ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE :
d’une part,
La Société PROFIL DU FUTUR dont le siège social est situé 8 rue de Fortschwihr, immatriculée au RCS de Colmar, sous le numéro 342 465 062 représentée par ………………… agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société » ET
d’autre part
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
CGT représentée par …………………
FO68 représentée par …………………
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord de frais de santé conclu le 27/11/2017, complété par les avenants 1, 2 et 3 respectivement conclus le 25/07/2018, le 15/04/2019 et le 22/07/2020 a pour objet de fixer la répartition des cotisations en participation employeur et salariale.
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de santé MCA sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), versées mensuellement, et révisables annuellement. Le plafond de Sécurité Sociale est normalement réévalué annuellement. Cependant, en 2021, en raison de la crise sanitaire, le PMSS n’a pas été réévalué et est resté à son niveau de 2020, soit 3 428 €. Les parties ont convenues d’augmenter la part de prise en charge employeur et de la fixer à 75% de la cotisation totale base obligatoire régime local. Ces 75% seront appliqués sur le % de cotisation total du régime de base obligatoire local, arrondi à deux décimales. Pour 2021 : Cotisation en % Régime local base obligatoire : …..% 75% = …..%arrondi à …..% Soit : PMSS 2021 = 3 428 € à …..% = ….. € participation employeur En pièce jointe détail des cotisations par régime option pour 2021
APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/04/2021. L’accord frais de santé signé le 27/11/2017 et ses avenants sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant.
FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Colmar. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Horbourg-Wihr, le 15 avril 2021
Fait en 5 exemplaires
Pour la société Pour les organisations syndicales représentatives :
PROFIL DU FUTUR :
M………………… M…………………….. M…………………………. Directeur Général Pour CGT Pour FO68
