composant ensemble le Pôle Formation de l’UIMM Picardie, dénommé Promeo représentée par le Directeur Général, ci-après dénommée « Promeo »
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PROMEO PICARDIE :
Pour l’organisation syndicale
CGT,
Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,
Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale
CFE CGC,
Délégué Syndical,
d'autre part,
Préambule Cet avenant est conclu dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Convention Collective applicable au 1er janvier 2024. C’est pourquoi la Direction et les organisations syndicales représentatives des associations en présence ont souhaité saisir l’occasion pour mettre à jour les articles liés aux journées d’ancienneté et autorisations d’absence pour évènements familiaux.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
L’article 5 et 6 sont modifiés comme suit :
Article 5 – Journées d’ancienneté des personnels non cadres A compter du 1er janvier 2024, les salariés classés dans des emplois relevant des classifications A01 à E10 (non-cadres) bénéficieront des congés ancienneté prévus par la nouvelle Convention Collective applicable, sous réserve d’éventuelle évolution plus favorable de cette dernière, à savoir :
1 jour après 2 ans d’ancienneté,
2 jours après 2 ans d’ancienneté si le bénéficiaire est âgé d’au moins 45 ans,
3 jours après 20 ans si le bénéficiaire est âgé d’au moins 55 ans,
1 journée supplémentaire sera accordée au bénéficiaire d’une convention de forfait annuelle de son temps de travail
L’ancienneté révolue sera appréciée à la date d’expiration des droits à congés payés, à savoir le 30 juin de chaque année.
Dans une volonté de maintenir des dispositions actées en 2020 qui sont plus avantageuses pour les bénéficiaires, il a été décidé d’octroyer 2 congés d’ancienneté supplémentaires aux conditions suivantes :
4 jours après 25 ans si le bénéficiaire est âgé d’au moins 55 ans
1 journée supplémentaire sera accordée au bénéficiaire âgé de plus de 57 ans et ayant au moins 10 ans d’ancienneté
Afin de poursuivre l’harmonisation des modalités de prise des différents compteurs de congés, la pose des jours d’ancienneté pour l’ensemble des collaborateurs cadres et non-cadres demeure à l’année civile.
Article 6 – Autorisation exceptionnelle d’absence pour évènements familiaux Dans une volonté de maintenir des autorisations exceptionnelles d’absence pour évènements familiaux plus avantageuses à l’ensemble des salariés de Promeo, ces derniers bénéficieront, sous réserve d’éventuelle évolution plus favorable de la législation du code du travail, au 1er Janvier 2024 :
Ces autorisations exceptionnelles d’absence pour évènements familiaux s’entendent en jours ouvrés - base temps plein. Nous rappelons que le collaborateur doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même - lors de son retour, il remet le justificatif associé à son absence. Conformément à la législation le conjoint est la personne avec qui le collaborateur est marié - nous convenons de ne pas faire de distinction avec les bénéficiaires d'un PACS.
Légende : * justifié par un certificat médical attestant de la présence nécessaire du salarié auprès de l’enfant ** le salarié doit prendre le congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant *** par enfant, il faut entendre les enfants à charges ayant moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études et n'ayant pas de revenus distincts, les enfants adultes handicapés restant à la charge du salarié
Dispositions finales
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, tout usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieurs portant sur le même objet.
Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant dans les conditions légales prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231- 6 du code du travail. Il sera en outre déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
Une copie du présent avenant est remise à chaque syndicat signataire.
Fait en 6 exemplaires à Senlis, le 27 octobre 2023
Pour l’Unité Economique et Sociale UES PROMEO PICARDIE
