ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE PRE-RETRAITE ET À UNE BONIFICATION DE L’INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE PRE-RETRAITE ET À UNE BONIFICATION DE L’INDEMNITÉ DE FIN DE CARRIÈRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société PROGEXA SARL dont le siège social est situé 118 avenue Jean Jaurès, 75019 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 505 196 550, représentée par XXX agissant en qualité de gérant,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
-Délégué syndical CGT ; -
d’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place et encourager un dispositif d’aménagement du temps de travail des salariés en fin de carrière afin de favoriser une période de transition entre l’activité professionnelle et la cessation d’activité.
Elles ont également souhaité mettre en place une bonification de l’indemnité de départ en retraite prévue par la loi ou par la convention collective.
C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations afin de conclure le présent accord d’entreprise. Les signataires se fixent comme objectif de réduire la durée du travail des séniors qui le souhaitent, avant leur départ définitif et total à la retraite et d’optimiser ainsi l’organisation des fins de carrières de salariés, tout en favorisant le transfert intergénérationnel des compétences.
Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Il ne peut pas faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.
CONVENTION
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 : dispositif de préretraite d’entreprise
Conditions d’admission
Les conditions cumulatives à remplir pour pouvoir bénéficier du dispositif de préretraite sont les suivantes :
Être lié par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
Ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle ou ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique ou pour motif personnel ;
Être toujours en activité ;
Ne pas avoir demandé à l’employeur un départ à la retraite ou accepté une mise à la retraite ;
Ne pas bénéficier d’un régime d’invalidité ou d’incapacité ;
Être apte physiquement à exercer son emploi au moment de la transformation de celui-ci de temps plein à temps partiel ;
Avoir au minimum 5 ans d’ancienneté dans la société ;
Avoir suffisamment de trimestres cotisés pour un départ à la retraite à taux plein à l’âge légal de départ à la retraite, en fonction de sa date de naissance, au plus tard dans un délai de 12 mois après l’entrée dans le dispositif.
Durée du dispositif
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 12 mois. Au terme de cette durée, le salarié s’engage à partir volontairement à la retraite.
Demande de bénéfice du dispositif
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge :
en précisant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif,
en notifiant sa décision de partir à la retraite à la date prévue dans le cadre de l’application des dispositions du présent accord,
en justifiant par tout moyen qu’il remplit les conditions d’admission au dispositif.
Ces trois stipulations sont cumulatives et conditionnent l’entrée du salarié dans le dispositif. Cette demande devra être adressée au minimum six mois avant sa mise en œuvre. Toute demande formulée hors délai pourra être refusée par la société.
Un entretien préalable avec le salarié candidat sera organisé par l’employeur, dans le cadre de l’étude de son dossier et avant toute décision de validation. Il vise à prendre en compte l’historique professionnel du salarié, ses éventuelles spécificités, de définir la date envisagée de départ à la retraite et de s’assurer de l’état complet du dossier de demande du salarié.
La société devra rendre sa décision sur toute demande d’un salarié candidat dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Mise en place du dispositif
Lorsque la demande de préretraite formulée par le salarié a été validée par l’employeur, le salarié doit signer un avenant au contrat de travail, constituant une modification de la relation de travail et une adhésion au dispositif de préretraite, afin de formaliser le passage à temps partiel à hauteur de :
60% d’un temps plein les 6 premiers mois de la mise en place du dispositif ;
40% d’un temps plein les 6 derniers mois du dispositif.
Le salarié bénéficiaire du dispositif de préretraite aura la faculté de réaliser des heures complémentaires dans la limite de 10% de la durée contractuelle de travail, sous réserve d’une demande expresse et préalable de sa hiérarchie, aux fins de répondre aux nécessités du service.
Le bénéficiaire du dispositif de préretraite s’interdit tout cumul d’emploi.
Rémunération
La rémunération mensuelle versée par l’employeur au salarié bénéficiaire du dispositif sera calculée sur la base du temps partiel fixé par l’avenant au contrat de travail prévu par l’article 2.4. Les primes et accessoires en vigueur seront calculés en fonction du temps de présence et conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Cette rémunération mensuelle sera complétée par un « complément de rémunération brut » égal à 40% du salaire de référence les 6 premiers mois de la mise en place du dispositif puis à 60% du salaire de référence les 6 derniers mois du dispositif.
Le salaire de référence servant de base à la détermination du complément de salaire est fixé d’après les rémunérations brutes au cours des douze mois précédent l’entrée dans le dispositif, hors heures supplémentaires, hors primes exceptionnelles et hors avantage en nature.
Les cotisations sociales seront calculées sur la base de la rémunération brute versée (salaire de base brut, primes et accessoires bruts et complément de rémunération brut).
Avantages sociaux
L’indemnité de départ à la retraite sera calculée selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur, dont celles fixées par l’article 3 du présent accord, comme si le salarié bénéficiaire du dispositif avait travaillé à temps plein jusqu’à son départ à la retraite.
En cas de maladie, accident, absence, les salariés bénéficiaires du présent dispositif bénéficient des mêmes conditions que les salariés à temps plein, sur la base de leur salaire à temps partiel. Le complément de rémunération sera maintenu dans les mêmes conditions que le salaire de base à due proportion.
En tout état de cause, le salarié absent ne pourra pas bénéficier d’une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il était présent.
L’acquisition des congés légaux et conventionnels sera calculée comme pour les salariés à temps plein.
Préavis de départ volontaire à la retraite
Compte tenu de l’anticipation importante de la date de départ et de l’accord de gré à gré intervenant entre les parties lors de l’entrée dans le dispositif, il est convenu que la période de bénéficie du dispositif constituera le préavis. Aucun autre préavis ne pourra être invoqué par la suite.
Cette spécificité sera mentionnée dans l’avenant au contrat de travail.
Fin du dispositif
Le dispositif de préretraite s’achève par le départ volontaire à la retraite du salarié, ce dernier s’étant engagé à partir à la retraite dès le bénéfice de sa retraite au plus tard.
Conformément aux dispositions de l’avenant au contrat de travail, le salarié s’engage à faire la demande dans les temps impartis, auprès de la Sécurité sociale et des caisses de retraite.
En aucun cas le dispositif ne pourra être prolongé au-delà de la durée de 12 mois fixée par l’article 2.2.
Article 3 : Bonification de l’indemnité de départ à la retraite
Un salarié qui demande à partir à la retraite bénéficie, selon le calcul le plus favorable : -Soit des dispositions de l’article D1237-1 du Code du travail : 1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; 3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; 4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté. Le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse, soit le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.
Soit des dispositions de l’article 6.2.4.1 de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 :
1°Un demi-mois du dernier salaire mensuel à partir de 5 ans d’ancienneté dans le cabinet ; 2°Au-delà de 5 ans, cette indemnité est majorée de 1/10 de mois par année complète de présence au cabinet.
A cette indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite, le salarié bénéficiera d’une majoration calculée de la manière suivante :
de 5 à 10 ans d’ancienneté, l’indemnité sera majorée par un coefficient de 1,20,
de 10 à 15 ans d’ancienneté, l’indemnité sera majorée par un coefficient de 1,50,
plus de 15 ans d’ancienneté, l’indemnité sera majorée par un coefficient de 1,80.
Les parties signataires ont négocié cette majoration de l’indemnité de départ à la retraite dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles applicables au jour de la signature de l’accord. En cas de modification des dispositions de l’article D.1237-1 du Code du travail et/ou de l’article 6.2.4.1. de la convention collective dans un sens plus favorable, la majoration prévue par cet article ne sera plus applicable.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord prend effet le 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans.
Il prendra donc fin automatiquement, sans autre formalité, au terme de ce délai, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En conséquence, il cessera définitivement de produire tous ses effets et de plein droit à la date prévue pour son expiration.
Article 5 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 6 : Publicité de l’accord
L’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les salariés seront informés de l’existence du présent accord par voie d’affichage et selon les modalités habituelles d’information dans l’entreprise.
L’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Il sera ainsi :
déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Paris, le 31 décembre 2024
En 3 exemplaires originaux (1 par signataire + 1 greffe du conseil de prud'hommes)
Société PROGEXA représentée par XXX, gérant
Syndicat CGT, représenté par XXX, délégué syndical
