ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT DE MOBILITÉ DURABLE AU SEIN DE PROMOTION SANTE AUVERGNE RHONE-ALPES
Entre les soussignés
Promotion Santé Auvergne Rhône-Alpes,
Dont le siège social est situé 62 Cours Albert Thomas – 69008 LYON, N O SIRET : 323 390 161 00160 Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, Ci-après dénommée « l’Association » D’une part
ET :
Le Syndicat CFDT Santé-Sociaux
Représenté par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT Santé-Sociaux, Et
le Syndicat Asso Solidaires
Représenté par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale Asso Solidaires
Ci-après dénommé « les partenaires sociaux » D’autre part
Préambule
Le forfait mobilités durables permet aux employeurs du secteur privé de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle.
Le présent accord a été conclu entre les partenaires sociaux et la Direction de l’Association, dans une volonté commune d’engagement écocitoyen visant à encourager le recours aux modes de transport plus durables, en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du forfait de mobilité durable au sein de l'association. Les parties signataires soulignent que l'un des facteurs de réussite essentiels de ce mode de mobilité repose sur un accord de confiance mutuelle. Cette confiance mutuelle est sous-tendue par un principe de responsabilité partagée.
Cet accord concernant les mobilités durables est mis en place au sein de l’Association. Les modalités de suivi et de révision du présent accord sont précisées ci-après.
Article 1 – Périmètre de l’accord
Personnel éligible
Dans le présent accord, « personnel éligible » désigne toute personne éligible au présent accord tel que défini selon l’article 2.
Moyens de transports
Les moyens de transport pris en charge par le présent accord sont de deux ordres : 1.2.1 Les modes alternatifs pris en charge par le présent accord sont les suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique, personnel et en location, hors abonnement ;
Covoiturage, en tant que passager ou en tant que conducteur ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service, comme les scooters et trottinettes électriques en free floating. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun hors abonnement
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...). Le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
1.2.2 Les moyens de mobilité exclus sont les suivants :
Marche à pied ;
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc. ;
Abonnements de transports en commun et vélo
Véhicules personnels, hors covoiturage, qu'ils soient à motorisation thermique ou électrique : scooters, motos, etc. ;
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel ainsi qu’apprentis), et quel que soit leur niveau de rémunération. Les stagiaires rentrent également dans ce champ d’application. Le salarié, apprenti ou stagiaire doit justifier d’une ancienneté minimale de 3 mois dans l’association et être en poste lors du versement.
Article 3 — Conditions de mise en œuvre et modalités d’attribution
Le forfait mobilités durables à Promotion Santé Auvergne Rhône-Alpes concerne les personnels éligibles qui utilisent un moyen de transport éligible parmi ceux listé à l’article 1, pour leurs trajets domicile – travail.
Le personnel éligible doit justifier auprès de l’employeur, selon une périodicité annuelle, en remettant les documents suivants à la personne en charge de la centralisation des variables de paie :
Pour l’utilisation des modes éligibles hors transports en commun listés à l’article 1, une attestation sur l’honneur du personnel s’engageant à utiliser un de ces modes de transport, au minimum pour la moitié de ses déplacements annuels :
Pour les trajets ponctuels en transport en commun, non remboursés par ailleurs, une compilation des justificatifs d’achat lisibles via la trame de notes de frais de l’Association sur la période annuelle de référence précisée en article 4
Article 4 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur
La prime du forfait mobilités durables est versée sur la fiche de paie du mois de septembre pour la période du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N, aux personnels éligibles qui cumulent toutes les conditions d’attribution prévues à l’article 3. Deux manières d’appliquer ce forfait sont considérées, au choix du personnel :
Pour l’utilisation des modes éligibles hors transports en commun listés à l’article 1, un montant fixe de 150 € ;
Pour l’utilisation ponctuelle de transports en commun, la somme des montants justifiés dans la limite de 150 € maximum.
Les différents modes hors transports en commun éligibles au forfait mobilités durables sont cumulables avec la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement de transports en commun.
De fait, il n’est pas possible de cumuler prise en charge d’un abonnement de transport et utilisation ponctuelle de transports en commun au sens du présent accord.
Dès lors que le personnel éligible bénéficie d’une prise en charge par l'employeur d’un abonnement de transport, il peut également bénéficier du forfait s’il effectue :
des trajets complets domicile-travail par les modes hors transports en commun éligibles aux conditions prévues à l’article 3
ou pour des trajets de rabattement effectués par les modes éligibles, entre le domicile et la station de transport, ou entre le lieu de travail habituel et la station de transport, dans les conditions prévues à l’article 3.
Article 5 – Assurances et sécurité
L’association informe les personnels éligibles que son assurance ne couvre pas l’utilisation des moyens de transport alternatifs à date de signature de l’accord.
Les parties au présent accord entendent prévenir les risques d’accident et rappellent l’importance du respect des règles en matière de sécurité routière et du code de la route, de l’entretien régulier du matériel autorisé, et de l’utilisation des équipements de visibilité et de protection.
Article 6 – Actions visant à favoriser les mobilités douces
L’Association autorise la recharge des batteries et des engins de déplacement personnel motorisés dans ses locaux sous réserve de compatibilité avec le respect des règles de sécurité de l’association et des locaux.
Article 7 – Communication et modalités de suivi de l'accord
Pour assurer une mise en œuvre réussie, le présent accord et les mesures qu'il prévoit font l'objet d'une large diffusion. Le présent accord sera mis à la disposition des personnels éligibles de Promotion Santé Auvergne Rhône-Alpes sur SharePoint, envoyé par mail à l'ensemble du personnel et abordé en réunion d'équipe.
Le suivi annuel de l’accord sera fait par l’employeur, en fonction des demandes reçues au moment du versement du forfait, et sera présenté annuellement au CSE en réunion plénière. Les indicateurs suivants pourront être utilisés :
Nombre de salariés bénéficiant du forfait
Nombre de salariés bénéficiant du remboursement de trajets ponctuels
Coût total employeur
Article 8 — Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.
Article 9 — Nullité de l'accord
La nullité qui affecterait l'une des clauses de cet accord ne remettrait pas en cause les autres clauses de celui-ci.
Article 10 — Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision. Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application. Le présent accord pourra être révisé, à l'initiative de l'employeur ou des organisations syndicales représentatives (OSR), et selon les modalités qui suivent. Sont également habilitées à engager la procédure de révision de l’accord collectif :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Chaque organisme habilité peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge, à la connaissance des parties contractantes.
Une réunion de négociation doit alors être mise en place dans les deux mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée, afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.
Article 11 — Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales représentatives (OSR), et selon les modalités qui suivent. Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propre contre décharge, sous réserve d'un préavis de trois mois.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, y compris avant l'expiration du délai de préavis, ou, à défaut pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis, conformément à l'article L.2261-10 du Code du travail.
Article 12 — Dépôt — Publicité de l'accord
Dès sa conclusion, le présent accord fera l'objet d'un dépôt, à la diligence de la Direction Promotion Santé Auvergne Rhône-Alpes, sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS ». Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prudhommes de LYON. Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.
Fait en 4 exemplaires à LYON, le 17/12/2025
Pour Promotion Santé Auvergne Rhône-Alpes, Pour la CFDT Santé Sociaux
Le directeur généralLa déléguée syndicale XXXXXXXX
