AVENANT n° 1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT AVENANT n° 1 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Entre,
L’Unité Economique et Sociale (UES) PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 Juin 2008 et ses avenants suivants.
Représentée par le Directeur des Ressources Internes de la Société PROMOLOGIS SA, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES.
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales
D'autre part,
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, impose la mise en place d’ici au 31 décembre 2019 d’un Comité Social et Economique au terme des mandats des élus du personnel. Le Comité Social et Économique est élu au terme du mandat des Délégués du Personnel, du Comité d'Entreprise et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée.
Les mandats des représentants du personnel de l’UES PROMOLOGIS arrivaient à leur terme initialement au mois de Novembre 2017.
Par accord d’entreprise en date du 19 octobre 2017, l’ensemble des mandats avaient été prolongés au 30 Septembre 2018.
Compte tenu de la nécessité de mettre à jour au préalable notre accord de modernisation du Dialogue Social signé en date du 29 Juin 2018 afin de tenir compte de la nouvelle règlementation en vigueur, il est proposé proroger à nouveau les mandats des membres actuels dans le cadre du présent avenant à l’accord du 19 octobre 2017.
Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été consultés.
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit.
SOMMAIRE
Chapitre 1 : Prorogation des mandats4
Chapitre 2 : Durée et suivi de l’accord4
Chapitre 3 : Publicité et dépôt4
CHAPITRE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Par le présent avenant, les signataires décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT dont les échéances étaient fixées initialement au :
26 Novembre 2017 pour les délégués du personnel,
12 Novembre 2017 pour les membres du comité d’entreprise et par conséquence pour les membres du CHSCT dont le mandat s’achève en même temps que ceux de l’instance qui l’a désigné.
Par accord d’entreprise en date du 19 octobre 2017, l’ensemble des mandats avaient été prolongés au 30 Septembre 2018.
La nouvelle prorogation est mise en place pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 12 Novembre 2018, soit 1 an entre la date initiale de fin des mandats et la nouvelle date prévue.
L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continuera d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 13 Novembre 2018 au plus tard.
CHAPITRE 2 : DUREE ET SUIVI DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 12 Novembre 2018, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
CHAPITRE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en application de l’article D 2231-2 du code du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Il sera anonymisé d’un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions légales applicables.
Fait à Toulouse, le 7 Mars 2018,
Pour l’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS Le Directeur des Ressources Internes
