ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS
Entre
La société profine France SAS, dont le siège est situé 2, rue Gutleutfeld – 67440 MARMOUTIER, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical :
L’organisation : -
CFTC
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'obligation de sécurité de l'employeur envers ses salariés repose sur l'article
L4121-1 du Code du travail.
Cet article énonce que l'employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs. Voici le texte de l'article
L4121-1 :
Article L4121-1 du Code du travail :
"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
Des actions de prévention des risques professionnels ;
Des actions d'information et de formation des travailleurs ;
La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés."
La Direction et l’organisation syndicale ont conscience que l’amélioration des conditions de travail et de prévention de la pénibilité sont des facteurs importants de la qualité de vie professionnelle pour les salariés, et de progrès pour l’entreprise.
Cet accord s’inscrit donc dans une volonté de continuer et d’intensifier la démarche de prévention active, et aussi de mettre en place des actions d’aménagement de fin de carrière.
Il est convenu ce qui suit.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES AYANT TRAIT A LA PENIBILITE
L’article L. 4161-1 du Code du Travail caractérise la pénibilité par le fait pour un salarié d’être « exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ».
Le Code du Travail définit les 10 facteurs de risques retenus pour caractériser la définition de la pénibilité. Parmi ceux-ci, 6 sont concernés par le C2P (Compte Professionnel de Prévention) :
Au titre des contraintes physiques marquées :
Critère C2P ?
Facteur de risque
Non
Les manutentions manuelles de charges (article R. 4541-2)
Non
Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Non
Les vibrations mécaniques (article R. 4441-1)
Au titre de l’environnement physique agressif :
Critère C2P ?
Facteur de risque
Non
Les agents chimiques dangereux (ACD), y compris les poussières et les fumées
Oui
Les activités exercées en milieu hyperbare
Oui
Les températures extrêmes
Oui
Le bruit (article R. 4431-1)
Au titre de certains rythmes de travail :
Critère C2P ?
Facteur de risque
Oui
Le travail en équipes successives alternantes (avec au moins 1 heure de travail entre 00:00 et 05:00)
Oui
Le travail de nuit (articles L. 3122-29 à L.3122-31)
Oui
Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini
Selon les dispositions en vigueur, les entreprises et établissements publics employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe employant au moins 50 salariés) sont tenu(e)s d’établir un accord ou un plan d’action, si elles répondent à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
Au moins 25% de salariés exposés à au moins l’un des 6 facteurs de risques professionnels éligibles au titre du compte professionnel de prévention (C2P) : Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif
Indice de sinistralité supérieur à 0,25.
L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) imputés à l’employeur, à l’exception des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise tel que calculé pour l’application de la tarification AT/MP. L’indice s’obtient donc en additionnant tous les AT-MP imputés durant 3 ans (hors accidents de trajet) et en divisant par le nombre de salariés.
Information Compte Professionnel de Prévention (C2P)
Il est rappelé que les titulaires d'un compte professionnel de prévention ont la possibilité d'affecter les points qui y sont inscrits pour bénéficier :
d'une formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels ;
d’un financement de projet de reconversion professionnelle ;
d’une réduction du temps de travail cadrée par le dispositif et sans perte de salaire ;
d’un départ anticipé à la retraite, sous certaines conditions.
En effet, les salariés exposés aux facteurs de pénibilité prévus par la loi bénéficient d'un compte professionnel de prévention (C2P), compte personnel accessible à l’adresse suivante : compteprofessionnelprevention.fr/espacesalarie. De plus, un service téléphonique accessible en composant le 3682, permet aux salariés de poser toute question concernant le C2P.
CHAPITRE 1 : CHAMPS DE LA PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de profine France SAS, concernés par les facteurs de pénibilité dont font l’objet les dispositions figurant ci-après.
RAPPEL DES EFFECTIFS AU 31 DECEMBRE 2024
Sexe
Hommes
Femmes
Total général
Total général
104
22
126
RAPPEL DE LA PYRAMIDE DES AGES AU 31 DECEMBRE 2024
RAPPEL DE LA PYRAMIDE D’ANCIENNETE AU 31 DECEMBRE 2024
CHAPITRE 2 : MESURES ET DEMARCHES DE LA PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE
DIAGNOSTIC PREALABLE
L’entreprise, dans le cadre des précédentes obligations réglementaires sur la pénibilité, a procédé à un diagnostic complet établi par le cabinet Leyton en 2016.
Cette synthèse a permis d’identifier que 31,5% des salariés étaient soumis à 1 facteur de pénibilité (le seuil étant à cette époque à 50%).
Après révision, ce taux est de
38,9% en 2024. Le seuil de 25% des effectifs est donc atteint.
Synthèse du diagnostic joint en annexe. Service support administratif : RH, finance, commerce, marketing, technique, logistique Service support production : Maintenance, outillage, mélange Services de production : extrusion, filmage, dépôt
Depuis, l’entreprise contrôle annuellement la proportion de salariés exposés aux facteurs et seuils de pénibilité définis par la loi.
Cependant, il est important de noter que parmi les salariés exposés,
100% sont mono-exposés, c’est-à-dire exposés à un seul facteur de pénibilité. Il s’agit du critère « travail en équipes successives alternantes ».
Les thèmes retenus dans la partie suivante sont en cohérence avec l’organisation et l’activité de profine France.
LES THEMES RETENUS
Conformément aux dispositions légales, l’accord ou le plan d’action doit comporter des mesures relatives à :
Au moins 2 des thèmes suivants :
La réduction des polyexpositions au-delà des seuils de pénibilité ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
et, en complément,:
Au moins 2 des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Chaque thème retenu dans l’accord ou le plan d’action doit être assorti d’objectifs chiffrés. La réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du CSE. Eu égard à la nature de l’activité de l’entreprise et des modes d’organisation du travail, il a été choisi les thèmes suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications.
ACTIONS DE PREVENTION ET DE REDUCTION DE LA PENIBILITE
La finalité de notre accord est de réduire l’exposition aux facteurs de pénibilité.
Adaptation et aménagement du poste de travail :
Actions
Indicateurs de suivi
Objectif
Deadline
Etude ergonomique des postes nécessitant de la manutention
Nombre d’études effectuées au sein de la société
Améliorer les conditions de travail sur au moins un poste identifié.
31/12/2026
Autorisation de conduite ponts roulants Nombre de personnes formées
1 pers/équipe au dépôt 30/06/2025
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Actions
Indicateurs de suivi
Objectif
Deadline
Bilan des produits chimiques soumis à fiche de données sécurité
Remplacement des produits soumis aux fiches de données sécurité à des produits non soumis. Remplacer 10% des produits
31/12/2027
Bouchons d'oreilles pour le bruit
Audit interne
100% des opérateurs dans les zones identifiées par la cartographie 30/04/2026
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Actions
Indicateurs de suivi
Objectif
Deadline
Analyses bruits
Quantité de bruit mesuré+ cartographie par zones Rester sous le seuil légal 31/12/2025
Analyses vibrations
Quantité de vibrations pour le service dépôt Rester sous le seuil légal 31/12/2025
Développement des compétences et des qualifications
Actions
Indicateurs de suivi
Objectif
Deadline
Formation gestes & postures Nb personnes formées
100% du personnel de production 31/12/2026
Formation AFEST
Nb personnes formées
100% nouveaux arrivants de production
31/12/2025
CHAPITRE 3 : LES MOYENS A METTRE EN OEUVRE
Les moyens concernant la prévention de la pénibilité (techniques, humains et financiers) nécessaires à la conduite des actions, seront déterminés lors de la mise en œuvre effective des mesures concernées. CHAPITRE 4 : LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD
Une communication sur les aspects particuliers à chaque item sera effectuée auprès du C.S.E. Ce dernier sera sollicité tout au long de la mise en œuvre de l’accord. CHAPITRE 5 : LA DUREE DE L’ACCORD
La durée de l’accord est de 3 ans. Il prendra effet à compter du 8 avril 2025 et prendra fin au plus tard le 7 avril 2028. Le présent accord sera porté à avis du Comité Social d’Entreprise.
Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application selon les conditions réglementaires en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
CHAPITRE 6 : LES MODALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction de la société profine France, sur la plateforme en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, dans les conditions légales, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire remis ce jour par organisation syndicale représentée dans l’entreprise.
Fait à Marmoutier, le 08/04/2025, en 4 exemplaires.
Noms des Signataires Signatures Société profine France
