Entre les soussignés : L’entreprise PROLUDIC S.A.S - N° SIRET 347 839 193 000 21- Code NAF 3230Z Dont le siège social est : ZI l’Etang Vignon- 181 rue des Entrepreneurs – 37210 VOUVRAY Représentée par AAA Président,
Et
L’organisation syndicale C.G.T représentative dans l’entreprise représentée par le délégué syndical Monsieur xxx yyy, Délégué syndical C.G.T.
PREAMBULE
L’entreprise PROLUDIC est attachée au principe général de non-discrimination et en particulier à celle de l’égalité professionnelle.
C’est pourquoi depuis plusieurs années PROLUDIC a mis en place des actions pour améliorer la mixité dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l'entreprise ainsi que l’égalité de traitement dans les évolutions professionnelles et salariales.
Par ailleurs PROLUDIC est attentive à la qualité de vie au travail. A ce titre elle interroge les salariés depuis plus de dix ans sur leurs conditions de travail et la conciliation de la vie privée avec la vie professionnelle. La participation élevée à cette démarche (87 % en 2020) et la qualité des réponses permettent non seulement de mesurer le bien-être des salariés (97 % des salariés se sentent bien dans l’entreprise) mais également de conduire des actions d’amélioration.
Par cet accord l’entreprise PROLUDIC souhaite continuer à promouvoir dans l’entreprise l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 8 aout 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD Les trois domaines d’action retenus pour améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise s’appuient sur le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise.
Il s’agit de : - La rémunération, - La formation, - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Pour chacun de ces thèmes il est défini des objectifs de réalisation, des moyens de mise en œuvre, et des indicateurs de suivi.
Le présent accord fixe :
- Le cadre d'application, - Les objectifs chiffrés pour chacune des dispositions, - Les moyens alloués pour mettre en œuvre ces dispositions, - Les indicateurs de mesure de réalisation, - La durée du plan,
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel salarié de PROLUDIC, quelque soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
L’index égalité Hommes/ Femmes calculé en mars dernier est de 79/100. L’index de PROLUDIC permet à cette dernière de considérer qu’elle remplit ses obligations en matière d’égalité H/F et qu’elle n’a pas à souscrire un engagement de rattraper les éventuels retards constatés. Néanmoins, PROLUDIC s’engage à maintenir le niveau de cet index, voire à l’améliorer.
A cet effet la Direction Générale va continuer à s’assurer que les rémunérations des femmes et des hommes évoluent selon les mêmes critères basés sur les performances de la personne, ses compétences, le niveau de responsabilité, et son expérience professionnelle.
Pour ce faire, toute décision d’augmentation doit être validée par la Direction Générale qui est garante du respect de l’égalité de traitement entre les salariés dans le domaine des augmentations individuelles.
Un bilan annuel continuera d’être réalisé par le service des Ressources Humaines.
Objectif de réalisation :
L’objectif est d’éviter que des écarts se créent notamment, du fait d’absence prolongée.
Moyen de Mise en Œuvre :
PROLUDIC s’engage à garantir que l’absence pour congé maternité ou congé parental du salarié soit sans incidence sur sa rémunération.
Ainsi si une augmentation générale de salaire a lieu pendant ces deux congés, le salaire de la personne absente sera revalorisé à son retour. Cette revalorisation sera au minimum égale à la moyenne des augmentations générales accordées durant l’absence, aux salariés de même niveau et de même fonction.
Indicateur de suivi :
Comparaison de la moyenne des augmentations générales accordées par catégorie et par sexe de même niveau et même fonction, avec la moyenne des augmentations générales des personnes absentes par catégorie et par sexe, de même niveau et même fonction.
ARTICLE 4 - FORMATION
La formation est un outil important pour le développement de chacun, elle contribue à l’égalité de traitement dans le déroulement de carrière, c’est pourquoi ce thème a été retenu dans l’accord.
A noter que nombre de formations internes sont organisées mais peu formalisées. L’entreprise s’engage à assurer un meilleur suivi, et donc une meilleure reconnaissance de ces formations, en s’assurant en amont de la présence d’un objectif clair et d’un programme de formation. La formation devra recueillir les attestations de présence et le niveau de satisfaction d’atteinte de l’objectif.
Par ailleurs afin d’encourager l’utilisation du compte professionnel de formation il peut être envisagé, quand les connaissances peuvent être utilisées en entreprise, qu’une partie de la formation soit faite sur le temps de travail. Ce dispositif a déjà été mis en œuvre et est très apprécié. Il sera renouvelé pour les 3 ans à venir.
Objectif de réalisation :
L’objectif est de veiller à maintenir une égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés. A ce titre l’objectif est :
D’avoir au moins 2 formations initiées par une collaboratrice dans le cadre du Compte Personnel de Formation durant la durée de l’accord.
D’avoir 32 % d’heures de formation destinées aux femmes salariées chez PROLUDIC toute formation confondue (mais hors CPF de transition) pendant la durée de l’accord.
Moyen de Mise en Œuvre :
L’entreprise s’engage durant la durée de l’accord à accorder à deux salariées au moins une formation dans le cadre du dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) n’ayant pas utilisé ce dispositif, sous réserve que la durée de la demande ne dépasse pas 21 heures. L’entreprise s’engage par ailleurs à respecter le seuil de 32 % d’heures de formation destinées à des femmes sur la durée de l’accord.
Indicateur de suivi :
Nombre de formations suivies par une femme dans le cadre du CPF. Répartition du nombre d’heures de formation du 1/1/2021 au 31/12/2023 par sexe et par catégorie professionnelle
ARTICLE 5 - ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
5.1 Congé Maternité et Congé Parental
Objectif de réalisation et moyen de mise en oeuvre :
Pour que les absences de plus de 2 mois liées à la maternité, la paternité, l’adoption ou le congé parental à temps plein, ne soient pas un frein à l’évolution professionnelle et que l’on puisse concilier au mieux la vie professionnelle avec la nouvelle vie privée, PROLUDIC s’engage à proposer un entretien avant le départ en congé pour les motifs cités plus haut. Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives à l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé, au remplacement de la personne absente, aux conditions de retour prévisibles.
Un peu avant la date prévue de retour un entretien sera organisé avec le responsable du service pour échanger sur les modalités de retour au sein de l’entreprise. Seront abordés les éventuels besoins en formation, et aménagement du temps de travail.
Indicateurs
Les objectifs sont mesurés de deux manières : - Nombre d’entretiens réalisés avant le départ / le nombre de départs en congé ; - Nombre d’entretien réalisés au retour du congé / le nombre de retours de congé.
5.2 Congé parental et Compte Personnel de Formation (CPF)
Objectif de réalisation
Toujours dans l’objectif de maintenir l’employabilité d’un salarié absent plus d’un an dans le cadre d’un congé parental à temps plein, il sera proposé au salarié homme ou femme d’utiliser son compte professionnel de formation (CPF) pour suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions technologiques. L’entreprise pourra proposer qu’une partie de la formation soit faite sur le temps de travail dans la limite de 28 heures.
Indicateur :
L’indicateur de suivi est le nombre de formations éligibles au CPF suivies sur le temps de travail à l’issue d’un congé parental d’un an à temps plein / nombre de congé parental d’un an à temps plein.
Moyen de Mise en Œuvre :
Une information du dispositif sera faite à chaque personne concernée par celui-ci.
5.3 Droit à la déconnexion
L’entreprise Proludic met à la disposition de certains de ses collaborateurs du matériel informatique mobile (téléphone, portable…). Ces matériels permettent aux salariés d’exercer leurs missions dans des conditions plus sereines, pendant leurs déplacements professionnels. Proludic et le représentant syndical réaffirment l’importance du bon usage de ces outils et notamment d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Objectif de réalisation :
L’entreprise se fixe comme objectif de sensibiliser tous les salariés au bon usage de ces outils pour éviter des surcharges informationnelles liées à l’utilisation des messageries et de rappeler l’interdiction de se connecter durant ses congés ou en dehors du temps de travail.
Moyen de Mise en Œuvre :
La Direction de Proludic s’engage à rediffuser au moins une fois durant la durée de l’accord, la note sur le Droit à la déconnexion, étant précisé que cette note est disponible sur les panneaux d’affichage et remise à chaque salarié lors de leur arrivée dans l’entreprise.
Indicateur de suivi : Il est prévu que ce sujet soit évoqué avec les collaborateurs concernés par les outils mobiles lors des entretiens annuels.
ARTICLE 6 - LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL
Proludic est très attentive à la santé et la sécurité au travail qui ne se limite pas qu’à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Depuis plusieurs années l’entreprise s’est dotée d’un Responsable Q.H.S.E qui mène en partenariat avec les institutions de santé, les responsables et le CSE des actions pour améliorer la sécurité au travail et les conditions de travail, tant dans les ateliers que les bureaux.
Afin de permettre aux salariés une meilleure connaissance des pathologies les plus courantes dans une entreprise, PROLUDIC relaiera plus systématiquement les communications institutionnelles qui pourraient concerner nos métiers (risques routiers, TMS, travail sur écran, travail en situation assise prolongée, etc...) et élaborera quelques plaquettes/ notes d’informations.
ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD
La mise en œuvre de cet accord et son suivi seront présentés chaque année en Comité Social Economique (CSE). A cette occasion seront présentés les indicateurs de suivi, l’évolution des résultats et les actions qui seront mises en œuvre pour s’assurer de l’atteinte des objectifs dans ces trois domaines.
ARTICLE 8 - INFORMATION DES SALARIES
L’accord d’entreprise qui a été présenté préalablement au Comité Social Economique, sera affiché aux emplacements requis.
ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
9.1 Durée La durée du présent accord est de 3 ans à compter du 1er janvier 2021. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2023.
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.
9.2 Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Tout modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
9.3 Dénonciation Le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle. La procédure de dénonciation par l’une des parties devra être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
9.4 Information Le présent accord a fait l’objet d’une information auprès du C.S.E en date du 26 novembre 2020.
L’accord est déposé auprès de la Direction du Travail de Tours, en deux exemplaires dont un en version électronique, accompagné de la fiche Annexe. L’accord est porté à la connaissance du personnel au moyen d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Vouvray, le 2 Décembre 2020
Le PrésidentLe Délégué Syndical de PROLUDIC S.A.S Délégué C.G.T
