L’entreprise PROELAN BSS route des Macarons 06560 VALBONNE
Représentée par M.
SON PRESIDENT
Agissant en qualité de
Président,
Et d’autre part :
La majorité des membres titulaires du CSE, ayant représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles,
Préambule
Le présent avenant fait suite à la publication du Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
En effet, le texte neutralise, pour les accords d'activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d'activité et du nombre de mois de recours au dispositif. Pour les accords déjà validés par l'autorité administrative, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d'un avenant.
Il a été convenu de modifier l’article 2 concernant la période de mise en œuvre du dispositif, ainsi que l’article 5 portant sur la réduction de l’horaire de travail.
Article 2 – Période de mise en œuvre du dispositif
L’accord spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du
1er novembre 2020 au 31 décembre 2022.
Une nouvelle période de confinement est actuellement en place, cette période est neutralisée du calcul spécifique d’activité partielle durable, jusqu'à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire. Cette période de confinement est considérée comme de l’activité partielle classique et sort donc du calcul et de l’appréciation du dispositif.
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) s’appréciera donc à compter du mois prochain de la sortie de l’état d’urgence.
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.
Article 5 – Réduction de l’horaire de travail
Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de maximum 40% en deçà de la durée légale du travail.
Une nouvelle période de confinement est actuellement en place, cette période est neutralisée du calcul spécifique d’activité partielle durable, jusqu'à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire. Cette période de confinement est considérée comme de l’activité partielle classique et sort donc du calcul et de l’appréciation du dispositif.
Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) s’appréciera donc à compter du mois prochain de la sortie de l’état d’urgence.
Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale du document unilatéral élaboré par l’employeur visé à l’article 8. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Les autres articles restent inchangés.
Fait en visio conférence, le 15 avril 2021 en Trois exemplaires,
Le Président
Les représentants des salariés : Membres titulaires du CSE
