Association régie par la loi du 1er juillet 1901, SIREN 403 811 904 Dont le siège social est situé 9 rue d’Andrésy 78570 Chanteloup les Vignes Et dont l’adresse postale est située 10, avenue de l’entreprise – bâtiment Galilée 3-95800 Cergy
Représentée par Monsieur …, Administrateur provisoire, dûment habilité
D'UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT DES MOUVEMENTS ET ASSOCIATIONS D’ILE DE FRANCE, Association dont le siège social est 6 rue Euryale Dehaynin, 75019 PARIS, SIREN 490 230 497
Organisation syndicale ayant recueilli l’unanimité des suffrages exprimés en faveur des syndicats au 1er tour des dernières élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Prise en la personne de Madame … Agissant en qualité de Déléguée Syndicale
D'AUTRE PART,
TABLE DES MATIERES TOC \o "1-2" \h \z \u 1.NOMBRE DE SUPPRESSIONS D’EMPLOI ENVISAGEES ET CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES PAGEREF _Toc193796443 \h 5 1.1.Catégories professionnelles existantes : PAGEREF _Toc193796444 \h 5 1.2.Catégories professionnelles concernées et nombre de suppression de postes et de modification de poste envisagées par catégorie professionnelle : PAGEREF _Toc193796445 \h 7 1.3.Ordre des licenciements PAGEREF _Toc193796446 \h 9 1.4.Calendrier prévisionnel des licenciements : PAGEREF _Toc193796447 \h 13 2.MESURES POUR LIMITER LES DEPARTS CONTRAINTS : PLAN DE DEPART VOLONTAIRE PAGEREF _Toc193796448 \h 14 2.1.Principe : PAGEREF _Toc193796449 \h 14 2.2.Conditions : PAGEREF _Toc193796450 \h 14 2.3.Procédure : PAGEREF _Toc193796451 \h 15 3.MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT : PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI PAGEREF _Toc193796452 \h 16 3.1.Mise à disposition d’une cellule d’aide au reclassement animée par le cabinet Aksis : PAGEREF _Toc193796453 \h 16 3.2.Mesures de reclassement interne : PAGEREF _Toc193796454 \h 17 3.3.Mesures de reclassement externe : PAGEREF _Toc193796455 \h 17 3.4.Aide à la formation : PAGEREF _Toc193796456 \h 18 3.5.Aide à la création d’entreprise ou à la reprise d’entreprise : PAGEREF _Toc193796457 \h 19 3.6.Aide à la création d’entreprise consommatrice de capitaux PAGEREF _Toc193796458 \h 19 3.7.Prise en charge du forfait Navigo : PAGEREF _Toc193796459 \h 19 3.8.Contrat de sécurisation professionnelle : PAGEREF _Toc193796460 \h 20 3.9.Indemnité de licenciement supra légale PAGEREF _Toc193796461 \h 20 3.10.Commission de Validation PAGEREF _Toc193796462 \h 21 3.11.Commission de Suivi et Consultation régulière du CSE PAGEREF _Toc193796463 \h 21 4.Entrée en vigueur et durée du présent accord PAGEREF _Toc193796464 \h 22 5.Révision et de dénonciation PAGEREF _Toc193796465 \h 22 6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc193796466 \h 22
PREAMBULE
Rappel des raisons économiques et financières du projet de licenciement pour motif économique :
Depuis le non renouvellement de l’accord-cadre conclu avec la SNCF venu à échéance le 30 novembre 2021 et l’impossibilité de concourir aux deux tiers des appels d’offres relatifs aux prestations de médiation sociale dans les gares et le train du réseau Transilien, PROMEVIL a perdu l’ensemble des marchés de médiation Transilien SNCF, y compris le lot ouvert à l’ensemble des entreprises.
PROMEVIL a été contrainte de mettre en œuvre une première réorganisation pour équilibrer ses charges et ses ressources avec mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
PROMEVIL espérait que le développement de ses autres activités (ingénierie et médiation urbaine) permettrait de compenser la baisse d’activité due à la perte du marché Transilien.
Malheureusement, les autres activités ne se développent pas à hauteur de ce qui était attendu et pire certaines conventions n’ont pas été ou ne seront pas reconduites.
Pour faire face à ses difficultés, PROMEVIL a par ailleurs envisagé un rapprochement avec d’autres associations dont les activités auraient été complémentaires de celles de PROMEVIL.
Aucune association acceptant un tel rapprochement n’a cependant pu être identifiée et aucun projet de rapprochement n’a donc pu voir le jour.
Par ailleurs, les membres du bureau et le directeur ont démissionné de leur fonction à effet au 30 juin 2024.
L’assemblée générale du 25 juin 2024 avait désigné un président, qui a démissionné le 28 juin, laissant l’association sans organe de direction.
Dans ces conditions, le président sortant a sollicité la désignation d’un administrateur provisoire. La première vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Versailles a fait droit à cette demande par ordonnance en date du 4 juillet 2024 et a désigné Maître … es- qualité, à qui il appartient dorénavant d’organiser la mise en place d’une nouvelle gouvernance, ce qui exige au préalable de mettre en œuvre une restructuration de l’association pour tenter de faire face aux graves difficultés économiques qu’elle subit.
Les difficultés économiques de l’association sont caractérisées par ce qui suit.
Baisse de chiffre d’affaires sur plus de trois trimestres consécutifs :
L’association connait en effet une baisse significative de son chiffre d’affaires d’au moins trois trimestres consécutifs :
1er trimestre 2023
1er trimestre 2024
Variation
Chiffre d’affaires
714.561 562.100 -21.3%
2ème trimestre 2023
2ème trimestre 2024
Variation
Chiffre d’affaires
661.341 623.350 -5.7%
3ème trimestre 2023
3ème trimestre 2024
Variation
Chiffre d’affaires
667.924 590.203 -11.6%
4ème trimestre 2023
4ème trimestre 2024
(estimation)
Variation
Chiffre d’affaires
615.756 467.340 - 24.1%
Baisse de chiffres d’affaires et pertes sur trois ans :
PROMEVIL a enregistré au cours des 3 derniers exercices depuis 2021 une baisse de chiffres d’affaires, des pertes d’exploitation et des résultats déficitaires.
Au total, sur cette période, PROMEVIL connait en 2024 :
une baisse plus que significative de son chiffre d’affaires depuis 2021, puisque celui-ci est en baisse de près de 70%,
des pertes d’exploitation dont l’évolution est tout aussi significative avec un accroissement des pertes de plus de 400 % depuis 2022,
un résultat déficitaire qui a presque triplé par rapport à celui de 2022.
2021
2022
2023
Situation comptable au
31/08/2024
2024
(chiffres prévisionnels)
Chiffre d’affaires net
7.390.891 2.884.555 2.659.582 1.610.686 2.242.993
Résultat d’exploitation
758.946 -198.792 -615.305 -533.593 -808.552
Résultat
-516.397 -321.921 -317.047 -527.301 -804.989
Les mesures d’économie prises en 2024 (déménagement dans des locaux plus petits, réduction des frais du siège, …) ne s’avèrent pas suffisantes pour faire face à ces difficultés et permettre la survie de l’association.
PROMEVIL est donc contrainte de réduire ses effectifs.
Ouverture d’une procédure d’information/consultation du CSE :
PROMEVIL a engagé une procédure d’information/consultation du CSE sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 personnes sur une même période de 30 jours, la réunion « R1 » à cet égard ayant débuté le 08 janvier 2025 et s’étant finalisée le 7 février 2025.
Parallèlement, la direction de l’association et l’organisation syndicale représentative ont engagé une négociation visant à la conclusion d’un accord relatif à la procédure d’information consultation et au PSE et ont conclu le 21 février 2025 un accord de méthode.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
NOMBRE DE SUPPRESSIONS D’EMPLOI ENVISAGEES ET CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES
Catégories professionnelles existantes :
Il est rappelé qu’est considérée comme catégorie professionnelle l’ensemble des salariés qui exerce dans l’entreprises des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
La détermination des catégories professionnelles a été faite selon la note méthodologique enrichie communiquée aux représentants du personnel, complétée des échanges avec les représentants du personnel ayant conduit à regrouper :
En une seule catégorie les Chefs d’unité opérationnelle et les Chefs d’équipe,
En une seule catégorie Assistante de direction et Chargée de recrutement et d'administration du personnel.
L’intégration des postes dans les différentes catégories professionnelles a été faite en tenant compte de la nature et de la typologie des postes réellement occupés par les salariés.
Les catégories professionnelles existantes sont :
Catégorie professionnelle
Emplois relevant de la catégorie professionnelle
Effectifs
CDI
Responsable ingénierie et développement
Responsable ingénierie et développement
1 Responsable comptable et gestion financière
Responsable comptable et gestion financière
1 Chargé de mission ingénierie
Chargé de mission ingénierie
1 Assistant Manager Opérations
Assistant Manager Opérations
1 Support administratif
Assistante de direction
Chargée de recrutement et d'administration du personnel
2 Chef d’unité opérationnelle - Chef d’équipe
Agent de proximité
Chargé de mission nuisances étudiants
Chef de service
Chef d’équipe polyvalent
Chef d’unité opérationnelle
Coordinateur MS de nuit et bataillon
Adjoint chef d’équipe manager
Chef d’équipe
Chef d’équipe manager
20 Médiateur social
Agent de médiation
Agent de médiation de nuit
Médiateur polyvalent
Médiateur social
Médiateur social de nuit
Médiateur social polyvalent
Médiateur social volant
Médiateur volant
44 Total
70
Les 5 salariés sous CDD appartiennent à la catégorie professionnelle de Médiateur social du fait de leur fonction de médiateur social.
Catégories professionnelles concernées et nombre de suppression de postes et de modification de poste envisagées par catégorie professionnelle :
La situation de l’association exige la suppression de 34 postes en CDI répartis par catégories professionnelles comme suit :
Catégorie professionnelle
Emplois relevant de la catégorie professionnelle
Effectifs
CDI
Nombre de postes supprimés
Chargé de mission ingénierie
Chargé de mission ingénierie
1 1 Support administratif
Assistante de direction
Chargée de recrutement et d'administration du personnel
2 2 Chef d’unité opérationnelle - Chef d’équipe
Agent de proximité
Chargé de mission nuisances étudiants
Chef de service
Chef d’équipe polyvalent
Chef d’unité opérationnelle
Coordinateur MS de nuit et bataillon
Adjoint chef d’équipe manager
Chef d’équipe
Chef d’équipe manager
20 7 Médiateur social
Agent de médiation
Agent de médiation de nuit
Médiateur polyvalent
Médiateur social
Médiateur social de nuit
Médiateur social polyvalent
Médiateur social volant
Médiateur volant
44 24 Total
67 34
Périmètre regroupant le siège administratif, Nanterre et Malakoff
Catégorie professionnelle
Emplois relevant de la catégorie professionnelle
Effectifs
CDI
Nombre de postes supprimés
Chargé de mission ingénierie
Chargé de mission ingénierie
1 1 Support administratif
Assistante de direction
Chargée de recrutement et d'administration du personnel
2 2 Chef d’unité opérationnel - Chef d’équipe
Agent de proximité
Chargé de mission nuisances étudiants
Chef de service
Chef d’équipe polyvalent
Chef d’unité opérationnelle
Coordinateur MS de nuit et bataillon
Adjoint chef d’équipe manager
Chef d’équipe
Chef d’équipe manager
13 7 Médiateur social
Agent de médiation
Agent de médiation de nuit
Médiateur polyvalent
Médiateur social
Médiateur social de nuit
Médiateur social polyvalent
Médiateur social volant
Médiateur volant
34 24 Total
50 34
Périmètre Beauvais
Catégorie professionnelle
Emplois relevant de la catégorie professionnelle
Effectifs
CDI
Nombre de postes supprimés
Chef d’unité opérationnelle – Chef d’équipe
Agent de proximité
Chargé de mission nuisances étudiants
Chef de service
Chef d’équipe polyvalent
Chef d’unité opérationnelle
Coordinateur MS de nuit et bataillon
Adjoint chef d’équipe manager
Chef d’équipe
Chef d’équipe manager
7 0 Médiateur social
Agent de médiation
Agent de médiation de nuit
Médiateur polyvalent
Médiateur social
Médiateur social de nuit
Médiateur social polyvalent
Médiateur social volant
Médiateur volant
10 0 Total
17 0
De plus, il sera proposé à la Responsable comptable et gestion financière la modification pour motif économique d’un élément essentiel de son contrat de travail afin de lui confier des tâches qui ne sont actuellement pas dans son périmètre d’attribution et de modifier l’intitulé de son poste.
La procédure en cas de modification pour motif économique prévue à l’article L 1222-6 du Code du travail sera respectée.
Ordre des licenciements
Définition légale : En application des dispositions de l’article L.1233-5 du code du travail, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements par catégorie professionnelle seront les suivants :
L'ancienneté de service dans l’entreprise,
Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés,
La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés,
Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Périmètre :
Le périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les établissements de PROMEVIL employant du personnel se répartissent dans les zones d’emploi suivantes :
Zone d’emploi CERGY : siège administratif,
Zone d’emploi PARIS : NANTERRE et MALAKOFF,
Zone d’emploi BEAUVAIS : BEAUVAIS.
Les zones d’emplois sont celles référencées dans l’atlas des zones d’emploi.
Au titre du périmètre prévu par l’article L.1233-5 du Code du travail, il sera distingué deux périmètres distincts :
Un périmètre regroupant le siège administratif de CERGY et les établissements de NANTERRE et MALAKOFF,
Un périmètre constitué de l’établissement de BEAUVAIS.
Périmètre regroupant le siège administratif, Nanterre et Malakoff
Catégorie professionnelle
Emplois relevant de la catégorie professionnelle
Effectifs
CDI
Nombre de postes supprimés
Chargé de mission ingénierie
Chargé de mission ingénierie
1 1 Support administratif
Assistante de direction
Chargée de recrutement et d'administration du personnel
2 2 Chef d’unité opérationnelle - Chef d’équipe
Agent de proximité
Chargé de mission nuisances étudiants
Chef de service
Chef d’équipe polyvalent
Chef d’unité opérationnelle
Coordinateur MS de nuit et bataillon
Adjoint chef d’équipe manager
Chef d’équipe
Chef d’équipe manager
20 7 Médiateur social
Agent de médiation
Agent de médiation de nuit
Médiateur polyvalent
Médiateur social
Médiateur social de nuit
Médiateur social polyvalent
Médiateur social volant
Médiateur volant
44 24 Total
67 34 Périmètre Beauvais
Catégorie professionnelle
Emplois relevant de la catégorie professionnelle
concernée
Nombre de postes en CDI relevant de
la catégorie
Nombre de postes en CDI
supprimés
Chef d’unité opérationnelle - Chef d’équipe
Agent de proximité
Chargé de mission nuisances étudiants
Chef de service
Chef d’équipe polyvalent
Chef d’unité opérationnelle
Coordinateur MS de nuit et bataillon
Adjoint chef d’équipe manager
Chef d’équipe
Chef d’équipe manager
7 0 Médiateur social
Agent de médiation
Agent de médiation de nuit
Médiateur polyvalent
Médiateur social
Médiateur social de nuit
Médiateur social polyvalent
Médiateur social volant
Médiateur volant
10 0
Total
17
0
En l’absence de suppression de poste au sein du périmètre de BEAUVAIS, l’ordre des licenciements sera appliqué au sein du périmètre constitué des établissements de CERGY, NANTERRE et MALAKOFF.
Pondération des critères : Critère relatif à l’ancienneté :
Jusqu’à 5 ans d’ancienneté : 4 points,
+ de 5 ans à 10 ans : 6 points + de 10 ans à 15 ans : 7 points + de 15 ans : 8 points
Critère relatif aux charges de famille :
Marié ou pacsé, sans enfant à charge : 1 point,
Célibataire sans enfant à charge : 2 points
Marié ou pacsé avec 1 enfant à charge : 3 points
Célibataire avec 1 enfant à charge : 4 points
Marié ou pacsé avec 2 enfants à charge et plus : 5 points
Célibataire avec 2 enfants à charge et plus : 7 points
« Enfant à charge » : par enfant à charge il convient d’entendre enfants à charge et enfants rattachés au foyer fiscal au sens donné par l’Administration fiscale.
Critère relatif aux difficultés de réinsertion :
Age :
Moins de 35 ans : 1 point,
De 35 à 50 ans : 2 points
De 50 à 60 ans : 3 points
+ de 60 ans : 4 points
Reconnaissance handicap : + 2 points
Situation de surendettement : + 1 point
Par situation de surendettement il convient d’entendre les situations où à date de validation du PSE par la DREETS :
le salarié aura reçu une notification de recevabilité de son dossier de surendettement,
ou son endettement est en cours d’apurement suite à une décision de justice.
Critère des qualités professionnelles :
Détenteur d’un diplôme en médiation sociale : 3 points
Pour tous les salariés : salariés ayant moins de 10 jours d’absences injustifiées cumulées au cours des 2 dernières années (2023 et 2024) : 1 point
Les informations et justificatifs seront demandés aux salariés en amont par le biais d’un questionnaire.
Les salariés doivent fournir les justificatifs nécessaires à l’appui des informations qu’ils transmettent ; à défaut, elles ne seront pas prises en compte.
Ces critères d’ordre seront appliqués au moment de la mise en œuvre effective des licenciements.
Les critères d’ordre n’ont vocation à s’appliquer que lorsque seule une partie des emplois de la catégorie professionnelle est supprimée.
En effet, lorsque la totalité des empois de la catégorie professionnelle est supprimée, il n’y a pas lieu d’appliquer les critères d’ordre de licenciements.
Il n’y a pas non plus lieu d’appliquer les critères d’ordre de licenciement en cas de refus d’une proposition de modification du contrat de travail.
Les salariés désignés pour être licenciés sont ceux ayant obtenu le moins grand nombre de points.
En cas d’égalité de points, il sera privilégié le critère de l’ancienneté.
Conséquences de l’application des critères :
Il est précisé qu’au sein d’une même catégorie professionnelle peuvent coexister des postes occupés selon des régimes de temps de travail différents (temps partiel/ temps plein, horaires de jour/ horaires de nuit).
L’application des critères destinés à fixer l’ordre des licenciements peut en conséquence conduire les salariés à se voir proposer des modifications du régime de temps de travail dont ils bénéficient jusqu’alors.
Si ces modifications sont porteuses de modifications essentielles du contrat de travail, l’accord des salariés concernés devra être recueilli dans les conditions prévues par la loi.
En cas de refus, les salariés seront licenciés pour motif économique avec bénéfice du présent plan.
Calendrier prévisionnel des licenciements :
La mise en œuvre du projet de réorganisation interviendra au plus tôt après la décision favorable de la DREETS.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
Propositions de reclassement en cas de poste disponible par LRAR ou par lettre remise en main propre dès validation du PSE
Envoi aux salariés non reclassés d’une proposition de CSP par LRAR ou par lettre remise en main propre au plus tôt le lendemain de la fin de la période d’appel au départ volontaire
Notification (à titre conservatoire dans l’attente des adhésions ou pas au CSP et hors salariés protégés) au plus tôt le lendemain des propositions de CSP des licenciements par LRAR
Fin du contrat de travail en cas d’adhésion au CSP à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours (sauf salariés protégés)
Fin du contrat de travail en cas de non-adhésion au CSP à l’issue des préavis.
Il est précisé que pour les salariés protégés, le calendrier ci-dessus sera combiné avec la procédure spécifique dont notamment la demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspection du travail.
MESURES POUR LIMITER LES DEPARTS CONTRAINTS : PLAN DE DEPART VOLONTAIRE
Principe :
Il est opportun d’envisager des mesures qui permettent d'éviter des licenciements contraints.
Pour atteindre cet objectif, un plan de départs volontaires constitue un préalable à l'application des mesures prévues dans le PSE.
PROMEVIL envisage de mettre en place cette mesure dans le but de :
Permettre de substituer des salariés porteurs de projets sérieux et viables aux salariés dont l'application des critères d'ordre des licenciements conduirait à leur licenciement ;
Offrir aux salariés volontaires l'opportunité de réaliser leur projet dans les meilleures conditions.
Les demandes de départs volontaires seront donc soumises à certaines conditions.
Conditions :
Seront éligibles à un départ volontaire les salariés remplissant les conditions générales cumulatives suivantes :
Être en CDI,
Occuper un poste supprimé par le projet de réorganisation, ou faire partie d’une catégorie professionnelle impactée dans une zone d’emploi concernée (CERGY, NANTERRE et MALAKOFF) sous réserve que le départ du candidat permette le reclassement d'un salarié dont le poste est supprimé dans le cadre du projet de réorganisation ; ne pas être titulaire d’une compétence ou d’un savoir-faire particulier ou d’une connaissance des opérations de l’association rendant le remplacement particulièrement délicat et dont le départ serait en conséquence préjudiciable au bon fonctionnement de l’organisation future,
Avoir un projet remplissant les conditions détaillées ci-après en fonction de la nature du projet, et entendre quitter l’association pour le concrétiser.
L'éligibilité au volontariat externe ne vaut pas validation de la candidature.
Ci-après et pour la suite du présent accord, le terme « Commission de Validation » fait référence à la commission dont la composition et le périmètre sont définis dans le cadre du présent accord ci-après et au point 3.10.
Les conditions et modalités de validation par la Direction des demandes sont détaillées ci- après.
Les projets ouvrant le bénéfice d’un départ volontaire externe sont les suivants :
La conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (ou d'une promesse d'embauche à durée indéterminée) ou d'un contrat à durée déterminée / contrat de travail temporaire de trois mois consécutifs ou plus, avec une entreprise, notamment avec un adjudicataire succédant à PROMEVIL,
Un projet de création ou de reprise d’entreprise, validé par la Commission de Validation après instruction par le cabinet Aksis,
Un projet de formation permettant d’acquérir une qualification professionnelle nouvelle ou d’élargir les compétences actuelles, validé par la Commission de Validation après instruction par le cabinet Aksis,
Un départ à la retraite permettant de liquider sa pension de retraite à taux plein au titre du régime de base (sécurité sociale).
Procédure :
La période de volontariat débutera à compter de la validation du PSE et s’achèvera 10 jours calendaires plus tard.
Une information sur cette ouverture sera délivrée par affichage dans tous les établissements et par dépôt dans EdocPerso que les salariés doivent consulter régulièrement. Ces documents pourront également être envoyés par email ou remis en main propre aux salariés qui en font expressément la demande.
Une demande écrite et motivée devra être adressée par les candidats auprès de la Direction qui s’appuiera sur le cabinet Aksis pour valider les conditions d’éligibilité avant soumission à la Commission de Validation.
Le nombre possible de départs dans le cadre du volontariat externe correspond au nombre de postes dont la suppression est envisagée. Il est défini par catégorie professionnelle.
Aucun départ volontaire ne pourra être validé au sein d’une catégorie professionnelle si le nombre de départs possibles dans cette catégorie est atteint. Il s’agit d’un nombre maximum qui ne peut être dépassé.
Si un arbitrage s'avère nécessaire lors de la validation des demandes de départ volontaire, notamment en cas de demandes volontaires concourant à sauver le même poste ou en cas de demandes trop importantes de départs volontaires au sein d’une catégorie professionnelle, priorité sera donnée au :
salarié dont le poste est supprimé,
salarié n'occupant pas l'un des postes supprimés mais dont le départ permet le reclassement direct ou indirect d'un salarié occupant un poste supprimé.
La volonté du salarié de partir dans le cadre d'un projet professionnel externe emporte, une fois acceptée sa candidature, rupture d'un commun accord du contrat de travail du collaborateur concerné et sera formalisée par la signature d'une convention de rupture d'un commun accord pour motif économique (sous réserve de la procédure spécifique pour les salariés protégés).
Le salarié dont la candidature à un départ volontaire aura été retenue percevra une indemnité de licenciement à l’identique des salariés licenciés pour motif économique.
Le salarié se verra proposer comme pour les salariés licenciés par motif économique un contrat de sécurisation professionnelle.
En cas d’acceptation du CSP, le préavis sera versé au Pôle Emploi.
MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT : PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI
Mise à disposition d’une cellule d’aide au reclassement animée par le cabinet Aksis :
En vue d'aider les salariés dont le licenciement ne pourrait être évité à retrouver le plus rapidement possible une solution identifiée de reclassement, PROMEVIL a décidé de faire appel à un cabinet spécialisé dans le reclassement.
Il s'agit du cabinet Aksis.
Ce cabinet a été sélectionné en fonction des résultats obtenus dans le reclassement et l’accompagnement aux transitions professionnelles, pour ses compétences et son implantation locale.
Chaque salarié dont le licenciement ne pourrait être évité pourra bénéficier des services de ce cabinet, qu'il ait opté ou non pour le contrat de sécurisation professionnelle dans la limite de 9 mois après la notification du licenciement, pour l'accompagnement au reclassement externe dans le cadre d'une recherche d'emploi, de la mise en œuvre d'une formation de reconversion ou d'une création d'entreprise.
En amont des licenciements, le cabinet Aksis mettra en place un espace d’information conseil incluant notamment :
Participation à la communication projet
Animation d’Information Collective pour informer les salariés de la mise en place d’un Espace d’Information et de Conseils dédié
Ecoute et conseil sur la situation professionnelle et personnelle. Conseil et anticipation sur les projets professionnels. Aide à la prise de décision
Information sur les modalités et mesures de Départ Volontaire. Aide à l’élaboration de projet de repositionnement professionnel. Constitution des dossiers de départ volontaire
Réalisation de bilan professionnel et/ou bilan retraite
Organisation de rendez-vous en présentiel et/ou en visioconférence, suivant l’attente et les questions des salariés
Organisation de rendez-vous en présentiel et/ou visioconférence pour faciliter la concrétisation de projet de départ volontaire, aider les salariés dans leur choix, conseiller sur le choix de départ Volontaire et instruire le dossier
Pilotage de toutes les phases des interventions :
Espace Information Conseil
Accompagnement au Départ Volontaire
Accompagnement au reclassement externe
Prospection d’emploi. Aide à la prise de décision.
Enfin, une cellule d'écoute Psychologique sera mise en place par le cabinet pendant une durée de 6 mois permettant aux salariés de bénéficier d'un numéro vert dédié, accessible 24h/24, 7j/7 avec des psychologues diplômés d'état :
Soutien psychologique par des psychologues expérimentés
Suivi personnalisé de chaque salarié appelant avec le même interlocuteur (5 séances maximum par collaborateur)
Prise en compte des problématiques professionnelles et personnelles
Coordination avec les services internes pour la gestion des cas sensibles
Garantie de l'anonymat de chaque appelant, de la confidentialité des informations communiquées et de la neutralité des psychologues
Gestion des situations d'urgence (déclenchement d'une intervention des pompiers ou du SAMU)
Mesures de reclassement interne :
Le reclassement correspond à une opportunité d’emploi sur un poste disponible situé sur le territoire national dans l’entreprise (l’entreprise ne faisant pas partie d’un groupe) relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente ou à défaut sur un poste de catégorie inférieure assorti une rémunération inférieure susceptible d’être occupé par le salarié éventuellement après le suivi d’une formation d’adaptation si nécessaire.
L’association a débuté ses recherches et continuera ses recherches tout au long de la procédure d’information consultation. Actuellement, l’association ne dispose d’aucun poste disponible.
En cas d’ouverture de poste, ils seront proposés par lettre remise en main propre ou LRAR aux salariés concernés par ce projet.
Ceux-ci disposeront d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la remise en main propre ou de la première présentation de la LRAR pour se prononcer, leur silence au terme de ce délai valant refus.
En cas d’acceptation, il leur sera proposé la signature d’un avenant à leur contrat de travail.
En cas de pluralité de candidatures pour un même poste, sera retenu le candidat dont le profil correspondra le plus aux exigences du poste. Le Profil est déterminé à partir d'éléments objectifs tels que : formations, diplômes ou expériences professionnelles.
Mesures de reclassement externe :
Les mesures de reclassement externe s’appliqueront à tout salarié concerné par le projet pour lesquels une mesure de reclassement interne n’est pas envisageable soit du fait d’absence de poste, soit du fait d’un refus ou d’une impossibilité de reclassement interne.
Afin d’assurer l’accompagnement des salariés dont le licenciement n’aurait pu être évité et des salariés volontaires, la cellule de reclassement assistera les salariés dans leur reclassement externe.
Pour faciliter leur reclassement externe, il sera proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé :
des lettres de recommandation sur demande du salarié,
un accompagnement individuel pour la mise en forme de leur CV et leur recherche d’emploi.
Par ailleurs seront sollicitées :
France Médiation,
AEF 93/94
AMUON
ARIFA
Citeo
Face Flandre Maritime
Fondation Agir Contre L'Exclusion
Interfaces
Lafede
Optima
Profession Banlieue
Réseau National Pimms Médiation
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pour connaitre d’éventuels postes disponibles qui seront alors portés à la connaissance des salariés licenciés.
Aide à la formation :
Les salariés licenciés pourront bénéficier d'une aide à la formation dispensée par un organisme externe pour une unique formation par salarié, dans les limites suivantes :
A compter de la date de validation du PSE par la DREETS, pour toutes demandes validées avant le 15 juillet 2025 inclus, un budget global de 25.000 € TTC mutualisable, avec un maximum de 8.000 € TTC par salarié.
En tout état de cause, le montant minimum finançable par l’employeur jusqu’à la fin du délai de 9 mois visé à l’article 4 sera :
1.500 € TTC par personne pour les formations d’adaptation
3.000 € TTC par personne pour les formations qualifiantes ou de reconversion
Les salariés âgés de plus de 50 ans et/ou en situation de handicap au jour de leur licenciement ou au jour de rupture de leur contrat de travail en cas d’adhésion au CSP bénéficieront d’une majoration de 30 % des plafonds de 1.500 € TTC pour les formations d’adaptation et de 3.000 € TTC pour les formations qualifiantes ou de reconversion.
Le budget global de 25.000 € TTC et le maximum par salarié de 8.000 € TTC ne sont pas majorés pour les salariés âgés de plus de 50 ans et/ou en situation de handicap au jour de leur licenciement ou au jour de rupture de leur contrat de travail en cas d’adhésion au CSP
Le contenu de la formation et le choix de l’organisme formateur devront avoir été validés préalablement par la Commission de Validation après instruction de la demande par le cabinet de reclassement.
En cas d'acceptation, l'aide sera effectivement versée directement à l'organisme de formation sur présentation du bulletin d'inscription qui devra être accompagné d'une copie du contrat de formation.
Aide à la création d’entreprise ou à la reprise d’entreprise :
Tout salarié ayant un projet de création d'entreprise sera invité à le présenter au cabinet de reclassement qui lui indiquera la procédure à suivre afin de bénéficier des aides à la création d'entreprise versées par l'État.
Les salariés licenciés qui décideraient de créer ou reprendre une entreprise dans un délai de 6 mois suivant leur licenciement ou au jour de rupture de leur contrat de travail en cas d’adhésion au CSP pourront, après validation du projet par la Commission de Validation, après instruction le cabinet de reclassement, bénéficier d'une aide forfaitaire de 1.000 € TTC par personne.
Les salariés âgés de plus de 50 ans et/ou en situation de handicap au jour de leur licenciement ou au jour de rupture de leur contrat de travail en cas d’adhésion au CSP bénéficieront d’une majoration de 30 % de cette aide à la création d’entreprise ou à la reprise d’entreprise.
Aide à la création d’entreprise consommatrice de capitaux
En substitution de l’aide à la création d’entreprise ou à la reprise d’entreprise visée au 3.5 ci-avant, tout salarié ayant un projet de création d'entreprise consommatrice de capitaux sera invité à le présenter au cabinet de reclassement qui lui indiquera la procédure à suivre afin de bénéficier des aides à la création d'entreprise versées par l'État.
Cette aide est conditionnée par un co-financement d’a minima 50% apporté par le salarié ou tout tiers qui acceptera de le financer afin de financer des immobilisations matérielles, incorporelles (par exemple un droit au bail) ou financières (par exemple un dépôt de garantie).
Les fonds devront avoir été déposés sur un compte séquestre auprès d’une banque française.
Les salariés licenciés qui décideraient de créer une entreprise consommatrice de capitaux dans un délai de 6 mois suivant leur licenciement ou suivant le jour de rupture de leur contrat de travail en cas d’adhésion au CSP pourront, après validation du projet par la Commission de Validation, après instruction du cabinet de reclassement, bénéficier d'une aide de 5.000 € TTC maximum, par salarié.
En ce qui concerne l’aide à la formation, cette aide n’est cumulable qu’avec une aide à la formation d’adaptation.
Il est précisé que les projets de création d’activité de VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) sont exclus de cette aide.
Prise en charge du forfait Navigo :
Chaque ancien salarié bénéficiera de la prise en charge de son Forfait Navigo dans la limite de 50 % du coût :
pendant 12 mois maximum à compter de la fin de son contrat de travail,
sur présentation de justificatifs,
et sous réserve de justifier d’une inscription à France travail.
Contrat de sécurisation professionnelle :
Les salariés concernés se verront proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle par LRAR individuelle ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné au salarié licencié pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Des mesures d'accompagnement et une indemnité spécifique sont prévues pour le salarié licencié. L'employeur est tenu de le proposer au salarié. Celui-ci peut le refuser.
Information par l'employeur L'employeur doit proposer le CSP au salarié. L'employeur remet un document écrit au salarié qui précise les éléments suivants :
Contenu du CSP
Délai de réflexion dont le salarié dispose
Date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s'il accepte la proposition
Délai de réponse du salarié Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition. L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié.
Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date de fin du délai de réflexion. Même si le salarié accepte le CSP dès les premiers jours, le contrat est rompu à la fin du délai de réflexion.
Indemnisations : Indemnité de licenciement Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement est versée au salarié qu’il accepte ou non la CSP. Le calcul se fait selon les mêmes modalités.
Indemnité compensatrice de préavis En cas d’acceptation de la CSP, le salarié n’effectue pas son préavis, les mois de préavis seront versés à Pôle Emploi.
Rémunération Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), à compter du lendemain de la date de rupture de son contrat. Il n’y a pas de délai de carence, de ni de différé d’indemnisation entre la date de rupture du contrat et le début de l’indemnisation. La durée du CSP est fixée à 12 mois.
Indemnité de licenciement supra légale
Il est convenu du versement d’une indemnité de licenciement supra-légale fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise à date de fin de contrat :
moins de 3 ans d’ancienneté: 1.500 € bruts
de 3 à 7 ans d’ancienneté : 2.500 € bruts
de plus de 7 ans et jusqu’à 15 ans d’ancienneté : 3.500 € bruts
de plus de 15 ans d’ancienneté : 4.500 € bruts
Commission de Validation
Afin de suivre l’éligibilité des demandes des salariés, il est institué une Commission de Validation composée de :
deux représentants de la direction, dont le représentant légal de l’association, ou son délégataire, avec voix prépondérante,
deux membres élus du CSE,
Un membre de la cellule de reclassement sera invité, avec avis consultatif.
Compte tenu des renseignements nominatifs et individuels auxquels les membres de la Commission de Validation pourront être amenés à avoir accès, ces derniers seront soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité sur ces renseignements nominatifs.
La Commission de Validation sera mise en place pour la durée de mise en œuvre du présent projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi soit jusqu’au terme du délai de 9 mois prévu l’article 4.
Les réunions de la Commission de Validation se dérouleront en fonction des besoins sur convocation de l’employeur, par tout moyen, en tout lieu et possiblement en visio, avec un préavis de 2 jours.
Commission de Suivi et Consultation régulière du CSE
Afin de permettre une bonne application du PSE et des solutions qu'il contient l’association s’engage à mettre en place une Commission de Suivi qui sera composée :
de un ou deux représentants de la direction, dont le représentant légal de l’association, ou son délégataire, ,
de deux membres élus du CSE,
d’un membre de la cellule de reclassement.
La DREETS sera invitée à chaque réunion.
Compte tenu des renseignements nominatifs et individuels auxquels les membres de la Commission de Suivi pourront être amenés à avoir accès, ces derniers seront soumis à un strict devoir de réserve et de confidentialité sur ces renseignements nominatifs.
La Commission de Suivi sera mise en place pour la durée de mise en œuvre du présent projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi soit jusqu’au terme du délai de 9 mois prévu l’article 4.
Les réunions de la Commission de Suivi se dérouleront selon la fréquence suivante : une fois par mois les 3 premiers mois, puis une fois tous les deux mois jusqu’à la fin de la durée de mise en œuvre du présent projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
En complément de l’information donnée à la Commission de Suivi et pendant la durée du plan, la Direction informera et consultera régulièrement le CSE sur la mise en œuvre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi, à l’occasion des réunions de l’instance.
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur après sa validation par l’administration du travail.
Il est conclu pour une durée déterminée.
La durée d’application du présent plan de sauvegarde de l’emploi est, pour chaque bénéficiaire, de 9 mois maximum à compter de la notification de son licenciement ou de l’adhésion au CSP.
Révision et de dénonciation
L’accord pourra être révisé dans le cas où sa mise en œuvre n’apparaitrait plus conforme aux principes ayant présidé à son élaboration.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2216-9 à L.2261-13 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme idoine en version électronique dont :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
