AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME LOGISTIQUE DU 10 JUILLET 2017
Entre :
La société
PROMOD, SAS au capital de 11.745.500 euros, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 685 420 606, dont le siège est sis Chemin du Verseau 59847 MARCQ EN BAROEUL Cedex, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
Représentée à la signature des présentes par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
De première part,
ET
les organisations syndicales soussignées :
Pour la CFDT,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Monsieur XXX, Délégué syndical,
Monsieur XXX, Délégué syndical,
Pour la CFTC,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Monsieur XXX, Délégué syndical,
Pour FEC-FO,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Madame XXX, Déléguée syndicale,
Monsieur XXX, Délégué syndical.
De seconde part,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies lors de la commission de suivi en date du 23 avril 2019 afin de mettre à jour pour 2019 les objectifs des critères « fiabilité » et « sécurité » de l’accord relatif à la prime logistique signé le 10 juillet 2017.
A ce titre, l’article 2.1 de l’accord susvisé prévoit : « Les objectifs « fiabilité » et « sécurité » seront déterminés chaque année en commission de suivi de l’accord ou à l’occasion d’une réunion de négociation où ce sujet serait abordé. A défaut d’accord sur l’un des objectifs, il sera retenu l’objectif de l’année fiscale précédente majoré de 10%. »
Il est rappelé que l’accord originaire du 10 juillet 2017 a été signé par le syndicat CFDT. Le syndicat FO a adhéré à l’accord en date du 27 février 2018, par déclaration d’adhésion signée et notifiée aux signataires de l’accord. L’ensemble des syndicats représentatifs au sein de la société Promod ayant été invités à la négociation du présent avenant, il a été rappelé à cette occasion aux syndicats non signataires de l’accord d’origine et de ses avenants ultérieurs de la possibilité qu’ils ont de pouvoir adhérer à tout moment à l’accord d’origine et ses avenants ultérieurs dont le présent avenant numéro 2.
EN CONSEQUENCE :
L’ANNEXE 1 « OBJECTIFS DES INDICATEURS FIABILITE ET SECURITE » EST MODIFIEE DE LA FAÇON SUIVANTE:
Annexe 1 : Objectifs des indicateurs fiabilité et sécurité
Critère fiabilité : A compter du 1er juin 2019, et jusqu’au terme du semestre 2 prévu à l’article 4 du présent accord (soit jusqu’au 31 mai 2020), l’objectif retenu pour le critère fiabilité sera le résultat moyen de fiabilité sur la période de mars à mai 2019 inclus sans qu’il puisse être inférieur à 98%.
Critère sécurité : A compter du 1er juin 2019 et jusqu’au terme du semestre 2 prévu à l’article 4 du présent accord (soit jusqu’au 31 mai 2020), l’objectif retenu de taux d’absentéisme pour motif accident du travail est de 1,8%
DATE D’APPLICATION
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020 inclus, prend effet à compter du 1er juin 2019.
La direction de la société notifiera sans délai par courrier avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’ en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de TOURCOING.
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Marcq-en-Baroeul, en 7 exemplaires originaux, le 26 avril 2019
Pour la société PROMOD
Monsieur XXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale CFDT
Monsieur XXXMadame XXX
Délégué syndical Déléguée syndicale
Madame XXXMonsieur XXX
Déléguée syndicale, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CFTC
Madame XXXMonsieur XXX
Déléguée syndicale,Délégué syndicale,
Pour l’organisation syndicale FO
Madame XXX Madame XXX
Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
Monsieur XXXMadame XXX
Délégué syndicalDéléguée syndicale
(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour accord ».
