ACCORD A DUREE DETERMINEE (2024) DE MISE EN PLACE DE LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Entre
Proludic S.A.S, au capital de 776 000,00 €, numéro SIREN : 347 839 193, code NAF : 3230Z, dont le siège est situé 181 rue des Entrepreneurs – 37210 VOUVRAY, représentée par Président Dénommée ci-après l'Entreprise
D'une part,
Et
délégué syndical de l’organisation C.G.T D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - PréambulePar le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
La prime de partage de la valeur sera soumise à CSG / CRDS et impôt sur le revenu.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Il est précisé que L’Entreprise dispose d’un accord de participation en vigueur. L’accord d’intéressement collectif signé pour la période 2021-2023 a pris fin. Il est envisagé de négocier un nouvel accord pour l’année 2024 qui couvrirait au moins l’année 2024.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés PROLUDIC S.A.S. Sont en conséquence concernés les salariés rattachés aux deux établissements immatriculés sous les SIRET suivants :
Le présent accord a été présenté pour information et consultation aux membres du Comité Sociale Economique (C.S.E) le 4 avril 2024
Article 2 - Salariés bénéficiairesLa prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - Etre titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente. Sont concernés tous les salariés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation à temps plein ou à temps partiel, le jour du dépôt de l’accord auprès de l’administration.
- Avoir perçu pendant 12 mois précédant le versement de la prime prévu en mai 2024 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à quarante -cinq mille euros (45 000 €). Ce plafond de rémunération sera proratisé pour les salariés entrés en cours d’année à raison de leur présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Etant précisé que conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires sous contrat de mission le jour du dépôt de l’accord auprès de l’administration bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
A cet effet, l’Entreprise transmettra aux entreprises de travail temporaire concernées, une copie du présent accord, la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la prime, ainsi que la date de versement aux salariés de l'entreprise.
Article 3 – Montant et modulation de la prime de Partage de la ValeurLe montant de la prime sera modulé en fonction des critères de rémunération brute annuelle perçue, du temps de présence effective durant l'année écoulée, et de la durée du travail prévue au contrat.
Ces trois critères sont combinés entre eux et s'apprécient sur les 12 mois glissants précédant la date de versement de la prime soit du 1er mai 2023 au 30 avril 2024..
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute annuelle soumise à charges sociales perçues sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Le montant se définit de la façon suivante :
La prime sera de
1 080 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 000 € bruts annuels.La prime sera de 840 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 000 € et 39 999 € bruts annuels.
La prime sera de
600 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 40 000 € et 45 000 € bruts annuels.
Les montants visés ci-dessus sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Les plafonds de rémunération sont proratisés pour les salariés entrés en cours d’année à raison de leur présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Etant précisé que sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le salarié bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit proportionnellement à durée de l’absence, dans la limite d'un montant de prime minimal de 20 €, montant qui constitue le montant plancher.
Ces montants indiqués ci-dessus sont effectifs pour des salariés travaillant à temps plein. Ils sont également réduits proportionnellement au temps de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.
Ces critères de modulation s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, soit du 1er mai 2023 au 30 avril 2024. Article 4 - Versement de la primeLa prime de partage de la valeur est versée sur la paie de mai 2024 dont le virement est prévu le 31 mai 2024.
Article 5 – Traitement social et fiscal de la Prime Partage de la Valeur
La prime de partage de la valeur sera soumise à CSG / RDS.
La prime de partage de la valeur versée pourra être affectée au Plan d’Epargne Entreprise géré par Natixis, sous réserve de la publication du décret d’application offrant cette possibilité. Dans ce cas le montant épargné ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu. Le montant non épargné sera lui soumis à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois. Il prend effet à compter du 1er mai 2024 pour se terminer le 30 juin 2024.
L'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Article 6 - Suivi de l'accord Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE qui aura lieu avant les congé d’août, le suivi de la mise en œuvre du présent accord et le bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées.
Article 7 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles énoncées dans ce document. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 - Révision et dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tours. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
