ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL D‘HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE
La Société PROMOTRESS, société à responsabilité limitée, SIRET 30052053300021 Dont le siège social est situé 19 Rue Marc Seguin 63600 AMBERT Représentée par XXX ayant tout pouvoir à l'effet des présentes
D'UNE PART,
ET
Le membre élu titulaire du CSE :
XXX
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (procès-verbal en annexe 1).
D'AUTRE PART
Il est exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Soucieux d'intégrer les changements spécifiques à l'environnement au sein duquel évolue la Société PROMOTRESS et afin d’améliorer la compétitivité de l'entreprise, il a été décidé, dans un souci de bonne communication et de négociation, de conclure un accord d'entreprise visant à relever le contingent annuel d'heures supplémentaires. Les parties se sont donc rencontrées pour relever le contingent annuel d'heures supplémentaires afin de le rendre compatible avec les nouvelles réalités économiques auxquelles la Société est confrontée.
C'est dans cette perspective que s'inscrit le présent accord, les parties demeurant attachées aux principes fondamentaux qui président à l'organisation de la durée du travail au sein de la Société à savoir :
Prendre en considération la qualité de vie des salariés ;
Maintenir l'esprit d'initiative et des responsabilités individuelle ;
Améliorer l'organisation de la Société et l'efficacité de chacun.
Les premiers échanges concernant un projet d'accord ont eu lieu le 30 septembre 2025 avec le représentant du personnel titulaire. Un projet d'accord a été présenté au membre du CSE le 3 octobre 2025. Les salariés ont en outre été informés sur les mesures envisagées lors de la réunion du personnel qui s'est tenue le 3 octobre 2025, qui leur a permis d'échanger avec la Direction. L'accord a ensuite été signé le 18 novembre 2025.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société PROMOTRESS à l'exclusion des cadres dirigeants.
Pour mémoire, les cadres dirigeants sont ceux auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés du système de rémunération de l'entreprise. Cette catégorie de personnel est rémunérée en fonction d'une mission à accomplir, la rémunération étant indépendante de l'horaire de travail effectué.
ARTICLE 2 : Heures supplémentaires et contingent
Définition
Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectif accomplies à la demande explicite de la hiérarchie au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, rappelée au présent titre. Les heures supplémentaires sont décomptées conformément aux dispositions légales.
Contingent et dispositions protectrices
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires :
Effectuées pour certains travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire ;
Ouvrant droit à un repos compensateur équivalent ;
Des heures effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ;
Des soldes créditeurs de JRTT et des forfaits hebdomadaires ou mensuel en heures versés dans un compte épargne temps ou racheté dans le cadre de dispositif prévu par la loi n°2005-296 du 31 mars 2005.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 250 heures au regard des besoins de l'activité. L'entreprise s'engage néanmoins à limiter, autant que possible, son utilisation.
De plus, un bilan spécifique annuel sera fait avec les membres du CSE sur l'utilisation du contingent susmentionné lors du suivi de l'accord prévu au présent document.
Par ailleurs, un salarié qui se sent en difficulté du fait de sa charge de travail pourra alerter spécifiquement la Direction sur ce point, et un entretien sera alors organisé afin de faire le point sur sa situation.
Enfin, en cas d'arrêts maladie répétés, ou au retour d'un arrêt maladie longue durée, les heures supplémentaires seront adaptées, voire limitées, selon la situation du salarié. Le volume d’heures supplémentaires sera ajusté en tenant compte de l’état de santé de chaque salarié et dans le respect de l’avis médical rendu le cas échéant par la Médecine du Travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de dépôt sur Téléaccord.
Le présent accord est révisable au gré des parties, selon les dispositions du Code du travail.
Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision, doit l'accompagner d'un projet sur le ou les points à réviser. Les discussions devront s'engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.
Il pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande de réception.
A l’initiative de l’entreprise, et au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le panneau d'affichage de l'entreprise et adressé aux salariés par mail.
Un exemplaire sera également disponible à la consultation pour l'ensemble des salariés au service des Ressources Humaines.
Fait à Ambert, le 18 novembre 2025, En 2 exemplaires originaux
Le membre élu titulaire du CSE, Pour la société PROMOTRESS, XXX XXX
