La société PROLUDIC S.A.S - N° SIREN 347 839 193, ayant à ce jour 2 établissements : SIRET 347 839 193 000 21 - Code NAF 3230Z -181, rue des Entrepreneurs - 37210 Vouvray SIRET 347 839 193 000 39- Code NAF 3320A – 595, rue des Entrepreneurs - 37210 Vouvray Dont le siège social est : 181 rue des entrepreneurs - ZI l’Etang Vignon – 37210 VOUVRAY Ci – après dénommée l’Entreprise,
Représentée par, , Directeur Général
Et
L’organisation syndicale C.G.T représentative dans l’entreprise, représentée par son Monsieur , Délégué Syndical CGT.
ARTICLE 1 – PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues successivement les 14 et 24 mars 2025. Les représentants du Comité Social Economique élus en décembre 2022, ont été consultés le 28 mars 2025. Lors de ces réunions, les thèmes obligatoires ont été évoqués à savoir :
L’emploi ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
La politique salariale incluant l’épargne salariale ;
La politique sociale ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Le droit à la déconnexion ;
La gestion des compétences et la formation ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La lutte contre les discriminations ;
Le dialogue social ;
La mobilité domicile- travail ;
Les Parties ont également abordé le suivi de la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail et l’Egalité professionnelle. La Direction a donné toutes les informations nécessaires permettant d’aborder l’ensemble de ces points. À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – EMPLOI 2024 a été marqué par un nombre de départs plus important que les années précédentes : 23 départs (et 23 embauches). L’effectif par rapport à 2023 est stable.
PAR TYPE DE CONTRAT
au 31/12
2023
2024
Homme Femme Homme Femme CDI 141 69 145 67 CDD 3 1 1 1 Alternant 2 0 1 2 Total 146 70 147 70
PAR CSP
au 31/12
2023
2024
Homme Femme Homme Femme Cadre 25 17 29 17 Employé (1 temps partiel F 30h) 2 10 1 10 Ouvrier 68 0 67 1 Technicien Agent de Maitrise (TAM) 49 43 49 40 Alternant 2 0 1 2 Total 146 70 147 70
Effectif Global 216
217
En plus de l’effectif salarié, l’Entreprise a recours à du personnel intérimaire pour remplacer des personnes absentes mais aussi pour absorber les « à coups » de la fabrication. L’entreprise a eu également recours à des heures supplémentaires ; 1 790 heures payées. Pour 2025 des créations de poste sont prévues afin de poursuivre la réorganisation de certaines directions et accompagner les projets de développement de l’Entreprise. Afin de palier à la problématique des métiers pénuriques l’Entreprise va poursuivre l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage, notamment dans les métiers du travail du métal.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL - DUREE DU TRAVAIL
3.1 Accord sur le temps de travail L’accord portant sur l’organisation du temps de travail a été mis à jour fin 2023. Il est toujours en vigueur.
3.2 Travail en équipes Les secteurs des commandes numériques (CN) et du soudage sont organisés en équipe 2*8. Il n’est pas prévu de revoir cette organisation en 2025.
3.3 Travail de nuit L’accord sur le travail de nuit signé en 2023 pour une durée de 3 ans, est toujours en vigueur mais l’Entreprise n’a pas eu recours à ce mode d’organisation en 2024 ; l’organisation en 2*8 ayant permis de réaliser le planning de fabrication dans les temps. Le travail de nuit reste une option si l’organisation actuelle ne peut y répondre.
3.4 Temps Partiel La Direction reste à l’écoute des demandes. A ce jour seule une personne est à temps partiel et deux personnes ont un forfait jours inférieur à 218 jours à leur demande.
3.5 Mise en place du Compte Epargne Temps (C.E.T) Fin d’année 2023 il a été signé un accord sur le compte épargne temps afin de permettre, à terme, aux salariés approchant l’âge de départ à la retraite, d’aménager leur temps de travail. A ce jour 23 personnes ont épargné 135 jours. Los des 2 réunions de négociation annuelle obligatoire il a été évoqué la possibilité d’ouvrir l’utilisation du C.E.T pour pallier l’absence du salarié en cas d’enfant malade ou en cas de décès d’un grand-parent. Les parties se rencontreront dans les prochains mois pour faire évoluer l’accord.
3.6 Congé ancienneté Suite à l’accord NAO 2024, l’Entreprise sur proposition des représentants du personnel, a révisé la grille d’acquisition de congé d’ancienneté. Ci-dessous la grille applicable depuis le 1er mai 2024. Ancienneté 10 ans 1 jour 15 ans 2 jours 20 ans 3 jours 21 ans 4 jours 22 et plus 5 jours
Budget complémentaire devant permettre entre autres de valoriser les engagements, et de réduire les éventuels écarts de rémunération qui pourraient être observés à performances, compétences, et niveau de responsabilité équivalents.
Le budget global alloué aux augmentations salariales : Augmentation générale + Budget complémentaire ne devant pas dépasser
2,5% de la masse salariale (salaire de base).
Précisions
Seront concernés par ces augmentations les salariés de Proludic (Siret 347 839 193 000 21 et Siret 347 839 193 000 39) qui ont une ancienneté d’au moins 6 mois au 30/04/2025.
Les personnes pour lesquelles des engagements contractuels ont été pris ne sont pas concernées ; ce seront les termes du contrat qui prévaudront.
La Direction Générale ainsi que la Présidence restent garantes du respect de l’égalité de traitement dans la rémunération entre les salariés mais aussi de son évolution qui doit se faire sur les critères de performances, de compétences, de niveau de responsabilité, et de l’expérience professionnelle. Les augmentations de salaire interviendront à compter du 1er avril 2025.
4.2 Intéressement Collectif Les résultats de l’accord d’intéressement collectif à durée déterminée signé en juin 2024 pour une durée de 3 ans ont été présentés en même temps que ceux de la participation. Les parties conviennent de se rencontrer pour revoir les objectifs 2025.
4.3 Participation /Plan Epargne Entreprise L’accord de participation en vigueur est inchangé. Cependant les représentants du personnel souhaitent revoir les règles de partage de la participation entre les salariés. La Direction va mener une réflexion dans ce sens et reviendra vers les élus. Il est rappelé que le Plan Epargne Entreprise permet d’épargner les sommes relatives à l’intéressement collectif et la participation. Chaque salarié peut y déposer également de l’épargne, étant précisé qu’il n’y a pas d’abondement de la part de l’employeur.
4.4 Prime de Partage de la Valeur (PPV) Au regard de l’implication des salariés dans la réalisation des projets de développement de l’Entreprise, et des résultats pour l’année 2024, les parties envisagent de discuter de la possibilité de mettre en place un nouvel accord de PPV en 2025. Cette prime ne se substituera à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise.
4.5 Accord relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice. Les parties n’ont à ce jour pas encore signé un accord sur le Partage de la Valeur en cas de résultats exceptionnels. Cet accord devrait se concrétiser cette année.
ARTICLE 5 – POLITIQUE SOCIALE Le taux de cotisation du contrat frais de santé collectif familial obligatoire, les garanties proposées, ainsi que le pourcentage de prise en charge de l’entreprise sont inchangés depuis 2023. Les résultats pour l’année 2024 du contrat Frais de Santé seront présentés en C.S.E dès leur connaissance.
Pour ce qui concerne la couverture prévoyance : La couverture cadre et non – cadres ainsi que les taux de cotisation sont inchangés.
ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Fin 2023 un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a été signé pour une durée de 3 ans. Il porte sur les thèmes :
Rémunération,
Formation,
Articulation vie professionnelle /vie privée.
Un point de suivi a été fait lors d’une réunion de C.S.E qui s’est tenue en février 2025. A cette occasion les indicateurs calculés à fin décembre 2024 ont été présentés.
ARTICLE 7 – DROIT A LA DECONNEXION Lors de l’entretien annuel une attention toute particulière est portée sur l’articulation vie privée / vie professionnelle. Une note d’information sur le droit à la déconnexion est remise à chaque nouveau salarié, et régulièrement un rappel est fait via la TV Café. La Direction suit le résultat des réponses apportées par les salariés sur ces sujets dans le baromètre social.
ARTICLE 8 – GESTION DES COMPETENCES
La gestion des compétences est une démarche qui se traduit dans l’entreprise par l’organisation d’entretiens annuels et professionnels, la mise en œuvre de packs de programmes de formation pour accompagner la mobilité interne. Les salariés disposent en libre accès de catalogues de formation devant leur permettre d’être pro-actif dans le développement de leurs compétences. Les demandes des salariés après accord du responsable, venant compléter le plan de formation de l’Entreprise.
ARTICLE 9 – FORMATION
En 2024 le plan de formation a été réalisé à hauteur de 75%. L’ensemble du personnel a eu une formation d’au moins 0.5 jour. L’Entreprise va poursuivre ses efforts pour avoir au moins 80% du plan de formation réalisé. Afin d’améliorer l’accompagnement des salariés dans leur développement professionnel, l’Entreprise a pour projet de mettre en place un pôle de formations internes afin de développer les compétences en phase avec les orientations de l’Entreprise.
ARTICLE 10 –
L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EMPLOI DES HANDICAPES
L’Entreprise souhaite améliorer sa démarche pour l’emploi de personnes handicapées autrement qu’en versant une contribution. Depuis 2023, un partenariat est réalisé avec l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de Notre Dame d’Oe pour réaliser la fabrication de certains éléments rentrant dans la composition des jeux. Des achats concernant les fournitures de bureaux sont également faits auprès d’ateliers protégés. Afin d’éviter les à priori sur le handicap en Entreprise, Il est prévu, en 2025, de faire une information /sensibilisation via des affiches, la mise à disposition d’une cellule d’écoute, et l’intervention d’une assistante sociale pour accompagner les personnes qui voudraient s’engager vers une reconnaissance.
ARTICLE 11 – LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS – LES HARCELEMENTS – LES RISQUES PYSCHO SOCIAUX (R.P.S)
Lutte contre les discriminations L’Entreprise veille au quotidien à éviter toute forme de discrimination en matière de recrutement, d’emploi, de rémunération et d’accès à la formation professionnelle, grâce aux échanges avec les personnes présentes dans l’entreprise et les représentants du personnel.
Lutte contre les harcèlements et les R.P.S L’Entreprise a formé l’ensemble du personnel à la prévention et la détection de situations de harcèlement en Entreprise. Une procédure a été mise en place avec les représentants du personnel et 4 référents ont été nommés. La procédure est remise à chaque nouveau salarié. Outre la formation sur le harcèlement, les managers de Direction ont reçu une formation sur le Burn-Out. L’Entreprise reste vigilante sur ces sujets.
ARTICLE 12 – DIALOGUE SOCIAL
En 2024, la qualité du dialogue social entre la Direction et les instances représentatives s’est concrétisée par plusieurs accords signés. Outre les réunions de C.S.E, des réunions ponctuelles avec les représentants sont organisées pour régler des sujets soulevés soient par la Direction, soient par les représentants du personnel. De plus, des réunions régulières de service sont organisées au cours desquelles chaque salarié peut utiliser son droit d’expression. Il est rappelé que l’ensemble des salariés est invité à s’exprimer de façon anonyme ou non, via un baromètre social sur un certain nombre de thématiques. L’exploitation des réponses est faite au niveau de l’Entreprise mais aussi des services, et les salariés sont parties prenantes pour participer aux améliorations à faire.
ARTICLE 13 – MOBILITE DOMICILE -TRAVAIL L’Entreprise a mis à jour son plan de mobilité et essaie de sensibiliser régulièrement l’ensemble du personnel sur cette thématique (Communication sur les chemins alternatifs à vélo, l’écoconduite, la sécurité à vélo). Pour inciter les collaborateurs les plus proches de l’Entreprise à utiliser le vélo, un nouveau local à vélo a été installé, avec plus de places et plus de sécurisation des équipements. De plus il est mis à disposition à l’accueil depuis le début de l’année, un kit de dépannage regonflage/ rustine L’Entreprise rappelle régulièrement la participation de l’employeur aux frais de transports publics (train, bus, tram et location de vélos sur plateforme de location publique et privée) à hauteur de 50 % du prix des titres d’abonnements pour effectuer le trajet Domicile / Travail. Dans la politique de déplacements professionnels révisée en 2025, la Direction incite les salariés à se déplacer en train
ARTICLE 14 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour une durée déterminée de 1 an commençant le 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2025. Il cessera de plein droit le 31 décembre 2025.
ARTICLE 15 – REVISION DE L’ACCORD ET PROCEDURE DE REGLEMENTS DE DIFFERENTS
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un mois dans les conditions prévues par la loi. Tout différend concernant l’application du présent accord sera d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de chercher une solution amiable. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente
ARTICLE 16 - DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 17 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. De plus un exemplaire sera adressé au conseil des prud’hommes de Tours. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
