société PROMAT Sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est situé au 68 Boulevard Jules Durand – 76000 LE HAVRE, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 369 501 036,
Représentée par Monsieur Raficane KADER, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame Cécile GODARD, agissant en qualité de déléguée syndicale.
d’autre part.
Il a été conclu le présent accord,
Préambule
La Direction rappelle que la société PROMAT Sécurité a été couverte par un accord d’intéressement du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, conclu sans tacite reconduction.
Lors de son rachat par AXIMA Concept en 2017, les résultats financiers de PROMAT Sécurité ne permettaient pas d’envisager la négociation d’un tel accord mais depuis deux ans maintenant, le chiffre d’affaires augmente progressivement et le résultat net s’améliore ayant notamment permis de distribuer une réserve spéciale de participation au titre des années 2022 et 2023.
Poursuivant sa logique de progrès social, la Direction a donc décidé d’associer encore davantage les salariés de l’entreprise à la nécessaire progression des indicateurs financiers et des conditions de travail en actant le principe d’un intéressement qui repose sur des résultats économiques et des résultats en matière de sécurité.
En effet, un tel accord tout en permettant à la Direction de PROMAT Sécurité de fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l’ensemble des collaborateurs lui permettant d’atteindre de meilleurs résultats financiers et de meilleures conditions de travail, associe financièrement les salariés à l’atteinte des objectifs fixés.
Les parties signataires souhaitent ainsi sensibiliser chacune et chacun sur le fait que tout le monde au sein des agences et au siège, contribue individuellement à l’atteinte des objectifs collectifs.
En matière de sécurité, l’exemplarité doit être observée par toutes et tous et à ce titre, les parties rappellent que les visites préventives de sécurité doivent être réalisées régulièrement et par l’ensemble des fonctions présentes au sein de l’entreprise.
Article 1 – Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an correspondant à l’exercice comptable de la société, qui s’est ouvert le 1er janvier 2024 et qui se terminera au 31 décembre 2024.
Il concerne donc la prime d’intéressement qui pourraient être versées en 2025.
Au terme de cette période, il cessera de produire tout effet.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs PROMAT Sécurité ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature (CDI, CDD et contrats d’alternance), temps plein ou temps partiel, sous réserve de compter au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Cette ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice de calcul concerné ou à la date de départ en cas de rupture du contrat de travail sur l’exercice de calcul.
Les stagiaires et intérimaires sont exclus du présent accord.
A noter que pour déterminer l’ancienneté, les périodes de suspension du contrat de travail ou absences pour quelque motif que ce soit, ne peuvent être déduites.
Article 3 – Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
- N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
- N’ont pas le caractère de salaire.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 – Modalités de calcul
4.1 Principe
Le montant de la prime d’intéressement distribuée est déterminé en appliquant au salaire de base mensuel (incluant le temps de pause rémunéré et les heures supplémentaires statutaires) de chaque bénéficiaire un pourcentage en fonction de l’atteinte des objectifs économiques et sécurité de l’unité de travail à laquelle il est rattaché.
Les objectifs sont ceux déterminés par le Comité de Direction PROMAT Sécurité au cours de l’élaboration du budget (objectif V2) du groupe arrêté entre novembre et décembre N-1.
Les critères économiques pour le déclenchement et la valorisation de l’enveloppe d’intéressement devront être définis en fonction des objectifs de ROCA = Résultat Opérationnel Courant des Activités ( % ROC/CA).
Les objectifs sécurité, en référence au taux de fréquence 1 (TF1 = accidents du travail avec arrêt de travail), calculé comme suit :
TF1 = (Nombre d’AT avec arrêts/Nombre d’Heures travaillées)/1 000 000
Etant entendu, que les objectifs économiques représentent 75% de la prime d’intéressement éventuelle et les objectifs sécurité représentent 25%.
On distingue enfin deux unités de travail : le siège et les agences.
Pour le personnel du siège (incluant les fonctions supports), les objectifs sont ceux fixés pour l’entreprise.
Pour le personnel rattaché à une agence, les objectifs sont ceux fixés pour l’agence à laquelle ils sont rattachés.
L’atteinte des objectifs économiques détermine les pourcentages appliqués de la façon suivante :
% d’Atteinte de l’objectif ROC
Minimum
Maximum
<95% de l'objectif
0 95 - 100% 0,50% 10% 100 - 130% 10% 25% >130%
35%
L’atteinte des objectifs sécurité détermine les pourcentages appliqués de la façon suivante :
ATTEINTE OBJECTIF TF1
SIEGE
AGENCES
TF1 supérieur à l’objectif 0 0 TF1 <= à l’objectif 5% 5% TF1< de +2points à l’objectif 15% 15%
4.2 Absences et cas particuliers
L’intéressement est calculé au prorata de la durée de travail effectif dans l’entreprise sur la période concernée (exercice comptable).
Sont assimilés à une période de travail effectif pour le calcul de la prime d’intéressement les congés de maternité et d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de deuil prévu à l’article L 3142-1-1 du code du travail, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L 3131-15 du Code de la santé publique. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
En cas de mobilité d’un salarié en cours d’année au sein de PROMAT Sécurité, les droits sont attribués au prorata du temps passé dans chaque unité de travail.
Article 5 – Plafonnement
5.1 Plafond global
L’intéressement ne pourra pas excéder 3,5% de la masse salariale brute annuelle déduction faite de la réserve spéciale de participation le cas échéant.
5.2 Plafond individuel
Le montant des sommes allouées à un même salarié au titre du même exercice ne peut excéder une somme égale à la moitié de sa rémunération brute mensuelle de base (incluant le temps de pause rémunéré et les heures supplémentaires statutaires) ni aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel un intéressement est calculé.
Lorsque le salarié n’est pas présent sur la totalité de l’exercice, le plafond est calculé prorata temporis.
Article 6 – Versement
6.1 Date du versement
Le versement de l’intéressement acquis individuellement sera effectué au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice concerné (article L3314-9 du code du travail).
Passé ce délai, toute somme versée aux salariés produira un intérêt de retard calculé au taux fixé par l’article L3314-9 du code du travail. Ces intérêts sont versés en même temps que le principal.
Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par eux à la date du versement de la prime, l'entreprise conservera dans ses livres pendant un an (1 an) à compter de la date limite de versement le montant de cette prime et passé ce délai, le versera à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312-20 du code monétaire et financier (Article D 3313-11 du Code du Travail).
Les Parties prévoient que toute modification légale ou réglementaire de la date limite de versement sera appliquée d’office dès son entrée en vigueur.
6.2 Affectation de l’intéressement
Conformément à l’article D 3313-9 du code du travail, le salarié est informé par voie électronique, lors de chaque attribution, notamment sur :
- Le montant global de l’intéressement
- Le montant moyen perçu par les bénéficiaires
- Le montant des droits attribués au bénéficiaire
- Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS
- Le délai imparti à l’intéressé pour exprimer sa demande de versement direct ou d’affectation de ces sommes.
Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de quatre jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
En se connectant sur le site internet sécurisé du teneur de compte, le Bénéficiaire peut, dans un délai de
quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, décider :
de demander le règlement total ou partiel de cette prime
Cette somme n’ayant pas caractère de salaire, elle n’est pas soumise à charges sociales, par contre, elle est à inclure dans la déclaration annuelle des revenus à la ligne « traitements et salaires » et est, de ce fait assujettie à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
L'Entreprise est par ailleurs autorisée à régler directement aux Bénéficiaires les sommes leur revenant au titre de l’intéressement lorsque celles-ci n'excèdent pas le montant maximum fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre du travail.
de placer la totalité ou une partie de cette prime
Sur les plans en vigueur dans l’entreprise à la date du versement. Les parties précisent que les gestionnaires, teneurs de compte, dépositaires, assureurs des FCPE et fonds par défaut sont ceux définis dans le(s) Plan(s) auxquels les salariés ont pu adhérer.
Il est rappelé qu’à la date de la signature du présent accord, les salariés ont accès :
1 - aux Fonds Communs de Placement tels que définis dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif
du Groupe Bouygues (PERCOL).
Les parties précisent à cette occasion que les gestionnaires, teneurs de compte, dépositaires et assureurs des FCPE sont ceux définis dans le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du Groupe Bouygues.
2 - aux Fonds Communs de Placement tels que définis dans le Plan d’Epargne Groupe EQUANS (PEG).
Les parties précisent à cette occasion que les gestionnaires, teneurs de compte, dépositaires et assureurs des FCPE sont ceux définis dans le Plan d’Epargne Groupe EQUANS.
Les sommes investies dans le PERCOL et le PEG sont indisponibles pour la durée fixée par lesdits plans. La loi prévoit néanmoins des cas de déblocages anticipés qui sont listés dans les accords mettant en place le PEG et le PERCOL.
Si cette affectation intervient dans les 15 jours suivant son versement, les sommes correspondantes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
de panacher les 2 options ci-dessus
A défaut de réponse et d’option du bénéficiaire dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est présumé être informé, la prime individuelle d’intéressement lui revenant est affecté dans le FCPE désigné à cet effet par le règlement du PEG.
6.3 Régime Fiscal et Social
A la date de conclusion du présent accord, les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale sous réserve de leur affectation dans les plans offerts aux salariés de l’entreprise dans un délai de quinze jours à compter de leur perception.
Elles sont assujetties au forfait social et par ailleurs exonérées de cotisations sociales et des prélèvements sociaux ayant la même assiette. Seules la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution du Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) au taux en vigueur à la date du règlement ou de placement sont prélevées.
6.4 Information collective et individuelle des bénéficiaires
La conclusion du présent accord d’intéressement sera annoncé par voie d’affichage au personnel.
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein d’Axima Concept.
L’Accord doit faire l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’Accord, et remise à tous les bénéficiaires par l’entreprise, y compris à tout nouvel embauché.
Lors de la conclusion de son contrat de travail, tout nouvel embauché recevra également un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise.
A l’issue de l’arrêté définitif des comptes, les membres du Comité Social et Economique ainsi que la Déléguée Syndicale signataire seront informés sur les éléments de calculs permettant d’appliquer le présent Accord.
Article 7 – Divers 7.1 Suivi de l’Accord
L’application du présent Accord fait l’objet d’un suivi par la Déléguée Syndicale signataire.
Dans ce cadre, les parties sont convenues de la participation d’au moins un représentant du contrôle de gestion et un représentant de la Direction des Ressources Humaines à la réunion au cours de laquelle sera effectué ce suivi. Cette réunion se tiendra dès lors que de l’intéressement sera calculé.
Il sera par ailleurs communiqué annuellement au Comité Social et Economique les objectifs de performance économique et de performance sécurité.
7.2 Procédure de règlement des litiges
Tout litige concernant l’application du présent accord ou de ses avenants sera d’abord soumis à l’examen des parties signataires et du Comité Social et Economique en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncés.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
7.3. Révision et dénonciation
L’accord pourra être dénoncé ou révisé par avenants dans les mêmes formes que sa conclusion étant entendu qu’afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, un avenant ne peut être conclu entre les parties qu’avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant révision, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties ;
la demande devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
les parties concernées devront ouvrir une négociation dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Par ailleurs, il est précisé que les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Par exception, le présent accord pourra être dénoncé, à l’initiative de l’une des parties signataires, en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions légales, ceci en cas de demande de retrait ou de modifications de dispositions contraires aux dispositions légales, faites par l’autorité administrative, disposant pour se faire d’un délai de 6 mois à compter du dépôt du présent accord.
Conformément à l’article L 3313-4 du Code du Travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, par fusion, cession, scission nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités prévues à l'article L 3312-5. Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise. En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des modalités prévues à l'article L 3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
7.4. Publicité et Dépôt
Le présent Accord sera notifié à chacun des membres du CSE de la société PROMAT Sécurité.
En application de la règlementation en vigueur, il sera déposé auprès de la DREETS Unité Territoriale de la Seine Maritime via la plateforme nationale de téléprocédure « TéléAccords » (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-4 du Code du travail.
