ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
ENTRE :
d’une part,
La Société PROFIL DU FUTUR dont le siège social est situé 8 rue de Fortschwihr, immatriculée au RCS de Colmar, sous le numéro 342 465 062 représentée par ………………….agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société » ET
d’autre part
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la Société Représentée par Monsieur ………………………………
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord de frais de santé conclu le 27/11/2017, complété par avenant du 25/07/2018, a pour objet de fixer la répartition des cotisations en participation employeur et salariale.
COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du régime de santé MCA sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, versées mensuellement, et révisables annuellement. D’une part le plafond de Sécurité Sociale est réévalué annuellement, au 1/1/2019 il est passé de 3311€ à 3377 €, et la cotisation globale de base obligatoire Régime local a subi une revalorisation …….% à …….% afin d’ajuster les cotisations aux hausses de remboursement des dépenses de santé, ce qui représente au total une augmentation de cotisation de ………….% à la totale charge des salariés. Les parties ont convenues d’augmenter la part de prise en charge employeur et de la fixer à 70% de la cotisation totale base obligatoire régime local. Ces 70% seront appliqués sur le % de cotisation total du régime de base obligatoire local, arrondi à deux décimales. Pour 2019 : Cotisation en % Régime local base obligatoire : ……….% 70% = ………….% arrondi à ……….% Soit : PMSS 2019 = 3377 € à …………% = ……… € participation employeur
APPLICATION
Le présent avenant entre en application avec effet au 01/05/2019. L’accord frais de santé signé le 27/11/2017 et son avenant du 25/7/2018 sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant.
FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du Conseil de Prud’hommes de Colmar. Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Horbourg-Wihr, le 15 avril 2019
Fait en 4 exemplaires
Pour la société PROFIL DU FUTUR : Pour l’organisation syndicale représentative
