la défense, mais également dans les secteurs du nucléaire ou les programmes de relance dans les secteurs annexes.
C'est dans ces conditions que les partenaires sociaux se sont entendus pour conclure le présent accord.
Article 1 – Diagnostic et Objet
La société PMA a pour objet social la fabrication de structures métalliques et de parties de structures (notamment de fenêtres). L’activité de l’entreprise est donc en outre également tributaire du secteur de la construction immobilière, qui accuse actuellement un fort ralentissement, depuis la fin de l’année 2024.
Les marchés privés ont accusé une baisse très importante sur la première moitié de l’année, cette baisse étant liée à l’augmentation des taux de crédits bancaires pour les commanditaires, qui ont préféré reporter leurs chantiers sur une période ultérieure.
Depuis plusieurs semaines, la société PMA voit son activité très ralentie, les commandes ayant accusé une diminution très importante par rapport à la même période de l’année dernière. Sans commande, la production est donc logiquement en baisse et les salariés de l’entreprise se trouvent momentanément sans grande activité.
La société fait face à une diminution très importante de son chiffre d’affaire, les prévisions pour l’année au regard des commandes en cours attestant d’une baisse de plus de 50% par rapport à l’année 2024.
CA HT Annuel Commandes au 16/06 pour facturation au 31/12/2025 CA prévisionnel au 31/12/2025 Variation prévisionnelle Exercice 2023 584 760 €
La situation n’est cependant pas suffisamment inquiétante pour procéder à des licenciements économiques en l’état, le carnet de commande devant, selon les prévisions actuelles, s’étoffer sur la fin d’année et le secteur de la construction étant régie par des phénomènes de cycles laissant à penser que la situation devrait s’améliorer dans quelques mois.
C'est dans ces conditions que la société PMA a rédigé le présent document unilatéral, ayant pour objet la mise en œuvre du dispositif d’APLD-rebond au sein de l’entreprise.
Le diagnostic dressé ci-avant n'est pour autant pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise sur le long terme.
Il est rappelé que, conformément à ce qui est précisé dans l’accord de branche, l’activité réduite est destinée à surmonter les difficultés conjoncturelles auxquelles l’entreprise peut être amenée à faire face du fait de la crise actuelle. Il ne s’agit en aucun cas d’un dispositif d’aménagement du temps de travail permettant d’adapter le rythme de travail en fonction de variations structurelles de l’activité.
La situation économique et ses conséquences sur l’activité de la société impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de l'entreprise, malgré les variations d’activités directement liées à la crise actuelle.
Pour autant, l’employeur entend mettre à profit cette période de sous-activité pour mettre en place un certain nombre d’actions visant à favoriser la formation professionnelle qualifiante et le développement des compétences des salariés, dans le but d’élargir les perspectives d’activités de l’entreprise dans l’avenir ainsi que d’améliorer la sécurité des salariés dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ces dispositions seront détaillées à l’article 7 ci-après.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une période de dix-huit mois, consécutifs ou non, appréciés sur une période de référence de vingt-quatre mois.
L’autorisation de recouvrir à l’APLD-rebond sera donnée par la DDETSPP par tranches de 6 mois renouvelables.
Article 3 - Activités et salariés concernés par le dispositif d'APLD-rebond
Le dispositif d'APLD-rebond est destiné aux salariés travaillant à la production, qui se retrouvent, du fait de la réduction et de l’absence ponctuelle de commandes sans activité. Tous les salariés entrant dans le champ défini au précédent paragraphe auront vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond quelle que soit leur activité, la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et leur ancienneté.
Seul le secteur commercial et donc le responsable de production qui gère actuellement la prospection et les devis ne sera pas impacté par la mesure, dès lors que le futur de l’activité de production va dépendre en grande partie de son travail.
Article 4 - Réduction de la durée du travail
Dans le champ d'application défini à l'article 2, il est décidé que la durée du travail fera l'objet d'une réduction de 40% maximum, pendant la durée d'application de l'accord.
La réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné et sur la durée d'application de l'APLD-rebond. Elle peut conduire à une suspension temporaire de l'activité du salarié.
Les salariés pouvant être affectés à des chantiers de nature différente et étant difficilement interchangeables, il n’est pas aisé de prévoir à l’avance la manière exacte dont l’activité partielle de longue durée rebond pourra être répartie entre les salariés.
L’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour tenter de répartir au mieux les réductions d’activités de manière équitable et à s’expliquer au cas par cas auprès de l’inspection du travail dans le cas où elle ne parviendrait pas à faire respecter le caractère égalitaire de la répartition de la diminution du temps de travail. Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD-rebond seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.
Le salarié concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés dans la limite de 70% de 4,5 Smic.
Cette indemnité est majorée à hauteur de 100% de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillée au cours desquelles le salarié entreprend une action de formation.
Article 6 – Dispositions spécifiques en matière de congés payés
Afin de palier à l’absence d’activité et dans le but d’optimiser le dispositif, la société a décidé de procéder à une fermeture annuelle de 4 semaines au mois d’août, afin que les salariés puissent poser leurs congés payés à cette période.
l’APLD-Rebond ne sera donc pas actionnée pendant cette période de fermeture, qui s’impose aux salariés.
Article 7 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
En contrepartie du déploiement du dispositif d'APLD-rebond, l'employeur s'engage à maintenir dans leurs emplois, les salariés visés par le présent accord et soumis à titre individuel à l’APLD-rebond, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD-rebond, en ne procédant à aucun licenciement pour motif économique durant la période administrative de référence, qui s’apprécie par tranches de 6 mois.
De plus, l’employeur s’engage à ne pas recourir au travail temporaire ou à toute autre forme d’emploi sur des postes concernés par le dispositif d’activité réduite mis en œuvre conformément à l’accord de branche pendant les heures chômées, sauf dans le cas du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail serait suspendu.
La société PMA a identifié 4 (quatre) secteurs de formations qualifiantes, dans lesquels elle souhaiterait favoriser le développement des compétences de ses salariés.
Ces formations qualifiantes pourraient favoriser l’employabilité des salariés de l’entreprise et permettre également à la société PMA de développer son offre de service à l’avenir.
Il s’agit notamment de la lecture de plans et du maniement des machines-outils.
Par ailleurs, et afin de favoriser la sécurité de tous dans l’atelier et donc à la fois la santé-sécurité des salariés et la qualité de leur travail, l’entreprise souhaiterait envisager la mise en place de formations relatives à la manutention et au secourisme, à ce jour un seul salarié étant formé, ce qui correspond au minimum légal.
En termes de méthodes, l'employeur s'engage à :
Prendre attache auprès de l’OPCO 2i afin d’envisager les budgets de formation qui pourront être débloqués dans le cadre du FNE-formation ;
Sensibiliser et encourager les salariés à la mobilisation de leur Compte Personnel de formation pendant les périodes d’activité partielle et étudier avec eux les offres de formation, principalement dans les quatre secteurs identifiés, avec une possible prise en charge partielle par l’employeur si la formation intéressant le salarié pouvait s’avérer utile dans la perspective de la reprise de l’activité ;
Mettre en œuvre des entretiens individuels, avec les salariés concernés aux fins d’échanger avec eux de manière individuelle sur le présent dispositif et les actions menées en terme de formation et de garantie d’emploi.
Article 8 - Information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord
Un bilan écrit sur le respect de ces engagements sera également rédigé et transmis tous les six mois à la DDETSPP et avant tout renouvellement éventuel.
L’entreprise s’engage à informer les salariés, au maximum tous les 6 mois, de l’évolution de la situation.
Cette information, réalisée par la diffusion du bilan rédigé à l’attention de la DDETSPP, portera sur :
Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD-Rebond,
Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD-Rebond,
Les perspectives de reprise de l’activité,
L’évolution des indicateurs mentionnés dans le préambule de la présente DUE,
Le respect des engagements en matière d’emploi et de formation.
Si l’employeur décidait de mettre en sommeil le dispositif et de le réactiver après une période d’arrêt, il en informera les salariés par tous moyens.
Article 9 - Entrée en vigueur et durée d'application du dispositif d'APLD-Rebond
Sous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD sera effective à compter du 1er juin 2025.
La mesure d’APLD ou activité réduite est conclue sur une période de 24 (vingt-quatre) mois consécutifs.
Il ne pourra y être recouru pour une durée supérieure à 18 (dix-huit) mois continus ou discontinus sur l’ensemble de cette période.
Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par l’homologation administrative du présent document. À défaut, le présent document sera réputé nul et non avenu.
En cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD-Rebond pour une durée de six mois. À l'issue de ces six mois, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD-Rebond.
À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
En cas de refus d’homologation, du document par l’autorité administrative, l’employeur pourra, s’il le souhaite, reprendre son projet, présenter une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires.
La décision d’homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Article 10 – Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
L’entreprise adresse l’accord signé à la DDETSPP pour validation via la plateforme de téléprocédure de l’ASP.
L’entreprise adresse l’accord signé à la DDETSPP, pour validation.
Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.
