ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ISSU DE LA NAO 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société dont le siège social est situé , dont le numéro de Siret est le 36950103600023, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Filiale, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées du 18 décembre 2025 au 09 janvier 2026.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société Promat Sécurité.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES La société s’engage à utiliser une enveloppe budgétaire de 1,4% de la masse salariale (hors alternants), pour procéder à des augmentations individuelles au mérite. En complément, un budget de 0.3% de la masse salariale sera consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2026.
ARTICLE 3 : TITRE RESTAURANT
Pour les collaborateurs éligibles aux Tickets Restaurant, La part patronale sera désormais de 55 % soit 5.23 € et la part salariée sera de 45%, soit 4.27 €.
ARTICLE 4 : PRIME DE DEPLACEMENTS TECHNICIENS: Le Forfait 2 sera revalorisé de 22 € à 24 €.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
L’ensemble des mesures prévues seront applicables à compter du 1er mars 2026. Une mesure compensatoire exceptionnelle permettra l’application de l’article 2 au 1er février 2026.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
