Accord d'entreprise PROMOTION AUTONOMIE ET SANTE 82

Accord d'entreprise concernant le télétravail

8 accords de la société PROMOTION AUTONOMIE ET SANTE 82

Le 02/06/2026

• Télétravail

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT

LE TELETRAVAIL

Entre :

 L’association Promotion Autonomie & Santé, ayant son siège sis 34-36, boulevard du 4 septembre 82100 Castelsarrasin, représentée parXXXX, Président,

D’une part

Et,

 Le syndicat FO représenté parXXXX, dûment mandatée,

 Le syndicat CFDT représenté parXXXX, dûment mandatée,

  Le syndicat CFE-CGC représenté parXXXX, dûment mandaté,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu afin de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de l'APAS 82.

La Direction et les Organisations Syndicales reconnaissent que le télétravail est une forme d'organisation innovante qui répond aux évolutions des modes de travail et aux attentes de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Cependant, les parties soulignent les spécificités de notre secteur médico-social :

• Le mode principal d’organisation demeure le travail en présentiel, garant de la proximité nécessaire avec les usagers et de la cohésion des équipes de soins et d'aide à domicile.

• L'équité de traitement est au cœur de nos préoccupations : le télétravail n'est pas un droit généralisé mais dépend de la nature technique des missions exercées.

• La continuité de service et la sécurité des données de santé traitées par l'association sont des conditions sine qua non à cette organisation.

L'objectif de cet accord est donc de sécuriser les pratiques déjà existantes, notamment pour les équipes mobiles et régionales, tout en fixant un cadre clair et responsable pour les cadres, les responsables de service et les fonctions support.

ARTICLE 1 - OBJET ET PHILOSOPHIE

Le présent accord a pour objet de définir le cadre juridique et organisationnel du télétravail au sein de l’APAS 82.

1.1. Un mode d’organisation fondé sur la confiance Le télétravail est un mode d’organisation du travail utilisant les technologies de l'information et de la communication, dans lequel un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’association est effectué hors de ces locaux. Il constitue un levier de modernisation de nos organisations et répond à une volonté d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Sa mise en œuvre repose sur trois principes fondamentaux :

• Le volontariat : il ne peut être imposé (sauf circonstances exceptionnelles) et résulte d'une démarche conjointe.

• La confiance mutuelle : il nécessite une autonomie suffisante du salarié et une relation de confiance avec sa hiérarchie.

• La réversibilité : il ne constitue pas un droit acquis et peut être remis en cause par l'une ou l'autre des parties.

1.2. Complémentarité avec le présentiel Le télétravail est conçu comme un mode d’organisation complémentaire et non exclusif au travail en présentiel. Compte tenu de l'activité médico-sociale de l'APAS 82, le maintien du lien social, la cohésion des équipes et la qualité de l’accompagnement de nos usagers demeurent la priorité. À ce titre, une présence minimale au sein des services est requise pour chaque salarié.

1.3. Lieu d'exercice Le télétravail s’exerce par principe au domicile du salarié, entendu comme le lieu de résidence habituelle déclaré à l’employeur. De manière dérogatoire et ponctuelle, le salarié peut demander à exercer son activité depuis un autre lieu (résidence secondaire, par exemple). Cette possibilité est soumise à l'autorisation préalable et expresse de la Direction, sous réserve que ce lieu permette des conditions de travail et de sécurité des données conformes aux exigences de l'association.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION ET ÉLIGIBILITÉ

Le télétravail n'est ouvert qu'aux postes dont les missions ne nécessitent pas une présence physique constante auprès des usagers ou des patients.

Sont éligibles au dispositif :

• La Direction Générale de l'APAS 82.

• Les Responsables de services : SSIAD, Service Autonomie à Domicile (Mixte et Aide) , Centre de Santé, Equipe Spécialisée Alzheimer, Accueils de Jour, Équipe Mobile Santé Précarité,PROXI’SANTE 82.

• Les fonctions administratives (comptabilité, RH) dont les tâches sont dématérialisables.

• L'Équipe Régionale (Mission Régionale Aidants).

• Autres personnels éligibles : Selon les nécessités de service, validées par la direction.

ARTICLE 3 - ORGANISATION DU TEMPS DE TÉLÉTRAVAIL

Pour maintenir la cohésion d'équipe et la continuité de service, le nombre de jours est fixé comme suit :

• Cadres ,Responsables de service , fonctions administratives:  Le télétravail est limité à1 journée maximum par semaine. Ce jour n'est pas reportable d'une semaine sur l'autre s'il n'est pas utilisé.

• Équipe Régionale / Mission Régionale : En raison de leurs déplacements fréquents sur toute la région, le nombre de jours de télétravail n'est pas strictement limité. Il est géré de manière flexible en fonction des besoins de la mission et des plannings d'intervention.

• Autres personnels éligibles : Selon les nécessités de service, validées par la direction.

 ARTICLE 4-MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Article 4.1 – Situations collectives exceptionnelles

En cas d'épisode de pollution entraînant des restrictions de circulation, ou d'épisodes climatiques exceptionnels (forte chaleur, neige, verglas), les modalités de télétravail pourront être modifiées pour les salariés concernés. Le télétravail peut également être imposé par la Direction en cas de situation spécifique rendant impossible l'accès aux locaux de l'association (sinistre, panne majeure, travaux importants) afin de garantir la continuité de l'activité.

Article 4.2 – Situations individuelles spécifiques

 L'APAS 82 s'engage à adapter le rythme de télétravail pour les situations de santé particulières afin de favoriser le maintien dans l'emploi:

• Salariées enceintes :  À partir du 5ème mois de grossesse, une augmentation de la quotité de télétravail (pouvant allerjusqu’à 2 jours par semaine) peut être sollicitée pour réduire la fatigue liée aux trajets.

• Salariés aidants : Les proches aidants reconnus peuvent bénéficier d'une dérogation temporaire d'un mois à l'obligation de présence sur site, sur justificatif, pour organiser l'aide nécessaire à leur proche. Cette dérogation sur un mois glissant, est valable, une fois dans la carrière.

  ARTICLE5– PROCEDURES D’ENTREE DANS LE DISPOSITIF

Le salarié souhaitant télétravailler doit formaliser sa demande, de manière écrite, auprès de la Direction .L'analyse de la demande portera sur la faisabilité technique des missions à distance et l'autonomie du salarié .Une réponse sera notifiée dans un délai de 30 jours .En cas d'acceptation, celle-ci ne devient définitive qu'après réception de l'attestation d'assurance mentionnant le télétravail .Tout refus sera motivé par écrit.

  ARTICLE6- CONDITIONS MATÉRIELLES ET CONFIDENTIALITÉ

  Le salarié atteste sur l'honneur disposer d'une connexion internet suffisante, d'un espace de travail calme et d'une installation électrique conforme. L'APAS 82 fournit le matériel informatiqueet téléphoniquenécessaire. Le salarié s'engage à respecter une stricte confidentialité des données de santé et des dossiers usagers traités à distance.

Le salarié doit fournir une attestation de son assurance multirisques habitation couvrant la pratique du télétravail.

  ARTICLE7– FORMALISATION ET CADRE DE L’ACTIVITÉ EN TÉLÉTRAVAIL

 Article7.1– Signature d'un avenant au contrat de travail

 Le passage au télétravail donne lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail. Cet avenant précisele mode d’organisation choisi, le lieu d'exercice, les plages horaires de joignabilité et est renouvelable annuellement, de manière tacite, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité. 

 Article7.2 – Réexamen en cours d'exécution

En cas de changement de fonctions ou de déménagement, le dispositif de télétravail fait l'objet d'un réexamen obligatoire. Si les nouvelles missions ne sont plus compatibles avec le travail à distance, celui-ci peut prendre fin automatiquement.

 Article7.3 – Période d'adaptation

Une période d'adaptation de 3 mois est prévue lors de la première mise en place. Durant cette période, l'employeur ou le salarié peut mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Un bilan est réalisé entre le manager et le salarié 15 jours avant la fin de cette période.

  Article7.4– Suspension de courte durée

Le télétravail peut être suspendu temporairement en cas d'impossibilité technique (panne internet, matériel) ou d'impératifs opérationnels urgents nécessitant une présence immédiate sur site pour assurer la continuité de service auprès des usagers.

Article 7.5 – Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail

Le télétravail s'exerce dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos minimaux en vigueur au sein de la structure.

• Contrôle du temps de travail : Les modalités de contrôle du temps de travail en télétravail sont identiques à celles applicables sur site. Le collaborateur s'engage à être joignable durant ses plages horaires de référence.

• Régulation de la charge de travail :  Un point spécifique annuel est dédié à l'évaluation de la charge de travail du télétravailleur, afin de s'assurer qu'elle reste équivalente à celle d'un travail sur site. En cas de surcharge constatée, des mesures correctives seront immédiatement apportées avec lesupérieur hiérarchique.

  ARTICLE8- DROIT À LA DÉCONNEXION ET PLAGES HORAIRES

 Le télétravailleur reste joignable durant ses horaires habituels de travail. L'employeur s'engage à respecter le droit à la déconnexion : aucune sollicitation ne doit avoir lieu en dehors des heures de service.

  ARTICLE9: SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

 Article9.1 – Santé au travail et Accident de service :

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. Tout accident survenu au salarié sur le lieu du télétravail pendant les plages horaires de travail est présumé être un accident de travail. Le salarié doit en informer l'APAS 82 dans les mêmes délais que s'il était dans les locaux de l'association.

 Article9.2 – Ergonomie et Prévention :

L'association informe le salarié sur l'aménagement de son poste de travail (hauteur d'écran, assise) afin de prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS). Un guide des "bonnes pratiques" peut être remis lors de la signature de l'avenant.

  ARTICLE10- RÉVERSIBILITÉ ET SOUPLESSE

• À la demande de l'employeur :  LaDirection peut demander le retour sur site pour une réunion importante ou une urgence, moyennant un délai de prévenance raisonnable.

• Fin du dispositif :  LaDirection ou le salarié peuvent décider de mettre fin au télétravail si les conditions de réussite ne sont plus réunies (baisse de performance, désorganisation du service), avec un délai de prévenance de 1 mois.

 ARTICLE11– PRISE EN CHARGE DES FRAIS PROFESSIONNELS

 L'association fournit le matériel informatique et téléphonique nécessaire.Une indemnité forfaitaire sera  versée(indemnité minimale  légale)pour couvrir les frais de connexion et d'électricité liés au télétravail, selon les barèmes en vigueur. 

 ARTICLE 11.SUIVI ET DIALOGUE SOCIAL

Un bilan annuel sur le télétravail sera présenté au Comité Social et Économique (CSE). Ce bilan inclura des indicateurs tels que le nombre de télétravailleurs par catégorie, le nombre de demandes acceptées/refusées et d'éventuels impacts sur l'organisation des soins ou des services.

  ARTICLE12- DURÉE DE L'ACCORD

 Le présent accord est conclu pour une durée de3 ans. Un suivi annuel sera présenté au Comité Social et Économique (CSE).

 ARTICLE 13 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ("TéléAccords") et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Mention sera faite de cet accord sur les panneaux d'affichage de l'APAS 82.

  Fait à Castelsarrasin, le02/06/2026, en cinq exemplaires originaux.

Pour l’APAS 82, XXXX, Président,

Pour le Syndicat FO, XXXX, Déléguée syndicale,

Pour le Syndicat CFDT, XXXX,  Déléguée syndicale,

Pour le Syndicat CFE-CGC, XXXX, Délégué syndical,