Accord d'entreprise PROFIL DU FUTUR

PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE REUNION DU 14 AVRIL 2025

Application de l'accord
Début : 01/04/2025
Fin : 28/02/2026

18 accords de la société PROFIL DU FUTUR

Le 14/04/2025


PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

REUNION DU 14 AVRIL 2025




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PROFIL DU FUTUR
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 280 000 Euros
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR,
sous le numéro 342 435 062
et dont le siège social est situé à HORBOURG-WIHR (68180) - 8 rue de Fortschwihr.

Ladite Société représentée par Monsieur XX agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,
ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

  • CFTCreprésentée par Monsieur XX
  • CGTreprésentée par Monsieur XX
  • FO68représentée par Monsieur XX


D’autre part,

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :


La Direction de la Société PROFIL DU FUTUR, et les organisations syndicales se sont rencontrées les 20 et 31 mars et 9, 10 et 14 avril 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le thème de la rémunération, du temps de travail, de la qualité de vie au travail, du partage de la valeur ajoutée et des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, défini aux Articles et la qualité de vie au travail définie aux Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et sur le thème de l’égalité Femmes/Hommes, défini aux Articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.

Après avoir longuement discuté et négocié, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les parties signataires, au titre de l’année 2025 :
Pour l’ensemble du personnel de PROFIL DU FUTUR en CDI et CDD, inscrit aux effectifs de la société au 1 janvier 2025 :

ARTICLE 1 : REMUNERATION

Mesures générales pour le personnel en CDI et CDD, inscrit aux effectifs de la société au 1er avril 2025

  • Versement d’une prime exceptionnelle de 50€ brut (cinquante euros) via les bulletins de paies à compter du mois de mai 2025 jusqu’à février 2026. Cette prime sera versée à toute personne inscrite à l’effectif au 1er du mois de versement de la prime exceptionnelle et ne se trouvant pas en situation de préavis pour fin de contrat (démission, licenciement, ect …). Le montant de la prime sera pondéré individuellement en fonction du taux d’activité, il ne sera pas abattu des absences diverses (maladie, congé sans solde, etc.).

ARTICLE 2 : MESURES PARTICULIERES

  • Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants suivant les augmentations conventionnelles de la prime panier pour les salariés postés. Cette mesure sera appliquée dès la signature des organisations syndicales représentative du Haut-Rhin concernant lesdites revalorisations.

ARTICLE 3 : MUTATION/PROMOTION/EGALITE FEMMES-HOMMES

Les augmentations individuelles n’intégreront pas les accompagnements salariaux réalisés lors d’une mutation, d’un changement de niveau de responsabilité ou visant à supprimer les écarts de rémunération ou de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Ceux-ci seront gérés à part.

ARTICLE 4 : AUTRES CLAUSES

Etant donné le contexte économique particulier de l’année 2025, aucune augmentation générale ne sera appliquée sur l’année 2025. Ainsi, en fonction du contexte économique pour l’année 2026, un rattrapage sur les NAO 2026 pourra être envisagé.


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Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D2231-4 du Code du travail. Le présent accord donnera lieu à dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.


Fait à Horbourg-Wihr, le 14 avril 2025
En cinq exemplaires



XX XX XX
DS CFTC DS CGT DS FO





XX
Directeur Général

Mise à jour : 2025-04-30

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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