Accord d'entreprise PROFIL DU FUTUR

Avenant à l'accord relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé

Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999

14 accords de la société PROFIL DU FUTUR

Le 22/07/2020


top

AVENANT 3

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE


ENTRE :
  • d’une part,
La Société PROFIL DU FUTUR dont le siège social est situé 8 rue de Fortschwihr, immatriculée au RCS de Colmar, sous le numéro 342 465 062
représentée par ………………… agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »
ET
  • d’autre part
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
  • CGT représentée par …………………………………………
  • FO68 représentée par …………………………………………

PREAMBULE


Le présent avenant à l’accord de frais de santé conclu le 27/11/2017, complété par les avenants 1 & 2 respectivement conclus le 25/07/2018 et le 15/04/2019, a pour objet de fixer la répartition des cotisations en participation employeur et salariale.


COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du régime de santé MCA sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, versées mensuellement, et révisables annuellement.
D’une part le plafond de Sécurité Sociale est réévalué annuellement. Au 01/01/2020 il est passé de 3 377 € à 3 428 €, et la cotisation globale de base obligatoire Régime local a subi une revalorisation …….% à …….% afin d’ajuster les cotisations aux hausses de remboursement des dépenses de santé, ce qui représente au total une augmentation de cotisation de 4.84 % à la totale charge des salariés.
Les parties ont convenues d’augmenter la part de prise en charge employeur et de la fixer à 71.15% de la cotisation totale base obligatoire régime local. Ces 71.15% seront appliqués sur le % de cotisation total du régime de base obligatoire local, arrondi à deux décimales.
Pour 2020 : Cotisation en % Régime local base obligatoire : ……….%
71.15% = ……….% arrondi à ………%
Soit : PMSS 2020 = 3 428 € à ……….% = ……….€ participation employeur
En pièce jointe détail des cotisations par régime option pour 2020

APPLICATION

Le présent avenant entre en application avec effet au 01/01/2020.
L’accord frais de santé signé le 27/11/2017 et ses avenants sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant.

FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Horbourg-Wihr, le 22 Juillet 2020

Fait en 5 exemplaires

Pour la société Pour les organisations syndicales représentatives :

PROFIL DU FUTUR :


M………………….,M……………………….., M…………………….,
Directeur GénéralPour CGT Pour FO68









RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir