La société PROLUDIC S.A.S - N° SIREN 347 839 193 000, ayant à ce jour 2 établissements :
SIRET 347 839 193 000 21 - Code NAF 3230Z -181, rue des Entrepreneurs - 37210 Vouvray
SIRET 347 839 193 000 39- Code NAF 3320A – 595, rue des Entrepreneurs - 37210 Vouvray
Dont le siège social est : 181 rue des entrepreneurs - ZI l’Etang Vignon – 37210 VOUVRAY Représentée par , Président,
Ci – après dénommée l’ Entreprise,
Et,
L’organisation syndicale C.G.T représentative dans l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical , Délégué Syndical CGT.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise ; dispositif qui s’ inscrit dans la politique de la gestion du personnel de l'entreprise.
En signant cet accord, la volonté des parties signataires est de mettre en place un dispositif permettant d’améliorer la qualité de vie au travail en proposant aux salariés d’organiser si nécessaire, la transition vie professionnelle / retraite. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Ce dispositif permettra aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Le projet d’accord a été présenté et discuté en Comité Social Economique le : 19 décembre 2022, le 20 février 2023 et enfin le 12 juin 2023.
Cet accord remplace l’ensemble des dispositions pouvant figurer dans la convention collective Jeux Jouets, Articles de Fêtes et Ornements de Noël (IDCC 1607).
Il est précisé que pour des raisons de simplification le Compte Epargne Temps sera dénommé « CET » pour la suite du document.
Bénéficiaire
Article 1 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires Tous les salariés de l'entreprise Proludic ayant au moins 1 an d’ancienneté (1 an de travail effectif) peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 2 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive des salariés. Les salariés intéressés en feront la demande écrite au service des ressources humaines.
Alimentation du CET
Article 3 - Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
3.1 Alimentation à l'initiative du salarié Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - des jours de congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés correspondant à la cinquième semaine de congés payés ; - des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours pour les salariés au forfait jours dans la limite de 5 RTT par année civile (l’accord sur le temps de travail donne 10 jours de repos dénommés RTT pour les salariés au forfait jours) ; - des jours de congés d'ancienneté dans la limite de 5 jours ouvrés par an ; - des jours acquis au titre du fractionnement du congé principal dans la limite de 2 jours ouvrés ; - des heures de son compteur (en cas de badgeage) acquises au cours de l'année civile précédente dans la limite de 70 heures par année civile. Ces heures étant des heures non majorées.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 22 jours par année civile.
3.2 Période d’alimentation du CET
L’alimentation du CET par des congés payés, des congés de fractionnement et des congés ancienneté se fera avant le 5 juin de chaque année, à l’issue de la période légale de prise de ces congés qui est fin mai. Ainsi, chaque année un point sera fait le 31 mai sur les droits restants à fin mai. Le résultat de ce traitement donnera lieu, si le salarié le souhaite, à l’alimentation du CET uniquement pour la 5ème semaine de congé payé, le congé de fractionnement et les congés d’ancienneté.
L’alimentation du CET par les jours excédentaires issus des jours travaillés pour les salariés au forfait jours ou les soldes positifs de crédits d’heures pour les salariés qui pointent, se fera au mois de janvier de l’année N sur la base des informations des soldes de l’année N-1 (31/12/N-1).
3.3 Plafond du compte épargne temps
Plafond annuel : Le CET est alimenté obligatoirement par un nombre entier de jours de congés et de repos dans la limite de 22 jours par année civile. Une journée étant valorisée par 7 heures de travail pour les personnes qui pointent.
Plafond global : Le nombre de jours épargnés ne pourra pas dépasser
110 jours ouvrés.
Dès que les 110 jours seront atteints, le CET ne pourra plus être alimenté par de nouveaux congés ou heures en compteur.
Utilisation du CET
Article 4 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 4.1 Période d’utilisation du CET Le compte épargne-temps étant mis en place dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière, le salarié ne pourra l’utiliser qu’à la condition d’avoir 60 ans.
4.2 Nature des congés pouvant être prisLe compte épargne-temps permettra l'indemnisation de tout ou partie de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de 60 ans et plus, de manière progressive ou totale.
4.3 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congéL’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum.
Délai pour effectuer la demande :
Nature de l’absence Délai minimal pour effectuer la demande par le salarié Délai de réponse de l’Entreprise Aménagement du travail sur moins de 5 jours /semaine 3 mois avant la date de mise en œuvre 1 mois avant la date de mise en oeuvre Absence de – de 5 jours ouvrés en continu 10 jours ouvrés 3 jours ouvrés avant le début de l’absence Absence entre 1 et 4 semaines en continu 1 mois 15 jours avant le début de l’absence Absence entre 4 semaines et 3 mois en continu 2 mois 1 mois avant le début de l’absence Absence de + de 3 mois 6 mois 3 mois avant le début de l’absence
Pour des raisons d’organisation de service, le Responsable pourra reporter les demandes de congé supérieures à 1 semaine (5 jours ouvrés) qui auront été validées. Le report ne pourra excéder un mois. Les demandes seront formalisées sur papier en attendant une application informatique qui sera appliquée.
4.4 Utilisation du CET par le salarié
En cas de nécessité le salarié pourra utiliser en cours de carrière, jusqu’à 10 jours ouvrés mis dans le CET pour faire face à une situation particulièrement grave.
Les situations concernées par ce déblocage exceptionnel sont :
Décès d’un membre de la famille (ascendance directe, descendance directe, conjoint)
Maladie grave, invalidité d’un membre de la famille (ascendance directe, descendance directe, conjoint).
Le salarié devra en faire la demande auprès de son responsable en justifiant la situation. Cette demande ne pourra se produire qu’une fois.
Article 5 – Rémunération du CET 5.1 Décompte du congé CET
Le décompte du congé CET se fait par journée entière. Ce congé mis dans le CET est valorisé en jour à raison de 7 heures par jour.
La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé
5.2 Rémunération du CET
La rémunération du congé est calculée sous forme d’une indemnité correspondant au salaire de base que le salarié perçoit au moment du départ en congé, selon les modalités suivantes : Pour les salariés qui pointent : taux horaire * 7 heures * nombre de jours CET pris Pour les salariés en forfait jours : salaire de base/22 * nombre de jours CET pris
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et fiscales.
5.3 Retour anticipé du salariéLe salarié ne pourra pas être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Gestion et fin du CET
Article 6 - Information du salarié sur l'état du CETUne fois par an, le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps par le service RH.
Article 7 - Cessation du compte CET7.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, et le CET est clôturé.
7.2 Cessation du CET suite à la cessation de l’accord En cas de cessation de l’accord, le CET ne sera plus alimenté. Le salarié aura le choix entre percevoir une indemnité compensatrice qui sera gérée comme du salaire et donc soumise à charges sociales et fiscales, ou prendre un congé pour l’intégralité des droits acquis dans un délai de 24 mois à compter de la cessation de l’accord.
7.3 Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Les droits acquis sont couverts par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention (à titre d’information le montant maximum au 1er janvier 2023 s’élevait à 87 984 €).
Dispositions finales
Article 8 - Durée déterminée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée 3 ans. A l’issue de ces 3 ans un point sera fait et l’accord pourra être renouvelé en l’état ou adapté en fonction des éléments qui auront été soulevés durant l’exécution dudit accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du
1 septembre 2023. Il cessera le 31 août 2026.
Article 9 - Suivi de l’accord Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que ce sujet soit mis à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social Economique au moins une fois par an.
Article 10 - Révision La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation avec les syndicats représentatifs au moment de la révision, ou à défaut, avec les membres du CSE conformément aux dispositions légales.
Article 11 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 12 - Publicité Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. De plus un exemplaire sera adressé au conseil des prud’hommes de Tours. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
