ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PLAN DE MOBILITÉ DE L’UES GROUPE PROMOLOGIS
Entre,
Pour la représentation des employeurs, les sociétés suivantes :
L’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 juin 2008 et ses avenants suivants, représentée par le Directeur Général de la Société PROMOLOGIS, Monsieur X, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres sociétés appartenant à l’UES PROMOLOGIS.
La société SA D’H.L.M. "LA CITE JARDINS" (ci-après la société « LA CITE JARDINS »), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 600 800 825, au capital social de 69.208.895,00 euros, dont le siège social est sis 18, rue de Guyenne, BP 90041 31700 Blagnac, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART, ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale SNUHAB CFE-CGC, représentée par Monsieur X désigné en qualité de délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur X désigné en qualité de délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame X désignée en qualité de délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS,
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame X désignée en qualité de délégué syndical au sein de la société LA CITE JARDINS,
D’UNE SECONDE PART,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
A titre préalable il est rappelé que, par accord collectif en date du 5 Juillet 2024, les Parties ont souhaité étendre à compter du 1er janvier 2025 le périmètre de l’unité économique et sociale PROMOLOGIS, aujourd’hui constituée par la société PROMOLOGIS et ses deux filiales, les sociétés MAISONS CLAIRES et IZYSYNDIC («
UES PROMOLOGIS »), à la société LA CITE JARDINS.
L’unité économique et sociale ainsi constituée à compter du 1er janvier 2025 par les sociétés PROMOLOGIS, MAISONS CLAIRES, IZYSYNDIC et LA CITE JARDINS est dénommée «
UES GROUPE PROMOLOGIS ».
L’UES GROUPE PROMOLOGIS, acteur de la cohésion sociale et leader du logement social en Occitanie, s’est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale proactive qui vise à confirmer et promouvoir de nombreuses bonnes pratiques notamment environnementales.
L’évolution de nos besoins en mobilité, notamment de nos modes et moyens de transports, s’inscrit dans une nécessaire et importante transformation sociale.
En France, les transports sont la principale source d’émissions de gaz à effet de serre. Ils sont également à l’origine d’une importante pollution atmosphérique et de nuisances sonores. Or, la plupart des déplacements quotidiens sont liés à l’activité économique : trajets domicile/travail, trajets professionnels…
Les entreprises, notamment, ont une part de responsabilité dans ces déplacements et peuvent donc agir dans ce domaine en faisant évoluer leurs pratiques. Elles ont une obligation morale de tout mettre en œuvre pour répondre équitablement aux attentes de toutes les parties prenantes : collaborateurs, consommateurs, riverains, société civile, pouvoirs publics, etc.
La maîtrise et l’optimisation de la mobilité sont l’un des piliers pour un environnement plus sain et génèrent de la valeur ajoutée externe et interne à l’entreprise : réduction du bruit, optimisation du budget, transformation du paysage, libération de foncier, qualité de vie au travail ...
Soucieuse d’accompagner au mieux ses salariés, l’UES GROUPE PROMOLOGIS souhaite, par cet accord, établir un Plan de Mobilité (PDM) prescriptif qui se déclinera au fil des années au niveau opérationnel sous la forme d’actions concrètes et actualisées.
Cet accord structure des moyens et des recommandations permettant de partager les bonnes pratiques et de créer une synergie verte autour d’une mobilité efficiente et compatible avec les déplacements de nos collaborateurs.
Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015 et de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.
La mise en place du Plan De Mobilité s’inscrit donc dans une démarche globale visant à optimiser et rationaliser tout ou partie des déplacements générés par l’activité des établissements de nos entreprises. Ce plan a vocation à limiter autant que possible leurs impacts.
Le Plan De Mobilité doit être un outil :
Pour les salariés : d’amélioration de la qualité de vie au travail, de bien-être, de meilleure sécurité (diminution des risques routiers)
Pour l’environnement : de diminution de l’autosolisme déraisonnable, de baisse des émissions de gaz à effets de serre et de la pollution de l’air, de baisse du trafic routier, de baisse des maladies engendrées par la pollution de l’air, de baisse du niveau sonore pour la faune et la flore, sur du plus long terme : transformation du paysage urbain, baisse de la production de voiture et de déchets automobiles
Pour l’entreprise : de réduction de l’absentéisme, de prévention des accidents, de réduction des retards ou encore de plus grande productivité liée à la pratique d’une activité sportive
Bien que le Plan De Mobilité soit impulsé, porté et soutenu par les Directions de l’UES GROUPE PROMOLOGIS, il revêt une forte dimension participative : que ce soit à l’échelle des sites, des services et même pour chaque collaborateur, qui doit se sentir impliqué.
Ce Plan De Mobilité offre l’opportunité à nos entreprises de contribuer à inspirer nos salariés, nos partenaires, nos clients, fournisseurs et voisins. La démarche vise à créer un changement positif, en faisant preuve d’innovation pour contribuer à une société durable et à un environnement sain.
Dans ce cadre, les Parties ont souhaité étendre et faire évoluer le Plan De Mobilité existant au sein de l’ancienne UES PROMOLOGIS aux sociétés composant UES GROUPE PROMOLOGIS afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés de dispositifs communs regroupés au sein d’un unique accord applicable à l’UES GROUPE PROMOLOGIS.
Aussi, le présent accord collectif a vocation à se substituer à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet et constitue ainsi l’unique socle des dispositions désormais applicables en matière de mobilité au sein des sociétés de l’UES GROUPE PROMOLOGIS.
Article 1. Objet
Le présent accord collectif a pour objet de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable au travers du Plan De Mobilité qui s’inscrit dans la politique de responsabilité sociétale et environnementale de l’UES GROUPE PROMOLOGIS. Il constitue une initiative concrète et partagée pour réduire l’empreinte carbone de nos activités quotidiennes et préserver la biodiversité en donnant la priorité à la sécurité et à la santé des salariés. Le présent accord représente également un engagement important en ce qui concerne la qualité de vie au travail.
Article 2. Périmètre d’application
Le présent accord s’applique automatiquement à toutes les sociétés composant l’UES GROUPE PROMOLOGIS telle qu’elle résulte de l’accord d’entreprise du 5 juillet 2024 et de ses avenants ultérieurs. Il s’agit, à la date de signature du présent accord de : PROMOLOGIS, MAISONS CLAIRES, IZYSYNDIC et LA CITE JARDINS.
En cas d’entrée d’une nouvelle société dans l’UES GROUPE PROMOLOGIS :
Chaque société qui viendrait à intégrer l’UES GROUPE PROMOLOGIS par l’effet d’un avenant à l’accord collectif du 5 juillet 2024 se verra automatiquement appliquer le présent accord collectif avec effet immédiat.
En cas de sortie d’une société de l’UES GROUPE PROMOLOGIS :
La sortie d’une société de l’UES GROUPE PROMOLOGIS par l’effet d’un avenant à l’accord collectif du 5 juillet 2024 conduit à mettre en cause le présent accord à l’égard de cette dernière au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Article 3. Salariés bénéficiaires
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES GROUPE PROMOLOGIS. Article 4. Diagnostic de la mobilité au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS
Un diagnostic a été mené dans le courant de l’année 2021 au sein des sociétés de l’ancienne UES PROMOLOGIS. Les Parties estiment que ce diagnostic est représentatif de l’état actuel de la mobilité au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS et ont convenu de construire le Plan De Mobilité sur cette base. Il est précisé que, par souci d’objectivité dans les résultats, il avait été convenu que pour le diagnostic structurel, seuls les établissements avec plus de 5 collaborateurs sur sites soient diagnostiqués. S’agissant du diagnostic comportemental, le diagnostic a porté sur l’ensemble des sites peu important le nombre de salariés affectés.
Il comporte deux volets : le volet « comportemental » et le volet « structurel ».
Le volet « structurel » reprend les caractéristiques géographiques de nos entreprises à savoir :
La localisation au sein des territoires
Le recensement des infrastructures de déplacements et de desserte (route, autoroute, lignes de trains, pôles intermodaux, voies cyclables, etc.)
Le recensement des possibilités d’accès aux transports en commun à proximité (horaires, fréquences, distance, information, TPMR, etc.)
Le recensement des services de mobilité à proximité ou sur site (ex : bornes électriques, station de vélo en libre-service, TPMR, etc.)
Le décompte des effectifs sur sites
Le potentiel de stationnement de l’établissement (voiture, vélo, covoiturage, etc.)
Le recensement des véhicules de services ou de fonctions, et caractéristiques de ces véhicules (motorisation et énergie)
Le recensement des informations réglementaires en lien avec les déplacements de l’entreprise (niveau de remboursement de l’abonnement, FMD, etc.)
La prise de connaissance de l’inscription des sites dans les documents d’urbanisme réglementaire (PLU, SCoT, PCAET, etc.)
Les prospectives économiques et projets d’infrastructures
Le volet « comportemental » appréhende les habitudes de déplacements des collaborateurs. Il informe sur la répartition modale des salariés, c’est-à-dire le pourcentage de collaborateurs utilisant les divers modes de transport lors de leurs déplacements domicile-travail. L’enquête, réalisée par questionnaires réunit de nombreuses informations :
Les données sociodémographiques (le lieu de travail, l’âge, le genre, le statut)
Les moyens de déplacement
Les déplacements habituels (distance, obligations, fréquence, etc.)
Les envies
Les motivations
Le budget
Les données principales issues du diagnostic structurel et comportemental sont consultables en annexe du présent accord.
Article 5. Plan d’action mis en place au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS
Sur la base du diagnostic interne réalisé en application de l’article 4 du présent accord, et selon les résultats obtenus et détaillés en annexe, il est convenu de déployer le Plan De Mobilité de l’UES GROUPE PROMOLOGIS autour de 4 axes :
Axe 1 : Adopter de nouvelles politiques pour améliorer les déplacements
Axe 2 : Communiquer et accompagner au changement
Axe 3 : Encourager l’utilisation des transports en commun
Axe 4 : Opter pour une meilleure organisation des « déplacements professionnels »
5.1 – Axe 1 : Adopter de nouvelles politiques pour améliorer les déplacements
5.1.1 Pérenniser le dispositif de télétravail
En cohérence avec la démarche de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) et Qualité de vie au Travail dans laquelle l’UES GROUPE PROMOLOGIS s’est engagée, notamment au travers de la nouvelle organisation du temps de travail, le télétravail contribue à la préservation de l’environnement dans la mesure où ce mode organisationnel induit une diminution des déplacements domicile-travail, et participe à une meilleure conciliation vie professionnelle - vie personnelle.
Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air, le recours au télétravail permet également de faire baisser le risque d’accident de trajet.
C’est à ce titre, que les Directions des entreprises constitutives de l’UES et les partenaires sociaux ont signé un accord collectif relatif au télétravail au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS.
Indicateur de suivi : signature d’accords, évolution du nombre de demandes de télétravail, satisfaction des salariés
5.1.2 Former davantage les collaborateurs aux outils digitaux
A l’ère de la transformation numérique, les modes de collaboration au sein de l’entreprise sont bouleversés. Parmi les moteurs de la transformation numérique, la mobilité tient une place importante. Les collaborateurs sont de plus en plus agiles et connectés notamment via leurs smartphones professionnels où ils cultivent les réseaux sociaux, mines d’or d’informations. Ce n’est donc plus seulement la communication qui évolue mais également les processus métiers. En intégrant des applis, les réseaux professionnels ou encore les boîtes mails d’entreprise, le collaborateur utilise les outils digitaux comme de vrais outils de travail. En parallèle, la crise sanitaire due à la Covid-19 a donné un coup d’arrêt brutal et sans précédent à la mobilité, et en particulier, aux déplacements professionnels. Cette situation inédite amène, collectivement, à s’interroger sur l’opportunité d’une croissance continue de ces déplacements. Elle fait également prendre conscience de l’intérêt des technologies pour accompagner l’évolution des mobilités. Ce changement complet de modèle invite les entreprises à penser différemment le futur de la mobilité de leurs collaborateurs, qui se doit d’être plus agile, pertinente, nécessaire et responsable. Le télétravail, se démocratisant, entraîne notamment une baisse durable des trajets domicile-travail. Les entreprises ont été amenées à investir massivement et en quelques jours dans des outils digitaux (ordinateurs portables, outils collaboratifs à l’image de Team’s) et ont ainsi franchi durablement un palier dans le déploiement du télétravail. La formation des salariés à l’usage de ces nouveaux outils numériques est donc devenue incontournable. L’UES GROUPE PROMOLOGIS s’engage à valoriser ces formations en s’appuyant sur un Plan de Développement des Compétences tenant compte des orientations de la Direction en la matière afin que chaque salarié soit en capacité d’utiliser aux mieux les outils qui leur sont mis à disposition. Indicateur de suivi : évolution du nombre de formations aux outils digitaux, pourcentage de collaborateurs formés sur les outils digitaux
5.2 – Axe 2 : Communiquer et accompagner au changement
5.2.1 Communication / sensibilisation relative aux transports lors de l’intégration
Les salariés nouvellement entrés bénéficient d’une journée d’intégration présentant les entreprises de l’UES GROUPE PROMOLOGIS et notamment leur politique RSE et les valeurs correspondantes. Ainsi dans le cadre du process d’intégration existant, le contenu de la journée d’intégration sera adapté en intégrant dans le support d’animation une présentation de l’entreprise avec le développement d’un axe sur la politique RSE dans laquelle l’attention des interlocuteurs sera portée sur le Plan De Mobilité et les modes de transports alternatifs qui seront encouragés.
Indicateur de suivi : nombre de participants aux journées d’intégration
5.2.2 Communication / sensibilisation aux réalités environnementales et promotion des mobilités douces
Les Parties signataires soulignent l’importance de la dimension de changement culturel et d’accompagnement au changement nécessaire pour que la mobilité durable devienne une préoccupation forte des salariés et managers.
Dès la première année de l’accord, un plan de communication sera formalisé et déployé afin que les salariés puissent être sensibilisés par divers moyens et supports aux réalités environnementales en favorisant les mobilités douces.
Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique afin de le faire connaitre aux salariés ainsi qu’à la ligne managériale.
Indicateur de suivi : nombre de communications
5.2.3 Valorisation des utilisateurs des mobilités actives par la distribution de kits de mobilités douces
Du fait de leurs nombreux avantages (un usage sans pollution, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), les mobilités actives ont toute leur place au cœur d’une mobilité durable, dès lors que la sécurité est bien prise en compte.
De ce fait, les salariés utilisant les mobilités actives bénéficieront sur demande d’un « kit de mobilités douces » offert par l’UES GROUPE PROMOLOGIS.
Indicateur de suivi : nombre de demande de kits, nombre de kits distribués, pourcentage de collaborateurs bénéficiant d’un kit sécurité
5.2.4 Réaliser des challenges d’entreprise
L’UES GROUPE PROMOLOGIS organisera divers challenges sur le thème de la mobilité afin de mobiliser ses collaborateurs vers une mobilité plus durable et promouvoir ainsi les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle (marche, vélo, transports en commun, covoiturage, télétravail).
Ces challenges viseront également à valoriser les bonnes pratiques en matière de mobilité, qu'elles soient le fait des salariés eux-mêmes ou de nos entreprises qui facilitent l'usage de modes alternatifs à la voiture individuelle pour nos salariés.
Par leur approche ludique, ils viseront à enclencher ou conforter des habitudes de déplacements plus durables, qui répondent aux enjeux climatiques et environnementaux, tout en désencombrant les routes et en favorisant la qualité de vie au travail des salariés.
L’offre de mobilité durable évoluant constamment, il est toujours utile de redonner à chacun les clefs pour s’y retrouver : itinéraires cyclables ou en transports en commun, tarifs des abonnements et modalités d’utilisation, bonnes pratiques de télétravail, ou encore actions incitatives mises en place au sein de l’UES… ces challenges seront l’occasion de faire régulièrement un rappel utile auprès des salariés.
Indicateur de suivi : nombre de challenges effectués
5.3 – Axe 3 : Encourager l’utilisation des transports en commun
Il est convenu d’une prise en charge par nos entreprises de l’abonnement aux frais de transport public, bien au-delà du taux de prise en charge défini par le cadre législatif.
Pour rappel et à la date de signature du présent accord, la participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire et doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet réalisé entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. La prise en charge obligatoire s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court. Cette prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales.
Compte tenu de l’engagement fort de l’UES GROUPE PROMOLOGIS, il est convenu que cette prise en charge s’élève à 100%.
Afin de bénéficier du remboursement, le collaborateur devra adresser au service RH copie de sa carte de transport, accompagnée d’un justificatif de son abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) précisant la durée de l’abonnement et les échéances de paiement, ainsi que le montant. Cette transmission devra impérativement être réalisée mensuellement a minima et au plus tard au terme de l’année civile en cours, sans possibilité de l’adresser a posteriori. La prise en charge ne sera alors pas possible.
Indicateur de suivi : état de l’engagement de la prise en charge, nombre d’abonnements pris en charge, évolution du nombre de collaborateurs utilisateurs
5.4 – Axe 4 : Opter pour une meilleure organisation des « déplacements professionnels »
5.4.1 Renouvellement de la flotte professionnelle verte
Dans le cadre de sa politique de gestion de sa flotte automobile, l’UES GROUPE PROMOLOGIS veillera à électrifier sa flotte de véhicules et installera des infrastructures de recharge de véhicule électriques en parallèle. Ces véhicules professionnels pourront être des véhicules Hybrides, Hybrides Rechargeables ou 100 % électriques sur batterie avec a minima 150 km d’autonomie en électrique.
Indicateur de suivi : évolution du nombre de véhicules professionnels « verts »
5.4.2 Prioriser la réservation des véhicules électriques
L’UES GROUPE PROMOLOGIS veillera à développer l’autopartage des véhicules électriques du parc dans le cadre de l’organisation de déplacements professionnels et ce, afin d’optimiser leur taux d’utilisation.
Indicateur de suivi : référencement des réservations
5.4.3 Mettre à disposition des salariés les bornes de recharges électriques de l’entreprise pour les véhicules personnels
En fonction du déploiement des bornes électriques sur nos différents sites, l’UES GROUPE PROMOLOGIS s’engage à étudier la mise à disposition des bornes de recharges électriques à destination des salariés pour leurs véhicules personnels, sous réserve que le dispositif de borne permette la facturation de l’électricité consommée. Par ailleurs, cette mise à disposition ne pourra être effective qu’à condition de disposer d’un volume suffisant de bornes de charges électriques, à même de répondre à la fois aux besoins de recharge de la flotte automobile et aux besoins des véhicules personnels des collaborateurs.
Il est acté que par principe, l’accès aux bornes de l’entreprise sera prioritaire pour les véhicules de la flotte automobile (véhicule de service ou de fonction). Lorsqu’un véhicule professionnel devra être rechargé, la place utilisée par un salarié pour son véhicule personnel devra ainsi être libérée et le véhicule débranché.
Indicateur de suivi : taux de réservation
5.4.4 - Optimisation de l’utilisation des véhicules de service dans le cadre de l’exercice des missions professionnelles
Afin d’éviter les aller-retours inutiles, un salarié pourra être autorisé
ponctuellement par son manager à rentrer à son domicile avec un véhicule de l’entreprise afin de se rendre à un rendez-vous professionnel, soit en fin de journée, soit le lendemain matin.
Il est cependant précisé que toute attribution d’un véhicule de service avec remisage à domicile ne saurait être accordée sans l’autorisation préalable du service RH.
Article 6. Dispositions finales
6.1 – Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025, soit simultanément à l’entrée en vigueur du nouveau périmètre de l’UES GROUPE PROMOLOGIS défini par accord collectif en date du 5 juillet 2024.
Dans ce cadre, les Parties conviennent que le présent accord a vocation à se substituer à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux, et accords collectifs relevant du même objet qui auront été mis en cause à compter du 1er janvier 2025 par l’effet de l’extension du périmètre de l’UES GROUPE PROMOLOGIS.
6.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties à l’accord.
6.3 – Clause de suivi et de rendez-vous
Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal de réunion. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.
6.4 – Interprétation de l’accord
Toute question que pourrait soulever l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties.
En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une Partie, entre la représentation des employeurs et les organisations syndicales représentatives. Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.
6.5 – Formalité de dépôt et publicité
Le présent accord est signé numériquement ce que les Parties au présent accord acceptent.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des Parties ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes.
Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.
Il sera par ailleurs publié en ligne dans une version anonymisée, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et diffusé auprès de l’ensemble du personnel.
* * *
Fait à Toulouse, le 9 octobre 2024
Pour la représentation des employeurs :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’UES PROMOLOGIS
Monsieur X
Pour SNUHAB CFE-CGC
Monsieur X Délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS
Pour LA CITE JARDINS
Madame X Directrice Générale
Pour FO
Monsieur X Délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS
Pour CFTC
Madame X Délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS
Pour FO
Madame X
Délégué syndical au sein de la société LA CITE JARDINS,
Annexe 1 : Liste des abréviations de la mobilité
ADEME : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Annexe 2 : Lexique de la mobilité durable - source ADEME
Autopartage : Désigne l’utilisation en temps partagé d’un véhicule par plusieurs personnes. Ce mode de transport offre une alternative à l’acquisition et à l’utilisation strictement privative d’un véhicule.
Autosolisme : Recours systématique à la voiture personnelle utilisée de manière individuelle.
Covoiturage : Utilisation en commun d’un véhicule par un conducteur et un ou plusieurs passagers.
Cycle
(Article R. 311-1 du code de la route français) :
Véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles.
Cycle à pédalage assisté : Cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.
Déplacement : Il se caractérise par une origine et une destination, un motif et un ou plusieurs modes.
Intermodalité : Désigne l’utilisation de plusieurs modes de transport au cours d’un même déplacement. Par exemple : marche puis train puis bus et à nouveau marche.
Management de la Mobilité : Démarche qui promeut des comportements de mobilité plus durables en se concentrant sur la demande de mobilité plutôt que l’offre. Pour cela, il s’appuie sur trois types d’outils principaux : les outils qui relèvent des mesures d’organisation (conseil en mobilité…), ceux qui relèvent de la communication, de l’éducation, de la sensibilisation, et enfin, ceux qui relèvent de la planification (plans de déplacements…).
Modes actifs : Désigne les modes non motorisés, comme la marche, mais pouvant être mécanisé comme le vélo, les rollers, etc. Ces modes permettent de pratiquer une activité physique et participent donc activement à notre santé
Multimodalité : Désigne, sur un territoire ou sur un site, la possibilité de recourir à plusieurs modes de déplacement
Report modal : Désigne le fait, pour un individu ou un groupe d’individus, de changer son mode de déplacement habituel pour un autre mode sur un trajet donné. En général, on parle du report modal de la voiture vers des modes alternatifs.
Transport en commun, ou transport collectif : Transport pour plusieurs personnes ensemble sur un même trajet. Il est généralement accessible en contrepartie d'un titre de transport comme un billet, ticket ou une carte.
Véhicule électrique : Tout véhicule à énergie 100% électrique.
Vélo et vélo à assistance électrique : Équivalent à Cycle et Cycle à pédalage assisté
