ACCORD DU 13 AVRIL 2021 PORTANT SUR LA FREQUENCE ET L’ORGANISATION DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PROFILS MINCES OUEST Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 700 000 Euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH, sous le numéro 509 515 268 et dont le siège social est situé à MAUVEZIN (32120) – Route de Gimont
Ladite Société représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part, ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
D’autre part,
PREAMBULE
La société PROFILS MINCES OUEST étaient initialement filiale du groupe LAGUARIGUE. En ce temps, les réunions du Comité Social et Economique étaient tantôt réalisées en visioconférence, tantôt réalisées en présentiel, en accord avec les possibilités de chacune des parties. De la même manière, en accord avec l’inspection du travail, la fréquence des réunions du CSE avaient été fixée à 1 réunion obligatoire minimum par trimestre.
Le 19 janvier 2021, la société PROFILS MINCES OUEST a fait l’objet d’un rachat par le groupe ARCELORMITTAL. Dans une volonté de continuité de l’activité et des pratiques adoptées antérieurement et devenues usuelles, la nouvelle Direction de la société et les membres titulaires du CSE ont décidé de formaliser ces pratiques par le biais d’un accord.
Les parties signataires arrêtent ce qui suit.
ARTICLE 1 – Fréquence des réunions du Comité Social et Economique
Le CSE est réuni à l’initiative de son présidence 4 fois par an minimum. Ce nombre de séances peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec le membre titulaire du CSE.
ARTICLE 2 – Recours à la visioconférence
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible au CSE d’avoir recours à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentant concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un poste de travail équipé des moyens techniques nécessaires.
ARTICLE 3 – Dispositions générales
Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d’application, à l’unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu’il a été conclu.
Dépôt et formalités
Le présent donnera lieu à dépôt auprès du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir
dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4
un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion.
Fait à Mauvezin, le 13 avril 2021 En quatre exemplaires
