Accord pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la Société PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS - USINE FREDERIC KUHLMANN
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 7 de la loi 2019 -1446 du 24 décembre 2019, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes taxes sociales et fiscales dite « prime Macron ».
Champ d’application
Cet accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quel que soit la nature de leur contrat de travail, et inscrits à l’effectif de l’entreprise au 29 février 2020.
Les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, dans les 12 mois précédant le versement de la prime, soit la somme de 55 419, 12 euros brut, bénéficieront de l’exonération sociale et fiscale de la prime.
Les salariés présents sur site et employés par une agence de travail temporaire bénéficieront de cette prime, à l’instar des salariés de la société Produits chimiques de Loos.
2. Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1000 euros (mille euros), et ce pour tous les salariés correspondant au champ d’application de l’article 1, quel que soit leur date d’arrivée dans l’entreprise, leur ancienneté et la durée de leur temps de travail.
3. Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
4. Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire de mars 2020, en un versement unique.
5. Information du personnel et publicité
Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de l’accord sera également disponible sur le « share point » de la société.
6. Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
7 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Lille.
Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail.
Fait à LOOS, le 3 mars 2020
Pour Produits Chimiques de Loos :
Pour le Syndicat CGT : Pour le Syndicat CFE/ CGC : Pour le Syndicat CFDT :
