ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE :
d’une part,
La Société PROFIL DU FUTUR dont le siège social est situé 8 rue de Fortschwihr, immatriculée au RCS de Colmar, sous le numéro 342 465 062 représentée par ………………………………… agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société » ET
d’autre part
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société Représentée par Monsieur ……………………………….
PREAMBULE
Le 27 novembre 2017 a été mis en place un accord collectif concernant les remboursements de frais de santé.
Le présent avenant a pour objet de préciser les taux et montants de cotisations tant dans la part obligatoire que dans la part facultative applicables pour 2018.
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) fixé à 3 311 € au 01/01/2018 Quelque soit l’option retenue, la part employeur est fixée à 35.43 €, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.
BASE OBLIGATOIRE
Régime local Régime mixte* Cotisation totale
Part Employeur
Part Salarié
OPTIONS FACULTATIVES
Régime local Régime mixte* OPTION 1 Cotisation totale
Part Employeur
Part Salarié
Régime local Régime mixte* OPTION 2 Cotisation totale
Part Employeur
Part Salarié
*Régime mixte = salarié au régime local + conjoint au régime général
APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/08/2018. L’accord frais de santé signé le 27/11/2017 est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du Conseil de Prud’hommes de Colmar. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Horbourg-Wihr, le 25 juillet 2018
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société PROFIL DU FUTUR : Pour l’organisation syndicale représentative
