Dont le Siège Social est situé 62 cours Albert Thomas 69008 Lyon Numéro SIRET : 323 390 161 00160 N° d’immatriculation URSSAF : Représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes. D'UNE PART
ET
Et les organisations syndicales représentatives :
CFDT Santé-Sociaux, représenté par Mme XX, en qualité de déléguée syndicale
Asso Solidaires, représenté par Mme XX, en qualité de déléguée syndicale
D'AUTRE PART
PREAMBULE : Le présent avenant est une révision de l’accord collectif relatif au fonctionnement du comité social et économique en date du 26/06/2021 dont l’objet est notamment d’aménager conventionnellement certaines attributions et modalités de fonctionnement de l’instance. Il s’inscrit dans le besoin de faire évoluer le contenu et la mise en forme de la BDESE afin de permettre aux représentants élus du CSE de remplir au mieux leurs différentes missions.
Article I. Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) Les dispositions de l’article 2.10 de l’accord du 24/06/2021 relatives à la constitution de la BDESE sont modifiées comme suit : « La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées ». Elle est constituée au niveau XX. Elle constitue le support privilégié des différentes consultations du CSE dans l’étude des thèmes définis aux articles L.2312-8 et L.2312-37 du code du travail.
AVENANT ACCORD FONCTIONNEMENT CSE - Page
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Organisation, architecture et contenu de la BDESE Conformément à l’article L.2312-18 du code du travail, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations que l’employeur met à disposition du CSE. Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à disposition de leurs membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE. Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles, aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE, que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail. A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDESE selon plusieurs
rubriques distinctes :
Effectif par emploi repère* (en conservant la distinction F/H et cadre/non cadre) ;
Effectif et temps de travail par emploi repère* (en conservant la distinction F/H et temps plein/temps partiel) ;
Répartition par type de contrat ;
Répartition des effectifs par ancienneté ;
Travailleurs handicapés ;
Stagiaires ;
Départs (avec l’information : à l’initiative de l’employeur ou du salarié);
Salaires minimum, moyen et médian bruts corrigés sur la base d'un temps plein, par emploi repère* et par sexe
Nombre de salariés par tranches d’indices de grille salariale : En-dessous de 200 / Entre 201 et 250 / Entre 251 et 300 / Entre 301 et 350 / Entre 351 et 400 / Plus de 400
Informations financières : subventions, prestations, remboursements de frais, masse salariale brute, charges sur salaires, résultat d’exploitation, résultat net, montant versé au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles, fonds associatifs, emprunts et dettes financières.
Rémunérations selon effectif au 31/12 de l’année :
Enveloppe annuelle des augmentations individuelles chargées (dont montant brut) ;
Montant PPC chargée (dont montant brut) ;
Enveloppe annuelle des augmentations collectives chargées (dont montant brut) ;
Formations : budget coût pédagogique, nb de jours, effectifs formés par emploi repère*,
Environnement ;
Information sur les soldes de congés payés et RTT, de fin de période ;
Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
* Pour rappel, les « Emplois repères » à XX sont les suivants (cf. annexe 1 au statut national des salariés des IREPS et des structures employeurs de la FNES) : Employé ou Agent, Assistant, Gestionnaire comptable, Documentaliste, Chargé de communication, Chargé de projet et d'ingénierie, Directeur Adjoint et Directeur
Par ailleurs, afin de servir de document unique, seront également ajoutés tous les indicateurs prévus dans les différents accords, tels que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. À titre indicatif, à ce jour :
Nombre de congés maternité / Congé paternité / Congé d’adoption / Congé parental (demande initiale) pris par les cadres en situation d’encadrement hiérarchique et par les non-cadres.
Pourcentage de remplacement des congés maternité débutés dans l’année
Information sur les arrêts de travail par département
Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes. De plus, la BDESE intègrera des informations de projection sous la forme d’un narratif pour les 2 années suivantes.
Modalités de fonctionnement de la BDESE ► Support des informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales Les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition sur un support informatique. Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDESE seront informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
Caractéristiques : La BDESE est un document informatique mis à jour par les services RH et Financier de l’entreprise. Ce document est actualisé au fur et à mesure de la connaissance des éléments devant y figurer, avec une vigilance particulière en début d’année civile. De plus, les parties actent la mise à disposition dans l’espace de partage de la BDESE d’un tableau annexe des entrées et sorties, consacré au suivi de l’évolution des effectifs. Ces tableaux annexes seront mis à jour 5 fois par an en tenant compte de la périodicité du calendrier du CSE, notamment de la tenue des plénières ordinaires (6 réunions par an). La périodicité de mise à jour envisagée est la suivante :
Publication de la mise à jour au 15 janvier (données du 1er novembre au 31 décembre)
Publication de la mise à jour au 15 mars (données du 1er janvier au 28-29 février)
Publication de la mise à jour au 15 mai (données du 1er mars au 30 avril)
Publication de la mise à jour au 15 septembre (données du 1er mai au 31 août)
Publication de la mise à jour au 15 novembre (données du 1er septembre au 30 octobre)
Accessibilité au support informatique : La connexion à la BDESE s’effectue à partir de l’espace collaboratif partagé interne de Promotion Santé ARA, accessible uniquement aux membres élus du CSE et au Président du CSE. L’accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est donc retiré en cas de perte de mandat quel qu’en soit le motif. En cas d’indisponibilité globale et prolongée du réseau informatique, une solution de substitution pourra alors être mise en œuvre. Le bénéficiaire, pour son usage dans le cadre de son mandat, a la possibilité de récupérer les informations communiquées.
► Accès à la base de données économiques, sociales et environnementales Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDESE doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives. La BDESE est accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable). Il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible 24h/24 et 7 jours sur 7.
Accès aux informations prévu à l’article R.2312-12 du Code du travail : Conformément à l’article
L.2312-36 du Code du travail, la BDESE est accessible : Aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (membres élus titulaires et suppléants, et représentants syndicaux), le cas échéant, aux délégués syndicaux.
Accès aux rapports et informations transmis de manière récurrente au comité social et économique : Conformément à l’article L.2312-22 du code du travail, les éléments d’information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de ses membres dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE.
► Confidentialité Les informations figurant dans la BDESE revêtent un caractère confidentiel sur mention de l’employeur. Les bénéficiaires de la BDESE sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de confidentialité dudit document conformément à l’article L.2312-36 du code du travail. D’autre part, le bénéficiaire de la BDESE assure la protection des supports (impressions ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.
► Actualisation des informations Les éléments d’information sont mis à jour a minima une fois par an, à l’exception des tableaux annexes correspondants aux mouvements du personnel (qui eux, seront mis à jour 5 fois par an). Le Président du CSE ou son représentant informera les membres élus du CSE de la mise à jour de la BDESE par voie d’email dans un délai de 48h. Les bénéficiaires de la BDESE sont également informés de l’actualisation de ces informations à l’occasion de la réunion du comité social et économique avec mention à l’ordre du jour. »
Article II. Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation Le présent avenant a fait l’objet d’un avis favorable des membres du CSE lors de la réunion du 04/02/2025. Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord. Il est conclu pour une durée équivalente à celle de l’accord relatif au fonctionnement du comité social et économique en date du 24/06/2021. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies par l’accord relatif au fonctionnement du comité social et économique en date du 24/06/2021 dont il forme un élément indivisible.
Article III. Dépôt et publication Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS ». Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon. Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera communiqué par tous moyens.
Fait à Lyon, le 22 juillet 2025, en 4 exemplaires originaux.
D'AUTRE PART 
