Mise en place et modalité d’attribution des titres restaurant
Identification de l’entreprise
SAS PROELAN N° SIRET : 42447054000040
Cosignataires
Entre les soussignés,
D’une part :
L’entreprise PROELAN, 120 route des macarons, 06560 VALBONNE
Représentée par M.
SON PRESIDENT
Agissant en qualité de
Président,
Et d’autre part :
La majorité des membres titulaires du CSE, ayant représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles,
Préambule
Les parties signataires de l’accord ont convenu de la prise en charge par l’entreprise d’une partie des frais de restauration des salariés, par sa participation au financement de titres repas.
En toute hypothèse le bénéfice de titres-restaurant vient remplacer une indemnité de repas ou prime de panier due contractuellement pour certains salariés.
En conséquence, il a été convenu entre les parties le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord décrit les conditions pour bénéficier des titres restaurant, Il définit pour les salariés de l’entreprise, les conditions de la participation de l’employeur au financement des titres restaurant.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, stagiaires, et apprentis, bénéficient, sans condition d’ancienneté, de titres restaurant.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les tickets restaurant seront attribués aux salariés dont l'horaire de travail encadre la tranche 12h - 13h30. Cette règle signifie que tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, dont l’horaire de travail encadre cette plage horaire bénéficient des titres restaurant.
Afin de faciliter la gestion, le nombre de titres attribués au cours d’un mois sera lissé sur l’ensemble de l’année civile et un décompte réel sera effectué soit au mois de décembre de l’année en cours soit le dernier mois d’exécution du contrat de travail, lors de départ en cours d’année.
Les absences (maladie, accident du travail, congé parental, maternité, congé d'ancienneté...) ne donneront pas lieu au versement des titres restaurant.
Sont déduits du nombre de titres attribués les repas qui font l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement total ou partiel par l’employeur (formation, mission, réception, réunion à l’initiative de l’employeur, invitation client…).
ARTICLE 4 – VALEUR DU TITRE RESTAURANT
4.1. Valeur initiale
La valeur du titre restaurant est fixée à 10,00 € à compter du 1er janvier 2023, sous réserve du respect des délais de commande prévus avec le prestataire.
4.2. Revalorisation à partir de 2024
Les parties conviennent qu’une rencontre entre les membres du CSE devra se tenir en cas d’augmentation de la valeur de référence qui détermine la participation des salariés à l’abondement au titre restaurant.
La revalorisation éventuelle du titre restaurant ne pourra porter la valeur du titre restaurant au-delà des dispositions fixées par le code de la sécurité sociale relatives aux règles d’exonération de la contribution patronale.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES TITRES RESTAURANT
L’entreprise participe à hauteur de 60% de la valeur du titre restaurant, soit 6,00 € à compter du 1er janvier 2023.
En plus de cette participation patronale, l’entreprise prend à sa charge la facture du prestataire et les frais de distribution. La participation du salarié aux titres-restaurant est prélevée directement sur le salaire de celui-ci.
ARTICLE 6 - EMISSION DES TITRES RESTAURANT
Les titres seront émis par une entreprise spécialisée.
L’entreprise conserve le choix des prestataires auxquels elle choisit de confier la gestion des titres restaurant. Les titres restaurant seront remis aux salariés par l’entreprise par le biais du prestataire choisi.
ARTICLE 7 – POSSIBILITE DE RENONCIATION
Les salariés peuvent refuser temporairement les titres restaurant, à raison d’une fois par an, il renoncera donc à la participation employeur de 60% du dit titre restaurant.
Le salarié qui y renonce, devra faire un courrier ou email à l’employeur pour stipuler qu’il ne souhaite pas bénéficier de cet avantage en précisant l’année concernée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2023
8.2. Révision :
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
8.3. Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les membres du CSE signataires de l’accord selon la périodicité des réunions du CSE.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des salariés dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour une remise à chacune des parties.
Fait à Valbonne, le 24 novembre 2022 en Trois exemplaires,
Le Président
Les représentants des salariés : Membres titulaires du CSE
