ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE :
d’une part,
La Société PROFIL DU FUTUR dont le siège social est situé 8 rue de Fortschwihr, immatriculée au RCS de Colmar, sous le numéro 342 465 062 représentée par ………………… agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société » ET
d’autre part
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
CGT représentée par …………………………………………
FO68 représentée par …………………………………………
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord de frais de santé conclu le 27/11/2017, complété par les avenants 1 & 2 respectivement conclus le 25/07/2018 et le 15/04/2019, a pour objet de fixer la répartition des cotisations en participation employeur et salariale.
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de santé MCA sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, versées mensuellement, et révisables annuellement. D’une part le plafond de Sécurité Sociale est réévalué annuellement. Au 01/01/2020 il est passé de 3 377 € à 3 428 €, et la cotisation globale de base obligatoire Régime local a subi une revalorisation …….% à …….% afin d’ajuster les cotisations aux hausses de remboursement des dépenses de santé, ce qui représente au total une augmentation de cotisation de 4.84 % à la totale charge des salariés. Les parties ont convenues d’augmenter la part de prise en charge employeur et de la fixer à 71.15% de la cotisation totale base obligatoire régime local. Ces 71.15% seront appliqués sur le % de cotisation total du régime de base obligatoire local, arrondi à deux décimales. Pour 2020 : Cotisation en % Régime local base obligatoire : ……….% 71.15% = ……….% arrondi à ………% Soit : PMSS 2020 = 3 428 € à ……….% = ……….€ participation employeur En pièce jointe détail des cotisations par régime option pour 2020
APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/01/2020. L’accord frais de santé signé le 27/11/2017 et ses avenants sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant.
FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Colmar. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Horbourg-Wihr, le 22 Juillet 2020
Fait en 5 exemplaires
Pour la société Pour les organisations syndicales représentatives :
PROFIL DU FUTUR :
M………………….,M……………………….., M……………………., Directeur GénéralPour CGT Pour FO68
