Dont le siège social est situé au 102 rue de Provence – 75009 PARIS
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative du personnel de la société PROFIDA SAS, signataire soussigné, Le syndicat CGT
Dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant fait suite à des discussions engagées au sein de la société Profida dans le cadre d’une réunion de négociation qui s’est déroulée le 25 octobre 2021. Le présent avenant vient compléter et préciser certains indicateurs de suivi.
Le présent avenant vient compléter l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société PROFIDA signé en date du 3 juin 2021, ainsi que l’avenant signé en date du 9 septembre 2021.
Une fois les précisions du présent avenant apportées, les dispositions de l’accord initial du 3 juin 2021 et de l’avenant du 9 septembre 2021 demeurent inchangées. Cet avenant vient uniquement compléter l’accord initial et l’avenant n°1.
LA PROMOTION PROFESIONNNELLE
Indicateurs de suivi relatif à la revalorisation systématique des salaires des bénéficiaires d’une promotion
Nombre de femmes ayant bénéficié d’une promotion et ayant été augmentées Nombre d’hommes ayant bénéficié d’une promotion et ayant été augmentés
L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
Indicateurs de suivi relatif à l’aménagement d’emploi du temps lors de la rentrée scolaire
Sur remontées managériales :
Nombre de demandes d’aménagement accordées aux femmes/Nombre de demandes formulées
Nombre de demandes d’aménagement accordées aux hommes/Nombre de demandes formulées
LA REMUNERATION EFFECTIVE
Indicateurs de suivi relatif aux mesures salariales appliquées aux collaborateurs en congé maternité, d’adoption et parental
Suivi annuel des mesures salariales appliquées aux collaborateurs en congé maternité/adoption et congé parental, à savoir : Nombre de salariées concernées par un congé maternité et nombre de salariées ayant été augmentées à leur retour Nombre de femmes ayant bénéficié d’un congé parental et nombre de femmes ayant été augmentées à leur retour Nombre d’hommes ayant bénéficié d’un congé parental et nombre d’hommes ayant été augmentés à leur retour Nombre de femmes ayant bénéficié d’un congé d’adoption et nombre de femmes ayant été augmentées à leur retour Nombre d’hommes ayant bénéficié d’un congé d’adoption et nombre d’hommes ayant été augmentés à leur retour
Profida a obtenu la note de 39 points sur 40 pour l’indicateur des taux d’écarts de rémunération de l’index égalité femmes/hommes 2020. Cependant, cet indicateur fait apparaitre un écart significatif dans la catégorie socioprofessionnelle « cadres » pour la tranche d’âge des moins de 30 ans, avec un écart de 28.7% en faveur des femmes. Cet écart de rémunération, sur une tranche non significative et non retenue pour le calcul de l’index, se justifie par les métiers exercés ; en effet, les 2 femmes de cette catégorie exercent des métiers e-commerce, alors que les 3 hommes exercent des métiers retail. Les métiers du e-commerce demandent une expertise particulière, technique et rare justifiant une différence de salaire par rapport aux métiers retail.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les modalités définies ci-dessus s’appliquent à tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée au sein de la société PROFIDA.
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée de 4 ans. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des partie signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Paris. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 25 octobre 2021 Pour la société PROFIDA SAS :
