Accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Entre les soussignés :
Société par Actions Simplifiée
au capital de 3 000 000 Euros, ayant son siège social à 67440 MARMOUTIER –
d’une part,
et :
Délégué Syndical CFTC,
d’autre part.
Après avoir exposé au préalable :
Que suite à différentes discussions au sein des réunions du Comité social et économique, tenues les 25/01/2023 – 22/03/2023 – 18/04/2023 – 10/10/2023 et 21/11/2023 différents sujets de négociations ont été traités ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Augmentation générale 2023
Les négociations ont commencé par une demande du Délégué Syndical (DS) et du CSE (Comité Social et Economique) d’appliquer une augmentation par pallier : 7% pour la tranche 1 coefficient 700 à 750 5% pour la tranche 2 coefficient 800 à 830 3% pour la tranche 3 coefficient 900 à 920 Une augmentation basée sur ces critères permettait de revaloriser les petits salaires qui, après les augmentations successives du SMIC, se rapprochaient dangereusement du minimum de la branche plasturgie. Notre taux horaire le plus bas était à peine au-dessus du minimum de la branche. Revaloriser la première tranche de cette façon permettait d’effacer un peu cet écart et rendre profine France plus attractive pour les futurs salariés. La Direction ne voulait pas parler de coefficient pour raison d’injustice : un salarié d’un certain coefficient pouvait avoir une rémunération plus importante qu’un salarié se situant en début du coefficient suivant. La Direction propose donc une revalorisation plus importante sur les 2 premières grilles de salaire. De plus, après une étude faite par la Direction sur l’évolution des salaires, une hausse moyenne de 6.36% avait été recensée pour l’année précédente. Le CSE conteste ce chiffre, puisque des primes ponctuelles avaient été intégrées dans le calcul. En réponse à la demande du DS et du CSE la Direction proposait de ce fait une augmentation de : 4.5% pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2000€ 3% pour tous les autres salariés.
Le DS et CSE ont refusé cette proposition qu’ils jugeaient indigne au vue de l’inflation du pays et des excellents résultats réalisés sur l’année 2022. De plus l’augmentation de 4.5% ne concernait que moins d’un quart des salariés.
Pour répondre à la problématique énoncée par la Direction, quant à l’injustice d’une augmentation par coefficient, le DS et CSE ont proposé de donner à tous les salariés la même somme : 200 € brut A ce stade le DS et le CSE attendaient un réel coup de pouce de la part de la Direction. La grogne commençait à se faire ressentir.
La Direction refuse de donner le même montant à tous les salariés et propose ainsi un autre pallier : 5 % pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2200 € 3.5 % pour tous les autres salariés. De plus, un ajustement des premiers salaires de la grille des salaires de 40€ est prévu.
Après de longues discussions, un accord a été trouvé et il a été décidé :
Un ajustement de 40€ pour les premières lignes de la grille de salaire + 5.10 % d’augmentation
5.10 % d’augmentation de salaire pour les autres salariés dont le salaire de base est inférieur à 3000 €
3% d’augmentation de salaire pour les autres salariés dont le salaire de base est supérieur à 3000 €.
Ceci a été appliqué à la date du 1er avril 2023.
Article 2 – Indemnité kilométrique
Pour rappel, la Direction avait consenti à augmenter d’un cent au 01/01/2022 pour passer de 7 à 8 cents par kilomètre, puis de 8 à 9 cents au 01/04/2022. Cette négociation était resté ouverte pour prévoir une évolution encore en 2023. Le montant de l’indemnité kilométrique est passé de 9 à 11 cents au km au 1er février 2023
Article 3 – Tickets restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant a été revalorisée au 1er janvier 2023. Elle est passée de 8.80 € à 9 €.
Article 4 – Prime de Partage de la Valeur
Le DS et le CSE ont commencé une discussion pour la distribution d’une prime de Partage de la Valeur. Les résultats commençaient à être plutôt positifs vers le début du 4ème trimestre, la direction a donné un accord pour la mise en place d’une prime mais il était trop tôt pour en connaître le montant. Le DS et le CSE ont demandé 750 €. En fin d’année, la Direction a approuvé cette proposition.
Article 5 – Budget social du CSE
Le succès des Chèques vacances et l’augmentation des coûts pour l’organisation des Fêtes de Noël ne permet plus au CSE d’organiser d’autres événements comme la sortie en Raquettes. Le CSE demande une augmentation du versement de son budget social. La Direction répond favorablement à cette demande et précise que le montant passera de 33 000 € à 35 000 € en 2024.
Article 6 – Entrée en vigueur et champ d’application
Le présent accord entrera en vigueur au 1er février 2024 et est destiné à tous les salariés de profine France.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, moyennant un délai de préavis de trois mois. Cette dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle sera déposée conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Article 8 - Publicité
Le présent accord de négociations annuelles obligatoires sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme Téléaccords, en version intégrale signée par les parties au format PDF, et en version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et également publicité.
Il est établi en quatre exemplaires originaux :
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAVERNE,
un exemplaire sera conservé par la Direction de la Société,
un exemplaire sera conservé par le Délégué Syndical
un exemplaire sera affiché sur le lieu de travail aux fins d’information des salariés.
