ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL
ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
PROMOTION GESTION CONTAINER (PROGECO), Société par Actions simplifiée à associé unique au capital de 4 337 440,00 euros dont le siège est 4, Quai d’Arenc - 13002 MARSEILLE, représentée par, Directeur Ressources Humaines, dûment habilité, Ci-après la « Société » D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives prises en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés : •La CGT, représentée par, D’autre part, Ensemble dénommées les « Parties »
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PREAMBULE
Le 29 septembre 2017, les salariés de la société PROGECO désignaient les représentants de la Délégation Unique du Personnel. Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un comité social et économique doit être mis en place au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par citée en référence. A l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de la Société PROGECO, il est apparu nécessaire d’en adapter les conditions. Compte tenu de l’importance de cette évolution et souhaitant favoriser la qualité du dialogue social, les Parties se sont réunies lors de plusieurs réunions afin notamment d’anticiper la négociation du protocole préélectoral. Ces travaux ont fait ressortir les impératifs suivants :
Favoriser l’expression d’un dialogue social serein alliant qualité et efficacité, tirant les expériences passées pour l’améliorer et privilégier les solutions consensuelles ;
Disposer d’une représentation du personnel cohérente et adaptée à l’organisation de PROGECO, tenant compte des centres de décision et des contraintes géographiques ;
Adresser les sujets au niveau approprié et ne pas démultiplier les lieux de leur discussion ;
Maintenir une proximité locale dans le cadre de la gestion des œuvres sociales ;
L’ensemble des éléments relevant de la négociation relative au protocole d’accord préélectoral en vertu des dispositions du Code du travail et envisagées au sein du présent accord seront repris dans le cadre de la négociation dudit protocole. De même les sujets afférents à l’organisation et la tenue des élections professionnelles feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral à venir. Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE 1 : LA MISE EN PLACE DU CSE PAGEREF _Toc22643045 \h 3
Article 1.1 : La durée des mandats PAGEREF _Toc22643046 \h 3
Article 1.2 : Le périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc22643047 \h 3
CHAPITRE 2 : LES CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc22643048 \h 3
Article 2.1.1 Rôle des suppléants et les modalités de suppléance : PAGEREF _Toc22643049 \h 3
Article 2.1.2 : Les représentants syndicaux PAGEREF _Toc22643050 \h 4
Article 2.1.3 : Les représentants de l’employeur PAGEREF _Toc22643051 \h 4
Article 2.3 : Les modalités de fonctionnement des CSE PAGEREF _Toc22643052 \h 4
Article 2.3.1 : Les réunions du CSE PAGEREF _Toc22643053 \h 4
Article 2.3.2 : Le bureau du CSE PAGEREF _Toc22643054 \h 5
Article 2.4 : Les commission du CSE PAGEREF _Toc22643055 \h 5
Article 2.4.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc22643056 \h 5
Article 2.5 Les moyens du CSE / Le crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc22643057 \h 7
Article 2.5.1 : Les membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc22643058 \h 7
Article 2.5.2 Les représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc22643059 \h 7
Article 2.5.3 Les membres des CSSCT PAGEREF _Toc22643060 \h 8
Article 2.5.4 Les membres des commissions d’établissement PAGEREF _Toc22643061 \h 8
Article 2.5.5 Les budgets des CSE d’établissement PAGEREF _Toc22643062 \h 8
CHAPITRE 4 : LES CONSULTATIONS PAGEREF _Toc22643063 \h 9
Article 4.1.2 Consultation relative à la situation économique et financière PAGEREF _Toc22643066 \h 9
Article 4.1.3 Consultation relative à la politique sociale, conditions de travail et d’emploi PAGEREF _Toc22643067 \h 9
Article 4.2 Délai de consultation des CSE : PAGEREF _Toc22643068 \h 9
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc22643069 \h 10
Article 5.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc22643070 \h 10
Article 5.2 Révision ou dénonciation PAGEREF _Toc22643071 \h 10
Article 5.3 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc22643072 \h 10
CHAPITRE 1 : LA MISE EN PLACE DU CSE
Article 1.1 : La durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique est de quatre ans à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats des prochaines élections. Conformément aux dispositions de l’article 9 II de l’ordonnance du 23 septembre 2017, le Comité Social et Économique sera mis en place au terme des élections et par substitution de la Délégation Unique du Personnel en substitution de ceux-ci.
Article 1.2 : Le périmètre de mise en place du CSE
Un Comité Social et Economique est mis en place. Il comprend les dépôts de:
Loon-Plage
Rouen
Le Havre
Gonfreville l’Orcher
Montoir de Bretagne
Bruges
Lyon
Marseille
Port Saint Louis du Rhône
Et, le Siège Social situé à Marseille.
CHAPITRE 2 : LES CSE D’ETABLISSEMENT
Article 2.1 : La composition du CSE
Le nombre d’élus titulaires et suppléants est fixé par le protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales.
Article 2.1.1 Rôle des suppléants et les modalités de suppléance :
Les suppléants exercent un rôle différent de celui des membres titulaires au sein du CSE, notamment en contribuant à la préparation des sujets inscrits à l’ordre du jour des réunions du CSE, en composant le cas échéant les Commissions du CSE dont la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ainsi qu’en remplaçant les titulaires absents. Pour permettre un remplacement efficace et adapté du titulaire absent, les Parties conviennent des modalités et moyens suivants :
Chaque suppléant est destinataire des convocations aux réunions du CSE ;
Chaque suppléant reçoit, dans les mêmes conditions que le titulaire, tout document adressé dans le cadre de la réunion en amont ou à l’issue de la réunion en lien avec l’ordre du jour ;
Le titulaire, en cas d’absence, en informe préalablement le Président du CSE et le suppléant qui assurera son remplacement.
Les suppléants ne participent aux réunions du CSE qu’en l’absence d’un titulaire.
Article 2.1.2 : Les représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au périmètre de la Société pourra désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce représentant siège à titre consultatif.
Article 2.1.3 : Les représentants de l’employeur
L’employeur sera représenté de façon permanente au sein du CSE d’établissement par le chef d’établissement ou son représentant, assisté, le cas échéant, de 3 membres de la direction avec voix consultative.
Article 2.2 Les attributions des CSE
Les attributions dévolues au CSE sont celles prévues à l’article L.2312-8 du Code du travail.
Article 2.3 : Les modalités de fonctionnement des CSE
Article 2.3.1 : Les réunions du CSE
Les convocations et ordre du jour
Sous réserve de précisions dans le règlement intérieur propre à chaque CSE, l’ordre du jour des réunions du CSE est établi aux conditions légales dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction :
Aux membres titulaires, suppléants et aux représentants syndicaux. Cette transmission aux suppléants a seulement pour objet d'informer le suppléant de l'ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer l’élu titulaire empêché.
À l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
À l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) ;
Au médecin du travail et au responsable sécurité dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les réunions ordinaires
En début d’année un planning prévisionnel des réunions de CSE et de ses commissions est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE. La Direction informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent de la Carsat, ainsi que le médecin du travail du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail et confirmer les dates des réunions, par écrit, au moins 8 jours avant leur tenue. Le nombre de réunions ordinaires des CSE est fixé à minima à six réunions par an. Afin d’assurer une présence homogène et plus harmonieuse, il est retenu l’alternance des réunions entre Marseille et Le Havre tout comme la mise en place de téléconférences ou visioconférences sous validation de la Direction et des élus.
Les réunions extraordinaires
En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de l’employeur ou à la majorité des membres titulaires. Le CSE peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Les procès-verbaux de réunion
Le CSE définira les règles d’approbation des procès-verbaux de réunion. La rédaction des Procès-verbaux sera réalisée par un sténotypiste dont le montant de l’intervention sera supporté par le CSE sauf CSE extraordinaire et commissions obligatoires.
Article 2.3.2 : Le bureau du CSE
Le CSE désigne, au cours de la première réunion de sa mandature, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier ainsi que leurs adjoints. Les adjoints peuvent être désignées parmi les membres du CSE (titulaire ou suppléant). Ils ne disposent d’aucun crédit d’heure supplémentaire à ce titre. Les votes auront lieu à la majorité des voix des membres titulaires présents. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, le partage persiste, le/la plus âgé(e) sera élu(e). Le secrétaire et le trésorier ainsi que leurs adjoints constituent ensemble le bureau du CSE.
Article 2.4 : Les commission du CSE
Article 2.4.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.
Composition :
Les représentants des salariés :
La CSSCT est composée comme suit de 3 membres. Ils seront désignés, parmi ses membres lors de la première réunion du CSE suivant son élection, au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Prennent part au vote les membres titulaires présents lors de la première réunion du CSE. Ni le président ou son délégataire, ni les représentants syndicaux ne prennent part au vote. Un représentant de la CSSCT auprès du CSE est
désigné parmi ses membres. Il occupe un rôle de rapporteur.
Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.
Le représentant employeur :
La CSSCT sera présidée par le représentant légal de l’établissement ou son délégataire. Le président ou son délégataire pourra se faire assister par toute personne de son choix de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, y compris les invités, excède le nombre de représentants des salariés.
Les autres membres de la CSSCT :
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Par ailleurs, doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Attributions
Les missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront traitées par la CSSCT sur son périmètre d’intervention, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les attributions des membres du CSE s’exercent au profit des salariés de l’entreprise ainsi que ceux des entreprises extérieures dans les conditions prévues aux articles L. 2312-6 et L. 2312-12 du Code du travail.
A cet effet, la CSSCT est en charge de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer notamment des actions de prévention des harcèlements moral et sexuel, ainsi que des agissements sexistes ;
Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du CSE d’établissement relevant de son périmètre de compétence et proposer le cas échéant au comité le recours à un expert dans le respect des conditions légales ;
La CSSCT est également en charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-13 du Code du travail.
Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunira 4 fois par an sur convocation de son président.
Afin de faciliter les travaux de la commission le règlement intérieur du CSE de l’établissement de Marseille prévoira les modalités d’une réunion mensuelle entre deux membres de la CSSCT et les représentants de la Direction Administration et Service Généraux. Il est toutefois précisé que cette réunion mensuelle pourra être reportée à l’initiative de la Direction lors de la réunion mensuelle suivante.
Il sera établi entre le président/délégataire et le représentant de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui sera transmis par la direction, au plus tard 3 jours avant la réunion. Les modalités de rédaction des procès-verbaux des réunions CSSCT relèvent de la compétence du règlement intérieur. La rédaction des Procès-verbaux sera réalisée par un sténotypiste dont le montant de l’intervention sera supporté par la Direction.
Moyens
Les membres bénéficient des formations spécifiques prévues par le Code du travail.
Article 2.5 Les moyens du CSE / Le crédit d’heures de délégation
Article 2.5.1 : Les membres titulaires du CSE
Le nombre d’heures de délégation au sein du Comité Social et Economique est fixé conformément aux dispositions légales. Les heures de délégation peuvent être réparties entre les membres de la délégation (titulaires et suppléants) du CSE. Les heures prises en exécution des fonctions représentatives et lors des réunions internes au CSE s’imputent sur le crédit d’heures de délégation lorsqu’un suppléant remplace un titulaire et utilise ses heures de délégations à ce titre, il ne peut cumuler les heures d’un autre titulaire pour le remplacer dans le même mois. Le temps prévu peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Le secrétaire du CSE dispose, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel complémentaire de 5 heures par mois. Ce crédit d’heures complémentaire ne peut pas faire l’objet de mutualisation ou être transféré à un autre salarié. Toutefois, par exception, le Secrétaire peut transférer en début de mandat et pour la durée du mandat, une partie de son crédit d’heures complémentaire au Secrétaire-adjoint.
Article 2.5.2 Les représentants syndicaux au CSE
Le représentant syndical désigné au CSE dispose d'un crédit d'heures mensuel pour exercer ses fonctions, conformément aux dispositions légales. Ce crédit d’heures ne peut pas faire l’objet de mutualisation ou être transféré à un autre salarié.
Article 2.5.3 Les membres des CSSCT
Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures mensuel particulier fixé conformément aux dispositions légales. Ce crédit d’heures est individuel mais mutualisable entre les membres de la même CSSCT. L’employeur est informé préalablement en cas de modification de la répartition retenue par les membres. Ne sont imputés sur aucun crédit d’heures :
Le temps passé aux réunions de la CSSCT sur convocation de l’employeur ;
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans les situations d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail (droit d'alerte pour danger grave et imminent).
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave.
Article 2.5.4 Les membres des commissions d’établissement
Outre le CSSCT, le CSE est libre de créer d’autres commissions de travail sur différents sujets. Peuvent être désignés au sein des commissions du CSE, des membres titulaires ou suppléants. Le temps passé aux réunions des commissions du CSE (hors CSSCT) est payé comme du temps de travail effectif pour des membres titulaires et suppléants du CSEE dans la limite de :
30 heures par an pour les établissements de moins de 300 salariés.
Article 2.5.5 Les budgets des CSE d’établissement
Le budget des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles se fera à hauteur de 0.83 % de la masse salariale annuelle brute de l’ensemble de la Société. Les Parties rappellent que la masse salariale brute est actuellement définie par le Code du travail comme « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (…), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions déterminées audit article. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute ».
Le budget de fonctionnement
Le montant du budget de fonctionnement de chaque CSE est déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur.
CHAPITRE 4 : LES CONSULTATIONS
Article 4.1 Consultations récurrentes annuelles
Article 4.1.1 Consultation relative aux orientations stratégiques
Chaque année, le CSE est informé et consulté des orientations stratégiques, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Article 4.1.2 Consultation relative à la situation économique et financière
Chaque année, le CSE est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’avis du CSE sur la situation économique et financière est formulé lors du premier semestre.
Article 4.1.3 Consultation relative à la politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Chaque année, le CSE est informé et consulté sur le bilan social, l'évolution de l'emploi, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, le bilan formation de l’année écoulée, les actions de prévention et de formation envisagées, la participation de l’entreprise à l’effort de construction, l'apprentissage et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les éléments concernant les consultations relatives à Politique sociale, conditions de travail et d’emploi au niveau de l’UES sont présentés en commission bilan social / égalité professionnelle, au cours du premier semestre.
Article 4.2 Délai de consultation des CSE :
Point de départ
Les délais de consultation préfix du CSE démarrent à la date de réunion auquel le point est à l’ordre du jour (ou à la première réunion si le dossier est évoqué à l’occasion de plusieurs séances).
Durée des délais
Le CSE est consulté dans les conditions légales en vigueur.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, à la mise en place du CSE prévu au cours du dernier trimestre 2019.
Article 5.2 Révision ou dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail.
Article 5.3 Dépôt et publicité
Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé par la Partie la plus diligente à compter du lendemain de sa signature.
- 2 exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE de MARSEILLE, - 1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de MARSEILLE, - 1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.
Fait à Marseille, le 25 Juillet 2019. Pour PROGECO
