ACCORD COLLECTIF d’adhésion aux dispositifs PREVOYANCE du Groupe ArcelorMittal en France
Entre,
La société Profil du Futur, dont le siège social est situé 8 rue de Fortschwihr, 68180 HORBOURG-WIHR –, immatriculée au RCS de Colmar, sous le numéro B 342 435 062, représentée par XX agissant respectivement en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « l’entreprise ou la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :
le syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical ;
le syndicat FO représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : L’UIMM et 3 organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et FO) de la branche ont signé le 7 février 2022 un accord portant sur une nouvelle
convention collective nationale de la métallurgie.
La nouvelle convention collective nationale entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sauf pour les dispositions du volet protection sociale complémentaire qui sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2023
.
Dans le cadre de cette
convention collective nationale de la métallurgie et la volonté de couvrir les salariés en prévoyance collective, afin d’apporter une sécurité satisfaisante, notamment pour certains risques lourds comme le décès ou l’invalidité ; les organisations syndicales représentatives et la Direction de Profil du Futur ont exprimé leur volonté de se rattacher aux accords Groupe ArcelorMittal existants après présentation des différents dispositifs.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Adhésion aux dispositifs prévoyance
Les parties signataires confirment leur volonté d’adhérer au dispositif Prévoyance du Groupe ArcelorMittal en France :
Accord collectif du Groupe ArcelorMittal en France du 16 octobre 2023 relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès »
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci se substitue à toutes les dispositions en vigueur portant sur le même objet, résultant notamment de l’accord capital décès et ses avenants. Le présent accord sera notifié aux signataires des accords de groupe ArcelorMittal en France.
II) Durée
Le présent accord est conclu pour la durée de l’accord Prévoyance Groupe d’ArcelorMittal en France auquel il fait référence et produira ses effets à compter du 1er janvier 2024.
III) Mandat donné à ArcelorMittal France en matière de prévoyance
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, la société Profil du Futur entre dans les champs d’application des accords listés ci-dessus et donne mandat à la société ArcelorMittal France pour la représenter auprès de l’organisme assureur ; souscrire un contrat et notamment, concrétiser son adhésion au contrat d’assurance et mettre en place avec lui les modalités de la gestion administrative de ce contrat.
La société Profil du Futur donne également mandat à la société ArcelorMittal France à l’effet de signer, au nom et pour le compte de la société Profil du Futur tout document, acte, règlement, protocole ou correspondance se rapportant aux accords énumérés ci-dessus,
IV) Information
L’information relative à l’existence et au contenu des accords Groupe auxquels adhère la société Profil du Futur sera effectuée par tout moyen. En sa qualité de souscripteur, la société Profil du Futur remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société Profil du Futur seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
V) Dépôt de l’accord et notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D2231-2 et suivants, le représentant légal de l’entreprise :
Procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
