ACCORD PORTANT SUR LE PLAN D’ÉPARGNE ENTREPRISE (PEE) DE L’UES GROUPE PROMOLOGIS Entre,
Pour la représentation des employeurs, les sociétés suivantes :
L’Unité Economique et Sociale PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 juin 2008 et ses avenants suivants.
Représentée par le Directeur Général de PROMOLOGIS, Monsieur X, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES PROMOLOGIS.
La société SA D’H.L.M. "LA CITÉ JARDINS" (ci-après la société « LA CITÉ JARDINS »), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 600 800 825, au capital social de 69.208.895,00 euros, dont le siège social est sis 18, rue de Guyenne, BP 90041 31700 Blagnac, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice Générale,
D’UNE PART, ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale SNUHAB CFE-CGC, représentée par Monsieur X désigné en qualité de délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur X désigné en qualité de délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame X désignée en qualité de délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS,
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame X désignée en qualité de délégué syndical au sein de la société LA CITÉ JARDINS,
D’UNE DEUXIÈME PART,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
À titre liminaire, il est rappelé que, par accord collectif du 5 juillet 2024, les Parties ont souhaité étendre, à compter du 1er janvier 2025, le périmètre de l’unité économique et sociale PROMOLOGIS, aujourd’hui constituée par la société PROMOLOGIS et ses deux filiales, les sociétés MAISONS CLAIRES et IZYSYNDIC («
UES PROMOLOGIS »), à la société LA CITÉ JARDINS.
L’unité économique et sociale ainsi constituée à compter du 1er janvier 2025 par les sociétés PROMOLOGIS, MAISONS CLAIRES, IZYSYNDIC et LA CITÉ JARDINS est dénommée «
UES GROUPE PROMOLOGIS ».
Il est rappelé que l’Unité Economique et Sociale au travers de ses sociétés a mis en place un Plan d’Epargne entreprise par accord en date du 5 mars 2013. Plusieurs avenants ont été signés par la suite.
Il est conclu le présent avenant au plan d'épargne d’entreprise mis en place le 05/03/2003 (ci-après dénommé le « Plan »).
Cet avenant a pour objet de formaliser l’intégration de LA CITÉ JARDINS au sein de l’UES, et de procéder à certaines actualisations légales et réglementaires.
Les parties conviennent, afin de faciliter la lecture du dispositif pour ses bénéficiaires et pour une meilleure information, que les dispositions de l’accord du 5 mars 2003 tel que modifié par le présent avenant sont consolidées au sein d’un seul et même document, qui se substitue à l’accord initial et à ses avenants.
NATIXIS INTEREPARGNE est l’organisme gestionnaire du Plan, chargé à ce titre par délégation de l’Entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du Plan.
Le plan d'épargne d'entreprise mis en place au niveau de l’UES (ci-après dénommé le «
Plan »), a pour objet de permettre au personnel de l’UES de se constituer, avec l'aide de celui-ci, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective.
Les clauses figurant dans ce Plan sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature du Plan. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes du Plan.
I – DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DU PLAN REPRISES DANS LEUR INTEGRALITE
Préambule
Le présent PEE a pour objet de permettre aux salariés appartenant aux sociétés qui forment l’UES et avec l’aide de celle-ci, de participer à la constitution d’un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.
Le présent accord s’applique automatiquement à toutes les sociétés composant l’UES GROUPE PROMOLOGIS telle qu’elle résulte de l’accord d’entreprise du 5 juillet 2024 et de ses avenants ultérieurs. Il s’agit, à la date de signature du présent accord de : PROMOLOGIS, MAISONS CLAIRES, IZYSYNDIC et LA CITÉ JARDINS.
En cas d’entrée d’une nouvelle société dans l’UES GROUPE PROMOLOGIS :
Chaque société qui viendrait à intégrer l’UES GROUPE PROMOLOGIS par l’effet d’un avenant à l’accord collectif du 5 juillet 2024 se verra automatiquement appliquer le présent accord collectif avec effet immédiat.
En cas de sortie d’une société de l’UES GROUPE PROMOLOGIS :
La sortie d’une société de l’UES GROUPE PROMOLOGIS par l’effet d’un avenant à l’accord collectif du 5 juillet 2024 conduit à mettre en cause le présent accord à l’égard de cette dernière au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Article 1 - Épargnants
Tous les salariés des entreprises appartenant à l’UES peuvent adhérer au Plan.
Conformément à l’article L. 3332-2 du code du travail lorsque les entreprises appartenant à l’UES emploient au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés en sus du dirigeant, le chef d’entreprise son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du Code du commerce, ou à l’article L. 321-5 du Code rural et de la pêche maritime, le président, les directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent participer au Plan.
Les personnes ci-avant désignées sont dénommés le(s) «
Bénéficiaire(s) ».
Les anciens salariés ayant quitté l’Entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite pourront continuer à effectuer des versements au Plan, à condition d’avoir effectué au moins un versement avant leur départ et n’aient pas retiré à ce moment l’ensemble de leurs avoirs. Ils ne peuvent par ailleurs pas prétendre à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements, ni à l’abondement éventuel de l’Entreprise.
Chaque Bénéficiaire effectue ses versements dans le Plan selon les modalités proposées par NATIXIS INTEREPARGNE.
Le versement d’un épargnant dans le Plan entraîne l’ouverture d’un compte au nom de ce dernier (ci-après dénommé l’«
Epargnant »). Le fait d'effectuer un versement dans le Plan emporte acceptation du présent règlement complété de ses annexes, ainsi que du règlement des Fonds Communs de Placement d’Entreprise désignés par les présentes (ci-après dénommé(s) « FCPE »).
Article 2 – Alimentation du plan
Les sommes versées au PEE peuvent provenir de 2 types d’origine du versement
Versements volontaires facultatifs des adhérents ;
Versements issus de l’Entreprise
Versement de tout ou partie de la prime d'intéressement, de la participation, ou de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l’hypothèse où ces versements auraient lieu ;
Versement des avoirs détenus dans un compte-épargne-temps
Contribution de l’Entreprise au titre de l’abondement ;
En outre le PEE peut recevoir des transferts d’avoirs précédemment détenus dans un Plan Epargne Entreprise (PEE), Plan d’Epargne Groupe (PEG), Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) de même durée minimum de placement.
Les sommes versées au PEE à la demande du bénéficiaire sans indication de choix sur le FCPE retenu sont investies selon l’option par défaut définie ci-dessous.
Cette option par défaut s’applique également si le bénéficiaire demande l’affectation au PEE des sommes lui revenant sans indiquer le support retenu.
Versements volontaires facultatifs des Epargnants ;
L’Epargnant s’engage notamment à ce que le montant annuel de ses versements dans le Plan ne soit pas inférieur à 15 euros par support d’investissement.
Aucune périodicité n'est imposée aux versements.
Le montant total des versements volontaires effectués annuellement par chaque Epargnant dans l’ensemble des plans d’épargne entreprise (PEE) qui lui sont proposés, ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute s’il est salarié, de son revenu professionnel soumis à l’impôt sur le revenu s’il est un dirigeant autorisé à participer au Plan conformément à l’article 1 du Plan, ou de ses pensions de retraite annuelles brutes s’il est retraité.
En cas de participation à plusieurs plans d'épargne en entreprise, Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) et Plan d'Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL), ce plafond s'apprécie sur l’année par rapport à la totalité des versements volontaires de chaque adhérent sur le PEE.
Pour les anciens salariés préretraités ou retraités, les versements ne peuvent excéder 25 % des sommes perçues au titre des prestations de préretraite ou de retraite.
Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, les versements ne peuvent excéder 25 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Pour un chef d’entreprise ou mandataire social : le montant total annuel des sommes versées au chef d'entreprise, président, directeur général, gérant ou membre du directoire ne peut excéder 25 % des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise et dont le montant est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, ou de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
Et
Versements issus de l’Entreprise
Versements effectués par l’Entreprise de tout ou partie des sommes attribuées au titre de l’intéressement, de la participation, ou de la prime de partage de la valeur (PPV), dans l’hypothèse où ces versements auraient lieu, déduction faite de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité,;
Conformément aux articles L.3315-2 et L.3315-3 du Code du travail, les primes d'intéressement versées au Plan sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal mentionné à l’article L.3315-2 du Code du travail.
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation du PEE doivent être versées dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues pour bénéficier de l’exonération fiscale attachée à l’intéressement.
Les anciens salariés de l’Entreprise peuvent affecter tout ou partie de la prime d'intéressement afférente à leur dernière période d'activité lorsque le versement de cette prime intervient après leur départ de l’Entreprise. Ces sommes sont indisponibles pendant le délai mentionné à l’article 7 ci-après. L’intéressement versé au Plan par un bénéficiaire ayant quitté l’Entreprise pour quelque motif que ce soit ne bénéficiera pas de l'abondement.
Et
Versement complémentaire (abondement) de l’Entreprise tel que défini à l’article 3 ci-après.
Et
Versements correspondants aux droits inscrits au compte épargne temps en vigueur dans l’Entreprise.
Les droits inscrits au Compte Épargne Temps de l’UES PROMOLOGIS conformément aux dispositions de l’accord collectif en vigueur au sein de l’UES peuvent être utilisés pour alimenter le PEE.
En pareil cas, les sommes issues du CET sont soumises à charges sociales et imposables au titre de l’année au cours de laquelle elles sont versées au PEE.
Et
Transfert des sommes détenues par l’Epargnant dans le cadre d’un plan d'épargne entreprise (à l’exception du plan d’épargne pour la retraite collectif) ou d’un accord de participation, qu’il y ait ou non rupture du contrat de travail.
Article 3 – Aide de l’entreprise et abondement
L’aide de chaque entreprise constituant l’UES consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte de leurs Epargnants respectifs dans les conditions visées à l’article 6 ci-après, et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE.
En cas de départ de la société, ces frais cessent d’être à la charge de la société et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.
L’entreprise pourra compléter le cas échéant les versements de son personnel épargnant par un abondement.
Le versement de l’abondement interviendra concomitamment aux versements du titulaire. Il est soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et au forfait social.
L’abondement versé par l’Entreprise au compte individuel des salariés :
n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du PERCOL ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles,
n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
Article 4 – Supports d’investissement
Les sommes versées au Plan sont investies, selon le choix individuel de chaque Epargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants :
NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, dont le siège social est à 43, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris.
L’orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l’article « Orientation de la gestion » de leur règlement.
Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation ou d’intéressement, les Bénéficiaires pourront opter pour l’un des modes de placement exposé ci-avant. En application des modalités d’affectation au Plan fixées par l’accord de participation ou d’intéressement, à défaut de réponse du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE «
Natixis ES Monétaire (Part I) ».
En application de l’article L.3332-7 du code du travail, chaque salarié bénéficie d’une aide à la décision via les supports de communication proposés par l’organisme gestionnaire du Plan.
Article 5 – Modification du choix de placement de l’épargnant
Les Epargnants pourront individuellement décider de modifier leur choix de placement, à tout moment, pour tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité, entre les FCPE désignés ci-dessus.
Cette opération s’effectue en liquidités et est sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.
Article 6 – Comptabilisation des versements
CACEIS BANK FRANCE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 1-3 place Valhubert, est l’établissement dépositaire des FCPE composant le portefeuille.
Le dépositaire s’est engagé à employer les sommes versées dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur versement.
NATIXIS INTEREPARGNE, dont le siège social est à PARIS 13ème, 59, avenue Pierre Mendès-France est le teneur de compte conservateur de parts des FCPE.
Par délégation de l’employeur, NATIXIS INTEREPARGNE assume également la tenue de registre.
Les frais afférents à la tenue des comptes sont pris en charge par l’Entreprise. Ces frais cessent d’être à la charge de l’Entreprise après le départ de l’Epargnant. Dès lors que l’Entreprise en a informé
NATIXIS INTEREPARGNE, ces frais incombent aux Epargnants concernés et sont perçus par prélèvements sur leurs avoirs.
7.1Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE acquises pour le compte de l’Epargnant ne seront exigibles ou négociables qu’à l’expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du 6ème mois de l’année d’acquisition de ces parts.
Au-delà de ce délai, l’Epargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites sur son compte ou obtenir délivrance de tout ou partie de ses avoirs.
7.2Cas de déblocages anticipés : Exceptionnellement et conformément aux articles R. 3332-28 et R. 3324-22 du Code du travail, les droits des Epargnants deviendront exigibles ou négociables avant l’expiration du délai visé ci-dessus, lors de la survenance de l’un des événements suivants :
Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’Epargnant ;
Naissance, ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’Epargnant ;
violences commises contre l’Epargnant par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;
Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
Invalidité de l’Epargnant, de ses enfants, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;
Décès de l’Epargnant, de son conjoint ou de la personne liée à l’Epargnant par un pacte civil de solidarité ;
Rupture du contrat de travail, Cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, Fin du mandat social, Perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’Epargnant, ses enfants, son conjoint ou la personne liée à l’Epargnant par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 du Code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
Situation de surendettement de l’Epargnant définie à l’article L. 711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire du plan d’épargne d’entreprise ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.
Activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche.
Achat d’un véhicule utilisant exclusivement l’électricité et/ou l’hydrogène ou d’un vélo électrique.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.
La demande doit être présentée par l’Epargnant dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail ou du mandat, décès du conjoint ou de la personne liée par un Pacs, invalidité, violences conjugales et surendettement, où cette demande peut intervenir à tout moment.
La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’Epargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
7.3Lorsque l’Epargnant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le Plan, est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu’aux prélèvements sociaux prévus par la réglementation en vigueur à la date de délivrance des avoirs.
En cas de décès de l’Epargnant, ses ayants droit doivent demander la liquidation de ses avoirs dans un délai de six mois suivant le décès. Au-delà, les plus-values constatées lors de la liquidation cessent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévu au III de l’article 150-0 A du Code général des impôts.
Article 8 – Revenus Les revenus des portefeuilles constitués en application du Plan seront obligatoirement réemployés dans le Plan. Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le dépositaire.
Article 9 – Durée du plan Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025, soit postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau périmètre de l’UES GROUPE PROMOLOGIS définit par accord collectif du 5 juillet 2024.
Dans ce cadre, les Parties conviennent que le présent accord a vocation à se substituer à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux, et accords collectifs relevant du même objet qui auront été mis en cause à compter du 1er juillet 2025 par l’effet de l’extension du périmètre de l’UES GROUPE PROMOLOGIS. Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’Entreprise, non signataire du Plan, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du code du travail.
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties à l’accord.
La dénonciation est sans conséquence sur l’indisponibilité des sommes épargnées qui, sauf cas de transfert légalement autorisé, continuent d’être gérées dans les conditions prévues par le Plan.
.
Il est convenu entre les parties que le changement éventuel de gestionnaire, des supports d’investissement, de leurs notices ou de leurs prestataires, se fera automatiquement sans avenant au présent règlement (le cas échéant, par simple changement d’annexes) et feront l'objet de la même information que le plan lui-même. Notamment, les bénéficiaires seront dûment informés des coordonnées du nouveau gestionnaire.
Article 10 – Information du personnel
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise.
Le personnel est informé du présent règlement par tout moyen. Toute modification du Plan fera l'objet d'un avenant, immédiatement communiqué à l'ensemble du personnel selon les mêmes modalités. Lors de chaque acquisition faite pour son compte, l’Epargnant reçoit un relevé d’opération nominatif comportant les indications prévues par le règlement du FCPE auquel il a choisi d'adhérer.
En outre, il reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.
Chaque Épargnant s’engage à informer l’Entreprise et Natixis Interépargne de ses changements d’adresse. S’il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par Natixis Interépargne auprès de laquelle l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du Code monétaire et financier.
Article 11 – Règlements des FCPE – conseil de surveillance
Les droits et obligations des Epargnants, de la société de gestion et du dépositaire sont fixés par le règlement de chacun des FCPE.
Ce règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l'examen de la gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Le conseil de surveillance se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion. Il décide des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Au sein du conseil de surveillance du FCPE, le(les) membre(s) salarié(s) porteur(s) de parts représentant les salariés de l’Entreprise est(sont) désigné(s) par les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail de celle-ci.
Le(s) membre(s) représentant l’Entreprise est (sont) désigné(s) par la direction de celle-ci.
Article 12 – Cas du départ de l’entreprise
Tout Epargnant quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’Entreprise
Suite à son départ, l’Epargnant peut obtenir le transfert des sommes qu’il détient vers un plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l’emploie. Il doit alors en faire la demande auprès de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer NATIXIS INTEREPARGNE en précisant notamment le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert entraîne la clôture du compte de l’Epargnant au titre du Plan.
II – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est signé numériquement ce que les Parties au présent accord acceptent.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article 10 ci-dessus.
Toute modification du présent règlement doit être portée à la connaissance du personnel de l’Entreprise et déposée auprès de la DREETS. L’Entreprise s’engage par ailleurs à en informer NATIXIS INTEREPARGNE par courrier expédié sans délai.
Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents, la direction de l’Entreprise et les Epargnants au Plan s'efforceront de les résoudre à l'amiable au sein de l’Entreprise.
A Toulouse, le 17/10/2024
Pour la représentation des employeurs :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’UES PROMOLOGIS
Monsieur X, Directeur Général
Pour SNUHAB CFE-CGC
Monsieur X Délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS
Pour LA CITE JARDINS
Madame X Directrice Générale
Pour FO
Monsieur X Délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS
Pour CFTC
Madame X Délégué syndical au sein de l’UES PROMOLOGIS
Pour FO
Madame X
Délégué syndical au sein de la société LA CITE JARDINS,
La signature électronique du présent document vaut paraphe de chaque page et acceptation de l’ensemble du document par les parties
ANNEXE 1
CRITERES DE CHOIX ET DICI
DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DE L’UES GROUPE PROMOLOGIS
Conformément aux articles 322-73 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, l’entreprise signe avec le teneur de compte conservateur de parts un contrat de tenue de compte pour l’ensemble des Epargnants.
Ce contrat fixe les modalités d’exécution des prestations de Natixis Interépargne et précise le montant des frais dus par l’entreprise et les Epargnants.
Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 sur l’épargne salariale, l’aide minimale de l’Entreprise consiste dans la prise en charge obligatoire par l’Entreprise des prestations de tenue de compte conservation suivantes :
l’ouverture du compte du bénéficiaire ;
l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations prises en charge par l’entreprise ;
une modification annuelle de choix de placement ;
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article R. 3332-16 du Code du travail ;
l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas de déblocage anticipé prévus aux articles R. 3324-22 et suivants et R. 3334-4 et suivants du Code du travail, à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié ;
l’accès des bénéficiaires aux outils d’accès à distance les informant sur leurs comptes.
