Accord d'entreprise PROFIL DU FUTUR
Avenant à l'accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société PROFIL DU FUTUR
Le 22/07/2020
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AVENANT 3
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE :
- d’une part,
représentée par ………………… agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »
ET
- d’autre part
- CGT représentée par …………………………………………
- FO68 représentée par …………………………………………
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord de frais de santé conclu le 27/11/2017, complété par les avenants 1 & 2 respectivement conclus le 25/07/2018 et le 15/04/2019, a pour objet de fixer la répartition des cotisations en participation employeur et salariale.
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de santé MCA sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, versées mensuellement, et révisables annuellement.D’une part le plafond de Sécurité Sociale est réévalué annuellement. Au 01/01/2020 il est passé de 3 377 € à 3 428 €, et la cotisation globale de base obligatoire Régime local a subi une revalorisation …….% à …….% afin d’ajuster les cotisations aux hausses de remboursement des dépenses de santé, ce qui représente au total une augmentation de cotisation de 4.84 % à la totale charge des salariés.
Les parties ont convenues d’augmenter la part de prise en charge employeur et de la fixer à 71.15% de la cotisation totale base obligatoire régime local. Ces 71.15% seront appliqués sur le % de cotisation total du régime de base obligatoire local, arrondi à deux décimales.
Pour 2020 : Cotisation en % Régime local base obligatoire : ……….%
71.15% = ……….% arrondi à ………%
Soit : PMSS 2020 = 3 428 € à ……….% = ……….€ participation employeur
En pièce jointe détail des cotisations par régime option pour 2020
APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/01/2020.L’accord frais de santé signé le 27/11/2017 et ses avenants sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant.
FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Horbourg-Wihr, le 22 Juillet 2020
Fait en 5 exemplairesPour la société Pour les organisations syndicales représentatives :
PROFIL DU FUTUR :
M………………….,M……………………….., M…………………….,
Directeur GénéralPour CGT Pour FO68
Mise à jour : 2020-10-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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