Accord relatif à la négociation obligatoire dans l'entreprise au titre de l’année 2026
L’Entreprise PROMOCAB Industrie
Dont le siège social est à ZA de Vaucouleurs, 1 rue des moulins, 22980 VILDE GUINGALAN Représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de représentant de la société GROUPE ELECTRON, Président de la société PROMOCAB INDUSTRIE ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part et,
xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CGT FO dans l’entreprise et,
xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'entreprise,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire. Ces négociations ont fait l’objet de plusieurs réunions qui se sont tenues les 18/12/2025, 09/01/2026, 27/01/2026 et 28/01/2026. Concernant la négociation relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie de travail, il est rappelé qu’un accord dédié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours de mise à jour entre les deux parties. Les parties ont, par ailleurs, constaté que :
L’entreprise satisfait à ses obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés ;
L’entreprise n’emploie pas d’apprenti ;
Le plan de formation est effectif au sein de l’entreprise et les salariés bénéficient d’un entretien professionnel en sus et distinct de l’entretien individuel ;
Les salariés de l’entreprise bénéficient des assurances frais de santé et prévoyance obligatoires avec participation de l’employeur.
Après une négociation sérieuse et loyale sur les sujets restants avec les représentants des organisations syndicales, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 2 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 30/01/2026. Il cessera de produire ces effets le 30/01/2027.
Article 3 – Rémunération
L’enveloppe globale d’augmentation correspond à 2.02% de la masse salariale de base 2025. Cette enveloppe est répartie comme suit :
1.50 % correspond à l’enveloppe « augmentation collective »
0.52 % correspond à l’enveloppe « augmentation individuelle »
Ces mesures s’appliqueront à compter des rémunérations du mois de janvier 2026.
Article 4 – Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties ont tout d’abord étudié et commenté les documents analysant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière remis en séance afin de faire un point sur la mise en œuvre de mesures en la matière. Les parties ont constaté que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est totalement respecté que ce soit en matière d’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification et de rémunération.
Article 5 – Temps de travail
Les parties se sont entendues sur le fait que « l’accord 35h » correspondait à leurs attentes et qu’il n’y avait pas lieu de le réviser pour l’instant.
Article 6 – Partage de la valeur ajoutée
Un accord de participation existe au sein de l’entreprise et les parties ont convenu que cela était suffisant.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 8 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.
Fait à Vildé-Guingalan le 28 janvier 2026
Pour l’entreprisePour les organisations syndicales
