ACCORD AU SEIN DE L’U.E.S. PROLOGUE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre les soussignées, les sociétés suivantes :
PROLOGUE SA, sise 101, avenue Laurent Cély, Gennevilliers (92230), représentée par, Président Directeur Général, en vertu des mandats et pouvoirs dont il dispose à cet effet,
PROLOGUE NUMERIQUE SAS, sise ZA de Courtabœuf -12, avenue des Tropiques, Les Ulis (91940), avec Établissement secondaire au 50, Avenue du Pic de Bertagne, Gémenos (13420), représentée par, Président Directeur Général, en vertu des mandats et pouvoirs dont il dispose à cet effet,
APPLICATIONS PROJET INFOGERANCE (sigle A.P.I.), sise 836 Rue du Mas de Verchant, Montpellier (34000), avec Établissement secondaire au 12, Avenue des Tropiques, Les Ulis (91940), représentée par, Gérant, en vertu des mandats et pouvoirs dont il dispose à cet effet,
PROLOGUE USE IT CLOUD SAS, sise 101, avenue Laurent Cély, Gennevilliers (92230), représentée par, Président, en vertu des mandats et pouvoirs dont il dispose à cet effet,
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale Nationale représentative au niveau de l’U.E.S. (Unité Économique et Sociale) dont la Déléguée a été expressément mandatée aux fins de négocier et signer le présent accord :
La CGT, , appartenant à la société PROLOGUE NUMÉRIQUE, mandatée par la CGT Fédération Nationale des Personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par son secrétaire,
MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES PROLOGUE
PRÉAMBULE
La création des CSE (Comité Social et Économique) issus de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats des IRP de la DUP (Délégation Unique du personnel) de l’UES Prologue arrivant à terme le 24 mars 2019 (cf. accord de prolongation des mandats déposé el 25 janvier 2018), un CSE viendra se substituer à la DUP + CHSCT.
Dans les entreprises - et par extension dans une UES (Unité Économique et Sociale) existante-, un CSE peut être constitué par accord collectif majoritaire.
OBJET DE L’ACCORD
Périmètre
Le périmètre est celui de L’UES Prologue (cf. accord collectif du 1 décembre 2005 et avenants sur le périmètre)
Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à trois(3) ans.
Organisation et formalisme des réunions
Les réunions prévues tous les deux (2) mois sont des réunions ordinaires ; il pourra s’y ajouter des réunions extraordinaires, dont certaines peuvent être des réunions supplémentaires sur un sujet en cours.
Bien qu’il y ait la possibilité de trois réunions en visioconférence, cela ne sera rendu possible que si le matériel et les liaisons sont de très bonne qualité.
La visioconférence ne pourra pas être remplacée par des conférences téléphoniques sans visualisation, pour les élu.e.s titulaires ou en suppléance.
Les réunions comportant des sujets importants, dont celles avec votes obligatoirement à bulletin secret, et les réunions extraordinaires, sont exclues du mode visioconférence pour les élu.e.s titulaires ou en suppléance (sauf cas de force majeure).
Le temps des réunions, quelle qu’en soit la durée, n’est pas imputé sur le crédit d’heures mensuelles des IRP.
Les suppléant.e.s assistent aux réunions de visu s’ils sont sur le site où a lieu la réunion, sinon via des communications téléphoniques en audio ou visioconférence de bonne qualité, afin d’être au fait des sujets et pouvoir remplacer un.e titulaire.
En cas de suppléance d’un.e titulaire, le/la suppléant.e devra pouvoir se déplacer par tout moyen afin d’assister à la réunion si elle n’est pas prévue en visioconférence.
L’ensemble des documents et conventions est envoyé à tous les membres du CSE.
Représentant.e.s de proximité
Existence
Sur les sites où sont implantés les établissements principaux ou secondaires des différentes sociétés de l’UES, si aucun élu titulaire de l’UES n’est rattaché au site :
Si au moins un/une élu.e suppléant.e est présent, il/elle fera office de représentant.e de proximité
Si aucun élu.e n’est présent, un/une salarié.e du site pourra être désigné par les élu.e.s titulaires du CSE comme représentant.e de proximité.
Désignation
Les modalités de désignation des représentant.e.s de proximité non élus au CSE sont les suivantes :
Un premier appel à candidature est effectué par le CSE dans la semaine qui suit la première réunion de CSE
Les élu.e.s du CSE se concertent sur les candidatures et un vote à bulletin secret est organisé avec un vote des titulaires. Un PV de désignation sera fourni avec prise d’effet immédiat
Si un représentant de proximité quitte sa fonction, le CSE pourra par une procédure analogue désigner un nouveau représentant de proximité.
Fonctions
Les fonctions des représentant.e.s de proximité sont principalement :
Liaison avec le CSE
Remonter aux élu.e.s du CSE des réclamations individuelles et collectives
Remonter aux élu.e.s du CSE les problèmes de conditions de travail, santé, sécurité au travail
Assistance de salarié.e.s dans le cadre de procédures disciplinaires, le/la salarié.e restant cependant libre de choisir tout autre personne de l’entreprise ou représentant.e élu.e de l’UES ou délégué.e syndical.e de l’UES selon les dispositions légales.
Heures de délégation
Deux heures ( 2) de délégation seront attribuées mensuellement aux représentant.e.s de proximité.
Budget et moyens
Le budget alloué au CSE pour son fonctionnement est de 0,2% de sa masse salariale
Conformément à l’accord collectif du 1er décembre 2005 « Unité Economique et sociale Prologue », Le budget alloué au Comité pour les activités socioculturelles est de 1.038% de la masse salariale (article 3.1, 6e paragraphe)
Les cotisations pour le fonctionnement et les activités socioculturelles sont versées mensuellement, le 15 du mois suivant le mois concerné.
Tous les moyens fournis à l’actuel Comité d’Entreprise sont transmis à l’identique au CSE dont les locaux pour le fonctionnement et les activités socioculturelles. D’autres moyens pourront s’y ajouter en fonction des sites géographiques de l’UES.
Cf. vote du Comité d’Entreprise de l’UES lors de la réunion ordinaire du 20 décembre 2018, tous les fonds restants seront transférés vers CSE à sa création, dans les mêmes proportions, les sommes restantes dévolues au fonctionnement allant au budget de fonctionnement du CSE, idem pour les activités socioculturelles étant versées au budget socioculturel. Le compte bancaire persistera avec un changement de dénomination du compte, CSE UES Prologue remplaçant CE UES Prologue.
Procédures de consultation
Les délais de consultation légaux pourront être augmentés par négociation en fonction du sujet, de sa complexité, en particulier quand il n’y a pas remise de l’intégralité des informations requises à la première réunion de consultation.
Le processus de consultation doit permettre de traiter chaque sujet, les documents nécessaires ayant été envoyés par e-mail aux élu.e.s CSE. Il doit prévoir un nombre de réunions d’échanges suffisant pour permettre aux élu.es. de poser les questions, faire des contrepropositions, etc., et une réunion spécifique pour le rendu d’avis.
Des heures de délégation supplémentaires seront allouées si consultation complexe (par exemple, droit d’alerte, PSE, …)
Le CSE pourra remettre 2 avis séparés, correspondant aux prérogatives des anciens CE et CHSCT lorsque cela concerne les modifications de l’organisation du travail, les restructurations, etc. ainsi que les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail.
Dans le cadre de questions liées aux conditions de travail, santé, sécurité au travail, un/une élu.e titulaire pourra être mandaté.e lors du traitement d’un sujet, pour une visite du ou des sites concernés, sauf s’il existe un/une Représentant.e de proximité.
Lors des réunions ordinaires, sont fournis les détails mensuels des Chiffre d’affaires et masses salariales des deux mois précédant la date de la réunion, ainsi qu’un point sur la trésorerie.
Des informations seront fournies sur les prestataires et sous-traitants selon les projets (périmètre pertinent)
BDES
Tous les membres du CSE doivent pouvoir consulter la BDES à tout moment. Des accès sécurisés leur seront fournis
Les élu.e.s seront informés par la Direction dès que celle-ci ajoute des informations dans la BDES
La BDES est alimentée avec les 7 rubriques et les perspectives sur 3 ans.
La BDES contient les données économiques détaillées par société de l’UES
La BDES contient une synthèse de ces données sur le périmètre de l’UES
L’historique de la BDES est maintenu et consultable
Le bilan social est fourni dans le cadre de la BDES
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Cet accord s’applique au Comité Social et Economique à sa création et persiste tout au long de son existence.
DISPOSITIONS FINALES
DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
DÉPÔT
Le présent accord négocié dans les conditions des articles L. 2221-2 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord est remis en mains propres à chaque signataire. L’accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet « Atlantis », dans la rubrique « Infos générales – Accords d’Entreprise ». Un exemplaire sera adressé par mail à tous les représentant.e.s des salarié.e.s.
Fait aux Ulis, le 06 février 2019 En neuf (9) exemplaires originaux
