Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans les entreprises de l'Unité Economique et Sociale PROMOGIM GROUPE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans les entreprises de l’Unité Economique et Sociale PROMOGIM GROUPE
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
dans les entreprises de l’Unité Economique et Sociale PROMOGIM GROUPE au titre de l’année 2024 s’est engagée entre :
La société PROMOGIM GROUPE SAS (339 715 336 RCS Nanterre), dont le siège social est 22, rue de Bellevue – 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par :
…………………………………………………….. D’une part,
Et
Le SNUHAB CFE CGC (Syndicat National de l’Urbanisme de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affilié à la Confédération Française de l’Encadrement / Confédération Générale des Cadres) , représenté par ……………………….., agissant en qualité de Délégué syndical, et la CFDT Services (Confédération Française Du Travail Services), représentée par ………………………….., agissant en qualité de Déléguée syndicale, accompagnés d’Alexandra HUVENNE et Angie MOREAU, représentantes du personnel au Comité Social et Economique de l’UES,
D’autre part,
Le présent accord est établi, à la suite de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 28 novembre et 19 décembre 2023, ainsi que le 19 janvier 2024. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1 : PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord s’applique à tous les salariés des entreprises de l’UES PROMOGIM GROUPE.
ARTICLE 2 : REMUNERATION
Les parties ont convenu :
Une augmentation de … % des salaires fixes bruts des collaborateurs présents dans l’UES au ……..
La possibilité pour la Direction d’accorder à certains collaborateurs des augmentations individuelles complémentaires, en fonction de situations particulières liées par exemple à des évolutions de postes ou à la reconnaissance de performances sur objectifs remarquables en 2023.
ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES
3.1. Prime de partage de la valeur
Les parties ont convenu d’attribuer aux collaborateurs une prime au titre de la Prime de Partage de la Valeur instaurée par la loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat modifiée par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Cette prime sera attribuée dans les conditions suivantes :
Sont éligibles les collaborateurs liés à l’une des entreprises de l’UES par un contrat de travail, le jour de versement de la prime.
La prime est de :
…….. € brut par collaborateur présent au …………….. ;
…….. € brut par collaborateur embauché après le …………….
La prime sera versée avec les salaires de ………. 2024.
3.2. Participation au financement de places en crèches
Au vu des difficultés à concilier vie professionnelle et vie privée rencontrées par certains collaborateurs nouvellement engagés dans la parentalité, l’entreprise a décidé de participer au financement de la réservation de berceaux dans les réseaux de crèches privées ……………………….. en France, dans les conditions suivantes :
…. berceaux au maximum.
jusqu’au 4ème anniversaire de l’enfant ou son entrée à l’école maternelle, au plus tard.
1 seul berceau à la fois par collaborateur.
Conditions d’attribution :
Ancienneté d’au moins …… dans le groupe à la date d’entrée en crèche.
Revenu Fiscal de Référence du foyer inférieur à ……………………., sur présentation de la déclaration fiscale de revenus la plus récente.
attestation sur l’honneur de l’absence de solution alternative de garde.
Attribution par ordre chronologique de présentation des candidatures recevables et complètes.
Validation et arbitrages éventuels : par la DRH avec accord de la Direction Générale.
Les candidatures complètes doivent être adressées à la DRH. Les collaborateurs bénéficiant d’accords individuels antérieurs à l’entérinement du présent accord conservent le bénéfice de ces engagements jusqu’au terme convenu ; puis les conditions du présent accord collectif s’appliqueront.
ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Un accord de participation aux résultats a été conclu en 2022 au bénéfice de l’ensemble des salariés des entreprises de l’UES PROMOGIM GROUPE.
Il est rappelé que le choix a été fait dans cet accord, de déterminer le montant de la réserve de participation à répartir entre les bénéficiaires, selon une formule de calcul dérogatoire qui leur est plus favorable que la formule légale de base, dans la mesure où elle permet de leur attribuer une part des bénéfices des entreprises de l’UES soit identique, soit supérieure, selon les résultats annuels, à la part issue de la formule légale de base.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour l’année 2024.
ARTICLE 6 : DEPÔT
Le présent accord sera déposé dès sa signature, par l’Entreprise sur la plateforme numérique « Téléaccords », et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
A l’issue de sa signature, l’Entreprise notifiera le présent accord aux Organisations syndicales signataires.
Fait à Boulogne Billancourt, le …30/01/24…………………….
PROMOGIM GROUPE SAS SNUHAB CFE CGCCFDT Services Représentée par Représenté parReprésentée par …………………………….. ……………………………….………………………………
