D’INFORMATION/CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
SUR LE PROJET DE licenciement collectif pour motif économique
Entre les soussignées :
L’association PROMEVIL
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, SIREN 403 311 904
Dont le siège social est situé 9 rue d’Andrésy 78570 Chanteloup les Vignes
Et dont l’adresse postale est située 10, avenue de l’entreprise – bâtiment Galilée 3-95800 Cergy
Représentée par ….
D'UNE PART,
ET
Le syndicat CFDT DES MOUVEMENTS ET ASSOCIATIONS D’ILE DE FRANCE, Association dont le siège social est 6 rue Euryale Dehaynin, 75019 PARIS, SIREN 490 230 497
organisation syndicale ayant recueilli l’unanimité des suffrages exprimés en faveur des syndicats au 1er tour des dernières élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Prise en la personne de … Agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE :
L’association PROMEVIL a engagé une procédure d’information/consultation du CSE sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 personnes sur une même période de 30 jours (ci-après
« le Projet »). La R1 à cet égard a débuté le 08 janvier 2025 et s’est finalisée le 7 février 2025.
Le présent accord vise à encadrer la procédure d’information consultation sur le Projet (livre II), la procédure d’information/consultation sur le plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I, ci-après PSE) ainsi que la négociation sur ledit PSE. Les parties ont en effet à cœur de faire aboutir la négociation, en se dotant des moyens nécessaires pour atteindre cet objectif.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’association PROMEVIL.
ARTICLE 2 : Procédure d’information-consultation sur le Projet en cours
Les Parties ont convenu de se donner les moyens pour garantir une négociation sereine et une information/consultation du CSE approfondie en établissant un calendrier selon lequel chaque réunion sera espacée d’un délai raisonnable. Le calendrier d’information/consultation du CSE, sur le Projet serait donc le suivant :
08/01/2025
R1 du CSE – Nomination de l’expert
07/02/2025
R1 bis du CSE – poursuite de l’information/consultation
04/03/2025
R2 du CSE – poursuite de l’information/consultation – restitution du rapport de l’expert
10/03/2025
R3– remise de l’avis
Les réunions du CSE pourront être précédées d’une ou plusieurs réunions préparatoires en présence de l’expert. Ce dernier assistera aux réunions de CSE en tant qu’invité, sans que cette participation puisse conduire à dépasser le budget prévu pour son intervention tel que défini dans la lettre de mission. La Direction pourra également se faire assister d’un conseil.
Les parties reconnaissent que les dates des réunions pourront être modifiées d’un commun accord sans préjudice du délai minimum raisonnable prévu entre chaque réunion à l’exception de la date de la dernière réunion d’information et de consultation du CSE, fixée le 10/03/2025.
Les parties conviennent que pour les besoins de la procédure, le délai de convocation du CSE sera de 3 jours calendaires sauf dérogation convenue entre les parties et que la convocation pourra soit être remise en main propre contre décharge (ou, en tant que de besoin par LRAR), soit envoyée par courriel aux adresses habituelles.
ARTICLE 3 : Négociation du plan de sauvegarde de l’emploi
Les parties s’engagent à des négociations loyales dans le but de rechercher à un accord. Un début de réunion au plus tôt à 10h00 et une fin de réunion au plus tard à 17h avec une pause d’1h entre 12h et 14h.
Les Parties conviennent de se donner jusqu’au 10 mars 2025 12 heures pour négocier sur le contenu du PSE et les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement prévues à l’article L.1233-24-2 du Code du travail
Les réunions de négociations se dérouleront en présentiel. La Direction pourra pour moitié être en visioconférence à titre exceptionnel. Il en va de même pour le conseil des élus. Les réunions se dérouleront sur le site de Cergy.
L’ordre du jour de chaque réunion précisera les thèmes abordés, parmi les sujets suivants :
Reclassement interne et externe anticipés (éventuellement)
Catégories professionnelles
Nombre de suppressions d’emplois
Critères d’ordre des licenciements (nature et pondération)
Calendrier prévisionnel des licenciements
Plan de départ volontaire (éventuellement)
Dispositif de reclassement interne
Aide à la mobilité
Aide à la formation et à la création d’entreprise
Mesures au titre du reclassement externe
EIC et Antenne Emploi (éventuellement)
Cahier des charges du prestataire chargé du reclassement externe
Dispositifs en faveur des salariés « âgés »
Indemnités
Contrat de Sécurisation Professionnelle
Commission de suivi
Finalisation et signature de l’accord
A cette fin, des réunions de négociation sont programmées, selon le calendrier suivant :
24/01/2025
R1 négociation
21/02/2025
R2 négociation
04/03/2025
R3 négociation
10/03/2025
R4 négociation au besoin
Il est entendu que si un accord est trouvé dans le cours de ce calendrier, les réunions suivantes seront annulées.
Les négociations seront menées par Monsieur … assisté de Madame …, pour la Direction et de ….. assistée de … et …, pour l’organisation syndicale. Chaque réunion de négociation pourra faire l’objet d’une réunion préparatoire avec l’expert mandaté par le CSE, sans que cela puisse occasionner de dépassement du montant global des honoraires plafonnés à 34100 € HT auquel s’ajoute les frais de mission (déplacements, restauration, reprographie...) ainsi que la TVA comme mentionné dans la lettre de mission signée. Ce dernier assistera aux réunions de négociation. La Direction pourra également se faire assister de Monsieur …, consultant externe.
Les négociations se dérouleront en présentiel. Les réunions se dérouleront sur le site de Cergy. Les réunions de négociations seront réalisées de préférence le matin avant le CSE.
Les parties reconnaissent que les dates des réunions de négociations pourront être modifiées d’un commun accord.
Le calendrier de réunions mentionné ci-dessus ne fait pas obstacle à la tenue de réunions additionnelles, si nécessaire, au sein du délai maximal de la consultation du CSE.
ARTICLE 4 : Moyens supplémentaires
Article 4.1. Temps supplémentaire
Afin de pouvoir mener à bien leur mission, les élus du CSE, titulaires et suppléants, pourront participer à une réunion préparatoire équivalent à une demi-journée de travail avant chaque réunion plénière. Le temps passé sera considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation alloué aux représentants du personnel.
La délégation de négociation se verra quant à elle placée en délégation permanente jusqu’à homologation du document unilatéral ou validation de l’accord. La délégation permanente des membres concernées ne suspendra pas tous les mandats syndicaux et/ou toutes les désignations syndicales détenues par les membres concernés.
Conformément à la loi et à la jurisprudence, ce temps passé sur le Projet ne devra pas avoir de conséquence sur la rémunération des représentants du personnel.
Article 4.2. Information du personnel
A l’issue des réunions ayant fait l’objet d’avancées significatives, les membres de la délégation des négociateurs pourront organiser, une réunion d’information commune des salariés d’une durée de 1 heure (réunion physique ou par visioconférence). La participation des salariés à cette réunion sera considérée comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs, à titre exceptionnel, pendant la durée de la procédure de consultation du CSE, les membres de la délégation des négociateurs et les membres du CSE pourront adresser des courriels d’information aux salariés sur leur boîte mail professionnelle depuis la boîte mail du CSE ou de l’organisation syndicale représentative.
ARTICLE 5 : Interlocuteur principal avec Expert mandaté par le CSE
Monsieur …sera l’interlocuteur principal de l’Expert mandaté par le CSE et recevra les demandes via sa messagerie électronique directe (…).
ARTICLE 6 : Mode de communication pour les réunions CSE et de négociations DS
Les convocation et ordre du jour seront adressées par courrier électronique.
ARTICLE 7 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature et il aura pour terme l’issue de la procédure d’information et de consultation du CSE sur laquelle il porte.
ARTICLE 8 : Dispositions finales
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société, ainsi que sur le portail PSE.
L'Accord sera déposé par l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise moyennant anonymisation des signataires.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Fait à Cergy, en 2 exemplaires, le 21 février 2025.
