Identification de l’entreprise : SAS PROELAN N° Siret 424 470 540 00040 Code d’activité (NAF) : 7022Z
Cosignataires Entre les soussignés, D’une part,
L’entreprise PROELAN, BSS, 120 route des Macarons, 065 Valbonne Représentée par M. X Agissant en qualité de Président, Et d’autre part, La majorité des membres titulaires du CSE, ayant représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.
MR X membre titulaire et secrétaire du CSE MR X, membre titulaire et trésorier du cse M.X membre titulaire du CSE MX membre suppléant du CSE agissant en l’absence de MX membre titulaire du CSE
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé la faculté de verser une primes exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu offerte par la loi prévue à l’article 7 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n)2020-385 du 1er avril 2020 afin de permettre notamment son versements aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie du covid 19 . Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord ;
Article 1 – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’entreprise et à l’ensemble des salariés.
Article 2- salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : -bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime -au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, les salariés concernés doivent avoir perçu une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat (soit 55 420 22 euros bruts au-delà la prime perd son caractère exonéré)
Article 3 Montant de la prime
Le montant de la prime des de 650 euros pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon de calcul suivant : nombre de jours travaillés dans la semaine /5x 650 euros. A ces premiers critères s’ajoute un critère de versement : La prime pouvant être modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire qui s’étend du 12 mars au 1er juin 2020, le montant de la prime est modulée en fonction de la durée de présence de chaque salarié pendant cette période. Les salariés ayant travaillé ou télé-travaillé à temps plein pendant cette période percevront la totalité de la prime prévue ci-dessus. Sont considérés par la loi come présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé paternité. Les salariés ayant travaillé ou télé travaillé la moitié de la période percevront la moitié de la prime prévue ci-dessus. Les salariés ayant été en chômage partiel toute la période ou en arrêt maladie, ou en arrêt garde d’enfant ne percevront pas la prime ci-dessus. Les salariés ayant travaillé ou télé-travaillé la moitié de la période percevront la moitié de la prime ci-dessus. Les salariés ayant été en chômage partiel toute la période ou en arrêt maladie, ou en arrêt garde d’enfant ne percevront pas la prime ci-dessus. Article 4 modalités de versement de la prime La prime sera versée le 30 juin et indiquée sur le bulletin de paie de juin. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Article 5 – Interprétation suivi rendez vous Les parties se réuniront à l’initiative de l’une ou de l’autre, dès lors qu’une difficulté d’interprétation d’application et la nécessité de révision se présentera. Article 6 -Dépôt Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et règlementaires. Fait à Valbonne en vision conférence le 23 juin 2020 en trois exemplaires Le Président MX Les représentants des salariés MX MX MX MX
