ACCORD D'ENTREPRISE MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société Profideo, dont le siège social est situé 116 avenue Gabriel Péri, à Saint-Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 815 360 144, représentée par …, en qualité de Responsable Ressources Humaines. L'organisation syndicale CGT représentée par M… agissant en qualité de déléguée syndicale. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Selon l'Article L2314-33 du Code du travail (Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V)) Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Cette durée peut toutefois être réduite par un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise et fixer une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans. La Direction et les représentants du personnel ont souhaité réduire la durée des mandats afin d'adapter la représentation des salariés aux évolutions de la société et d'attirer de nouveaux candidats, pouvant être rebutés par un mandat trop long. Article I - Définition de la durée des mandats Les mandats des membres du CSE ont une durée réduite à trois ans. D'UNE PART, ET : D'AUTRE PART, PROFIDEQ -116 avenue Gabriel Péri - 93400 Saint-Ouen - FranceSAS au capital de 35 000 200 euros - SIRET 815 360 144 00019
Article XII - Durée et publicité du protocole d'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il a vocation à s'appliquer aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE de 2019. Il entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin de plein droit à l'échéance des mandats. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation
Un exemplaire original
l sera transmis
Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Un exemplaire original sera transmis à la Direccte,
Fait à Saint Ouen, le 19/04/2019
Pour la Société, M….
Pour la CGT, M…
.
2 PROFIDEO - 116 avenue Gabriel Péri - 93400 Salnt-Ouen - FranceSAS au capital de 35 000 200 euros - SIRET 815 360 144 00019
