La société PROLUDIC S.A.S - N° SIREN 347 839 193 000, ayant à ce jour 2 établissements :
SIRET 347 839 193 000 21 - Code NAF 3230Z -181, rue des Entrepreneurs - 37210 Vouvray
SIRET 347 839 193 000 39- Code NAF 3320A – 595, rue des Entrepreneurs - 37210 Vouvray
Dont le siège social est : 181 rue des entrepreneurs - ZI l’Etang Vignon – 37210 VOUVRAY Représentée par, Directeur Général,
Ci – après dénommée l’ Entreprise,
Et,
L’organisation syndicale C.G.T représentative dans l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, Délégué Syndical CGT.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le 21 juin 2023 les parties ont mis en place un compte épargne temps à durée déterminée afin de permettre aux salariés d’aménager leur fin de carrière. L’accord était prévu initialement pour une période de 3 ans à compter du 1er septembre 2023. Au terme de 2.5 ans de mise en œuvre, plus d’une trentaine de personnes a ouvert un compte épargne temps. La moyenne d’âge des salariés de l’Entreprise est de 47 ans. l’Entreprise ayant un taux de sortie faible, cette moyenne va augmenter. Les parties ont
conscience de l’intérêt de ce dispositif permettant d’accompagner les personnes en fin de carrière. Aussi il a été décidé de transformer l’accord à durée déterminée en accord à durée indéterminée.
De plus, lors de la négociation annuelle obligatoire de 2025 il a été proposé d’ouvrir l’utilisation du compte épargne temps à 2 autres motifs.
Le présent avenant apporte donc deux modifications à l’accord initial : l’article 4 “Utilisation du CET pour rémunérer un congé” est modifié, et l’article 8 “Durée déterminée de l’accord” est supprimé.
Il est précisé que pour des raisons de simplification le Compte Epargne Temps sera dénommé « CET » pour la suite du document.
Utilisation du CET
Article 4 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 4.1 Modification - Période d’utilisation du CET Le salarié pourra utiliser son CET pour aménager sa fin de carrière à la condition d’avoir au moins 60 ans. Pour les autres motifs cités au point 4.4, l’utilisation se fera au moment de l’évènement.
4.2 Nature des congés pouvant être prisLe compte épargne-temps permettra l'indemnisation de tout ou partie de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de 60 ans et plus, de manière progressive ou totale. Les absences autorisées indiquées en point 4.4 seront également indemnisées.
4.3 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congéL’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée minimum (une journée = 7h).
Si dessous le délai pour effectuer la demande :
Nature de l’absence Délai minimal pour effectuer la demande par le salarié Délai de réponse de l’Entreprise Aménagement du travail sur moins de 5 jours /semaine 3 mois avant la date de mise en œuvre 1 mois avant la date de mise en oeuvre Absence de – de 5 jours ouvrés en continu 10 jours ouvrés 3 jours ouvrés avant le début de l’absence Absence entre 1 et 4 semaines en continu 1 mois 15 jours avant le début de l’absence Absence entre 4 semaines et 3 mois en continu 2 mois 1 mois avant le début de l’absence Absence de + de 3 mois 6 mois 3 mois avant le début de l’absence
Pour des raisons d’organisation de service, le Responsable pourra reporter les demandes de congé supérieures à 1 semaine (5 jours ouvrés) qui auront été validées. Le report ne pourra excéder un mois. Les demandes seront formalisées sur papier en attendant une application informatique qui sera appliquée.
Modification 4.4 Autre utilisation du CET par le salarié
En cas de nécessité le salarié pourra aussi utiliser des jours mis dans le CET pour faire face à une des situations suivantes :
Nombre de jours
Motifs
Jusqu’à 10 jours ouvrés / an
Décès d’un membre de la famille (ascendance directe, descendance directe, conjoint).
Maladie grave, invalidité d’un membre de la famille (ascendance directe, descendance directe, conjoint).
Jusqu’à 3 jours de CET / an
Le décès d’un grand -parent.
La garde d’un enfant malade.
Le salarié devra en faire la demande au moment de l’évènement auprès de son responsable, et fournir un justificatif (avis de décès, justificatif du médecin traitant pour garde enfant malade, attestation sur l’honneur pour maladie grave d’un proche).
Dispositions finales
Suppression Article 8 - Durée déterminée de l'accord
Nouvel Article 8 - Durée de l'accord L’accord portant sur le Compte Epargne Temps est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026 .
Modification Article 9 - Suivi de l’accord et Procédure règlements des différents Afin d'assurer le suivi de l’accord et de ses avenants, il est prévu que ce sujet soit mis à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social Economique au moins une fois par an. Les différends qui pourraient survenir dans l'application de l’accord et de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles énoncées dans ce document. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord et de ses avenants.
Les autres articles de l’accord initial sont inchangés.
Article 10 – Révision
La révision du présent avenant et de l’accord initial fera l'objet d'une négociation avec les syndicats représentatifs au moment de la révision, ou à défaut, avec les membres du CSE conformément aux dispositions légales.
Article 11 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Article – Dépôt - Publicité Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. De plus un exemplaire sera adressé au conseil des prud’hommes de Tours. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
