NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre,
L’
Unité Economique et Sociale GROUPE PROMOLOGIS telle que créée par accord d’entreprise le 25 juin 2008 et ses avenants suivants dont celui du 5 Juillet 2024.
Représentée par le Directeur Général de la Société PROMOLOGIS, X, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes et ayant reçu mandat des autres structures appartenant à l’UES GROUPE PROMOLOGIS.
D'une part, Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS :
CFTC
Représentée par X – Désignée représentative au niveau de l’UES GROUPE PROMOLOGIS
Force Ouvrière
Représentée par X – Désigné représentatif au niveau de l’UES GROUPE PROMOLOGIS
Force Ouvrière
Représentée par X – Désignée représentative au niveau de l’UES GROUPE PROMOLOGIS
SNUHAB - Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres
Représentée par X – Désigné représentatif au niveau de l’UES GROUPE PROMOLOGIS
D'autre part,
ont engagé, conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail et après examen des différents thèmes visés par cet article, la négociation annuelle obligatoire.
Par courriers en daté du 25 décembre 2025, l’ensemble des organisations syndicales représentatives a été convoqué afin d’ouvrir les NAO 2025 le jeudi 15 janvier 2026 à 14 heures, selon le calendrier suivant :
1re réunion :
Jeudi 15 janvier 2026 à 14 heures 00.
2ème réunion :
Jeudi 29 janvier 2026 à 14 heures 00.
3ème réunion :
Jeudi 12 février 2026 à 14 heures 00.
Préambule
Après étude des demandes formulées par les Organisations Syndicales et des propositions faites par la Direction ainsi que de la situation de l’ensemble des salariés des 4 entités de l’UES GROUPE PROMOLOGIS (classifications conventionnelles, statut professionnel), un accord a été conclu entre les parties en présence, sur la base des mesures développées ci-après.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-11 à L. 2242-16 qui concernent notamment la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale, conformément à l’accord d’entreprise du 25 Juin 2008 instituant l’UES et ses avenants notamment celui du 5 juillet 2024 et ce en application de l’article L2232-36 du code travail.
Article 2. Objet de l’accord
L'objet du présent accord est notamment relatif aux sujets suivants :
la fixation des salaires effectifs,
la durée effective du travail,
l'organisation du temps de travail,
le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Dans ce contexte ont été convenues les dispositions figurant au présent protocole, étant rappelé :
En matière de durée et d’organisation du temps de travail il est fait application :
d’un accord collectif portant sur les dispositions en matière d’organisation de la durée du travail au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS signé en date du 17 octobre 2024,
d’un accord collectif portant sur les dispositions en matière de conventions en forfait en jours sur l’année au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS signé en date du 17 octobre 2024,
d’un accord collectif portant sur le télétravail au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS signé en date du 17 octobre 2024,
d’un accord collectif portant sur le compte épargne-temps au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS signé en date du 9 octobre 2024.
Enfin les questions relatives à l’égalité femmes / hommes et la qualité de vie au travail il est fait application :
d’un accord collectif 2025-2028 portant sur l’égalité hommes femmes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS signé en date du 7 novembre 2025.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
A l’issue de la négociation collective, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 3. Contenu de l’accord
Revalorisations salariales
Il est convenu une enveloppe globale de revalorisation salariales fixée à 1,9% de la masse salariale brute ((cf Annexe), répartie de la façon suivante :
Valorisation de l’expertise
Les parties conviennent d’une enveloppe de 0,2% de la masse salariale globale dédiée à la valorisation de l’expertise concernant les postes suivants : Chargé(e)s de clientèle, Chargé(e)s de contentieux, Chargé(e)s de précontentieux et Conseiller(ère)s en Economie Sociale et Familiale.
Augmentation individuelle
Il est convenu une enveloppe consacrée aux primes et augmentations individuelles (PAI) de 1% de la masse salariale (ou 1,6% de la masse salariale de l’assiette éligible).
Pourront être éligibles les salariés présents au 31/12/2024.
Les primes et augmentations individuelles seront appliquées sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, sur proposition des Responsables de service et après arbitrage de la Direction Générale.
Evolutions de poste
Il est convenu une enveloppe consacrée aux évolutions de poste de 0,5% de la masse salariale.
Prime d’ancienneté
Il est convenu une enveloppe consacrée au versement de la prime d’ancienneté de 0,2% de la masse salariale.
Plan de recrutement 2026
Création envisagée de 17 postes (hypothèses budgétaires) :
14 chez PROMOLOGIS
2 chez LA CITÉ JARDINS
1 chez IZYSYNDIC
Validation de 6 contrats à durée déterminée en surcroit d’activité au sein de PROMOLOGIS
Pas de remplacements systématiques des départs (suite mobilité ou autre).
Mobilité interne privilégiée.
Intéressement
Ouverture des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord d’intéressement pour l’exercice 2026 au niveau de l’UES GROUPE PROMOLOGIS soumis à la signature des Délégués Syndicaux avant la fin du mois d’avril 2026. L’objectif cible envisagé sera l’octroi d’une prime de 1000€ par salarié.
Frais de santé – Prévoyance
Frais de santé :
Uniformisation au 1er janvier 2027 du contrat frais de santé au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS en se basant sur la structure du contrat PROMOLOGIS/IZYSYNDIC/MAISONS CLAIRES.
Renouvellement de l’adhésion au contrat Groupe Action Logement (appel d’offre en cours).
Prévoyance
Intégration au contrat Groupe Action Logement (appel d’offre en cours).
Ces deux sujets feront l’objet d’étude courant 2026 et échanges avec le CSE.
Epargne salariale et retraite
PERO :
Signature d’un avenant à l’accord collectif relatif au plan d’épargne retraite (PER) obligatoire signé le 28 novembre 2024 permettant de fixer le versement de la prime compensatrice PERO annuelle en novembre de chaque année pour les salariés concernés présents au 31/12 de l’année considérée.
PEE / PERCOL :
À compter du 1er janvier 2027, un mécanisme d’abondement sera instauré pour l’ensemble des sommes versées par les salariés sur le PEE et/ou le PERCOL. Quelle qu’en soit la provenance (intéressement, CET ou versements volontaires), chaque somme déposée donnera lieu à un abondement de l’entreprise pour un montant équivalent (la somme initiale sera ainsi doublée) et dans la limite annuelle de 500 €.
Conditions de travail, Organisation et Outils/Processus
Télétravail :
Signature d’un avenant à l’accord Télétravail signé le 17 octobre 2024, afin de prévoir :
Alignement du nombre de jours de télétravail pour les salariés de La Cité Jardins leur permettant d’accéder à la possibilité de télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine, selon les modalités prévues dans l’accord collectif applicable aux autres entités de l’UES Groupe PROMOLOGIS. En conséquence, l’indemnité de télétravail pour les salariés de La Cité Jardins est alignée sur celle applicable au sein des autres sociétés de l’UES Groupe PROMOLOGIS.
Indexation de l’indemnité de télétravail sur le taux de l’année précédente (ex : 1,2% pour 2026 au titre de 2025). Concernant 2026, l’indexation sera appliquée de façon non rétractive à compter du mois d’avril 2026.
Travaux portant sur la proximité :
Dans le cadre des ateliers relatifs à la refonte de la proximité, engagement des échanges avec la Direction concernant :
La refonte du process des sollicitations
Une réflexion sur l’ouverture des accueils au public et leur sécurisation
La réflexion globale sur les locaux de Toulouse et Muret
Le développement d’outils digitaux nomades pour le personnel de terrain (sécurité et services généraux)
Gestion de crise :
Formalisation d’un process actant les actions à mener en cas de crise soumis à la validation du CSE
Qualité de Vie au Travail et mesures diverses
Signature d’un deuxième avenant à l’accord Avantages sociaux signé le 9 octobre 2024, intégrant :
L’octroi de 5 jours de congé aidant aux salariés s’occupant de plusieurs proches répondant aux conditions de l’accord, sous réserve de justificatif.
La prise en compte des jours ouvrés et non plus des jours calendaires dans la définition des conditions d’octroi de la « Bonification sur prime de vacances »
Mise en place d’un Baromètre Social dans le courant de l’année 2026 et après sourcing et choix d’un nouveau prestataire.
Amélioration de la communication auprès des collaborateurs afin d’assurer une meilleure connaissance de la procédure d’alerte concernant les situations anormales et dégradées.
3.10 – Séniors
Ouverture de négociations visant à la signature d’un avenant à l’accord relatif à la fin de carrière, signé le 9 octobre 2024, afin de renforcer notamment la transmission des compétences.
Article 4. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 5. Signature et Publicité
Le présent accord est signé numériquement ce que les parties au présent accord accepte expressément compte tenu du respect par le procédé utilisé des dispositions de l’article 1367 du code civil.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie (DREETS) en application de l’article D 2231-2 du code du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Il sera anonymisé d’un commun accord entre les parties, conformément aux dispositions légales applicables.
Toulouse, le 13 mars 2026
Pour la représentation des employeurs :
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’UES GROUPE PROMOLOGIS
Monsieur X, Directeur Général
Pour CFTC
Madame X Déléguée syndicale au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS
Pour FO
Monsieur X Délégué syndical au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS
Pour FO
Madame X
Déléguée syndicale au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS
Pour SNUHAB CFE-CGC
Monsieur X Délégué syndical au sein de l’UES GROUPE PROMOLOGIS
