II – Les règles relatives au Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc529173756 \h 6
Chapitre I : La composition et la mise en place du CSE Article 2.Le périmétre du CSE6 Article 3.Les membres de la délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc529173757 \h 6 Article 4. La durée des mandats7 Article 5.Le bureau du CSE PAGEREF _Toc529173766 \h 7 Article 6.Les commissions au sein du CSE PAGEREF _Toc529173767 \h 7 Chapitre II : Les missions et attributions du CSE Article 7.Les attributions générales du CSE PAGEREF _Toc529173768 \h 7 Article 8.Les attributions en matière de présentation des réclamations PAGEREF _Toc529173768 \h 7 Article 9.Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail8 Article 10.Les attributions en matière d’activités sociales et culturelles8 Article 11.Les consultations du CSE PAGEREF _Toc529173778 \h 8 Chapitre III : Modalités et fonctionnement du CSE Article 12.L’ordre du jour PAGEREF _Toc529173781 \h 9 Article 13.Le calendrier des réunions PAGEREF _Toc529173782 \h 9 Article 14.Les participants aux réunions PAGEREF _Toc529173783 \h 9 Article 15.Les procés-verbaux de réunion……………………………………………………………10 Chapitre IV : Les moyens de fonctionnement du CSE Article 16.Les crédits d’heures PAGEREF _Toc529173785 \h 10 Article 17.Le budget du CSE PAGEREF _Toc529173791 \h 12 Article 18.Les moyens matériels octroyés au CSE13
III – Les règles relatives à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc529173794 \h 14
Chapitre I : La composition et la mise en place du CSSCT Article 19.La présidence de la commission santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc529173795 \h 14 Article 20.Les membres de la CSSCT PAGEREF _Toc529173796 \h 14 Chapitre II : Missions et attributions de la CSSCT Article 21.Délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc529173798 \h 15 Article 22.Droit d’alerte PAGEREF _Toc529173799 \h 15 Article 23.Les enquêtes PAGEREF _Toc529173800 \h 15 Article 24.Les visites d’inspections de site PAGEREF _Toc529173801 \h 15 Article 25.L'analyse des accidents du travail16 Chapitre III : Modalités de fonctionnement de la CSSCT Article 26.Heures de délégation supplémentaires PAGEREF _Toc529173822 \h 16 Article 27.Les réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc529173827 \h 16 Article 28.Délais de convocation et ordre du jour17 Article 29.Les moyens matériels octroyés à la CSSCT PAGEREF _Toc529173839 \h 17 Article 30.La formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc529173840 \h 17
IV – Dispositions finales PAGEREF _Toc529173843 \h 17
Article 31.Interprétation et application de l’accord PAGEREF _Toc529173844 \h 17 Article 32.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc529173845 \h 17 Article 33.Dénonciation et révision PAGEREF _Toc529173846 \h 18
Préambule
Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la direction de Prosegur Traitement de Valeurs Est a entamé fin d’année 2018 un cycle de négociation, afin de définir les modalités de mise en œuvre du Comité Social et Economique (CSE) conformément à la législation en vigueur.
Le Comité Social et Economique (CSE) se substitue désormais aux instances historiques de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise (CE) les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène , Sécurité et Conditions de travail (CHSCT).
Cet accord vise à adapter la nouvelle architecture de la représentation du personnel conformément aux nouvelles dispositions du code du travail et à un niveau pertinent et adapté à l’organisation de Prosegur Traitement de Valeurs Est.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Titre I du Livre III de la Deuxième partie du code du travail (article L.2311-1 et suivants).
En application des nouvelles dispositions législatives, le Comité Social et Economique est institué au sein de Prosegur Traitement de Valeurs Est à l’issue des élections professionnelles.
Les dispositions des accords collectifs d’entreprise négociés en application des disposition du code du travail concernant les DP, le CE et le CHSCT cessent de produire effet à compter du début des mandats des membres de la délégation du CSE.
I - Champ d’application de l’accord
Champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise Prosegur Traitement de Valeurs Est (PTVE) constituant un établissement unique pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social. Il forme un tout indivisible, étant entendu que les dispositions légales qui interviendraient postérieurement à la mise en œuvre du présent accord s’appliqueraient de plein droit. Les parties signataires pourraient alors être amenées à se revoir si nécessaire.
II – Les règles relatives au Comité Social et Economique (CSE)
Chapitre I : La composition et la mise en place du Comité Social et Economique
Périmètre du CSE
Les parties signataires conviennent que la société PTVE ne comporte pas d’établissement distinct au sens de la représentation du personnel. En conséquence, la mise en place du CSE se fera au niveau de la société PTVE.
Les membres de la délégation du personnel au CSE
La Présidence
La présidence du CSE est assurée par un représentant de la société.
Les représentants élus
Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les effectifs en équivalent temps plein au 31 octobre 2018 sur la moyenne des 12 derniers mois sont les suivants :
Soit un nombre de représentants au sein du CSE de 8 titulaires et 8 suppléants.
Toutefois, compte tenu de la possible évolution des effectifs au sein de la société dans les prochains mois, les parties entendent porter le nombre d’élus et de suppléants au sein du CSE à 9 (9 titulaires et 9 suppléants).
Les représentants syndicaux
Conformément à l’art L.2143-22 du code du travail les délégués syndicaux sont de droit représentant syndical au CSE.
La durée des mandats
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.
Le bureau du CSE
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier conformément aux dispositions légales.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint seront également désignés parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire et le trésorier en cas d’absence.
Les commissions au sein du CSE
Au sein du CSE, il est créé une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) afin de tenir compte de la nature de l’activité de la société PTVE.
Les règles de composition et de fonctionnement de la CSSCT fait l’objet de dispositions particulières définies au titre III du présent accord.
Chapitre II : Les attributions du Comité Social et Economique
Les attributions générales du CSE
Les compétences générales du Comité Social et Economique consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
A la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
A l’organisation du travail
A la formation professionnelle
Aux techniques de production
Les attributions en matière de présentation des réclamations
Le Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le comité social et économique contribue a promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail ;
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du code du travail.
Les attributions en matière d’activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Economique assure le contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.
Les consultations du CSE
Les consultations récurrentes
Le CSE doit être consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi
Les deux consultations portant sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi seront réalisées simultanément dans le cadre d’une même réunion et feront l’objet de deux avis séparés.
Il est convenu entre les parties que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise se fera une fois tous les trois ans, compte tenu de la durée des contrats commerciaux (notamment bancaires) qui structurent l’activité de la société et des plans stratégiques du Groupe Prosegur.
Les consultations ponctuelles
Le CSE sera consulté de manière ponctuelle sur les questions qui le nécessite conformément aux dispositions légales.
Pour les consultations ponctuelles et pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE rendra son avis dans un délai de 15 jours maximum à compter de son information.
Chapitre III : Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique
La convocation et l’ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le président au moins 15 jours avant chaque réunion afin d’avoir le temps nécessaire à la préparation des réponses, sauf circonstances légales où le délai pourra être ramené à 3 jours.
L’ordre du jour sera transmis au plus tard 3 jours avant la réunion aux membres du CSE (titulaires et suppléants). Il sera également transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale par messagerie électronique par le Président ou son représentant à sa demande..
La convocation sera transmise au plus tard 3 jours avant la réunion aux membres titulaires du CSE (ou au suppléant remplaçant un titulaire) par messagerie électronique par le Président ou son représentant à sa demande. Conformément aux dispositions légales en vigueur, 4 fois par an, tout ou partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail.
Le calendrier des réunions
Le CSE se réunira une fois tous les deux mois en réunion ordinaire (soit 6 réunions ordinaires par an). Un calendrier indicatif des réunions sera transmis par le président du CSE à l’ensemble des élus.
Les parties signataires s’entendent pour porter le nombre de réunion du CSE pouvant avoir lieu en visioconférence à 4 par année civile.
Les participants aux réunions
Conformément aux dispositions légales, participent aux réunions ordinaires/extraordinaires, les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux.
Les suppléants participent aux réunions en cas d’absence du titulaire.
Lors d’une absence, le titulaire préviendra le Président et le Secrétaire dans les meilleurs délais et au plus tard 24h avant la réunion, de son absence. Il donnera l’identité du suppléant qui le remplacera en application des règles ci-dessous de sorte qu’il puisse être convoqué.
Règles de suppléance :
Suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale (par priorité au suppléant élu de la même catégorie professionnelle).
A défaut un candidat non élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale
A défaut, un suppléant n’appartenant pas à l’ organisation syndicale du membre à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les réunions seront présidées par un représentant de l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs. Ces derniers ont une voix consultative.
Les responsables d’agences seront également présents de droit en tant qu’invités. Toutefois, ils pourront être présents ou non en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour intéressant directement leurs agences.
Leur présence ne doit pas porter le nombre de représentants de la Direction à un nombre supérieur à celui des représentants titulaires du CSE.
Les membres du CSE auront la possibilité d’inviter un membre de l’encadrement lorsqu’une question liée à ses fonctions sera inscrite à l’ordre du jour.
Lors des 4 réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités pour les points à l’ordre du jour traitant de ces sujets :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’ingénieur de la CARSAT
Le président de la CSSCT
Les membres de la délégation du personnel au CSE participants aux réunions ordinaires seront relevés à la journée programmée.
Les procès-verbaux de réunion
Les procès-verbaux du CSE sont établis par le Secrétaire du CSE. Ils sont adressés dans un délai de 15 jours à compter de la réunion au Président afin de se concerter sur son contenu. Après concertation, les procès-verbaux sont envoyés aux membres du comité. Le CSE procède par délibération à l’approbation du procès-verbal lors de la réunion suivante.
Chapitre IV : Les moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique
Les crédits d’heures
Critère d’heures des titulaires du CSE
Les parties au présent accord conviennent de porter les heures de délégation de l’ensemble des élus titulaires du CSE à 204 heures par mois. Ces heures de délégation intègrent les heures de la CSSCT.
Les parties conviennent de répartir ce volume horaire de façon différente entre les titulaires afin de tenir compte des fonctions de chacun au sein du CSE. Les heures de délégation se répartissent de la manière suivante :
Fonction au sein du CSE
Heures de délégations mensuelles
Secrétaire du CSE 34 H Trésorier du CSE 34 H Membre du CSE et de la CSSCT 22 H Membre du CSE et de la CSSCT 22 H Membre du CSE et de la CSSCT 22 H Membre du CSE et de la CSSCT 22 H Membre du CSE 16 H Membre du CSE 16 H Membre du CSE 16 H
Total heures de délégations
204 H
Le cumul de fonction est possible entre les fonctions de Secrétaire ou Trésorier et membre de la CSSCT. Dans cette hypothèse le Secrétaire et/ou le trésorier en cas de cumul de fonction auront 6 heures de déléagtions supplémentaires (comprises dans les 204h de délégations mensuelles)
Exemple : la répartition des heures au sein du CSSCT serait la suivante en cas de cumul entre les fonctions de secrétaire du CSE et de membre de la CSSCT
Fonction au sein du CSE
Heures de délégations mensuelles
Secrétaire du CSE 40 H Trésorier du CSE 34 H Membre du CSE et de la CSSCT 22 H Membre du CSE et de la CSSCT 22 H Membre du CSE et de la CSSCT 22 H Membre du CSE 16 H Membre du CSE 16 H Membre du CSE 16 H Membre du CSE 16 H Total heures de délégations
204 H
Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE
Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature du présent accord, il n’est pas prévu d’heures de délégation aux représentants syndicaux.
Utilisation des crédits d’heures sur une durée supérieure au mois
Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Le crédit d’heures non consommé sera automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation.
Répartition des crédits d’heures entre titulaires et suppléants du CSE
Les membres titulaires du CSE peuvent transmettre tout ou partie de leurs heures de délégation à un membre suppléant.
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE, ne peut conduire un titulaire ou un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuelles dont bénéficie un membre titulaire.
Dans le cas d’une mutualisation, le ou les membres titulaires du CSE, cédant des heures, devra informer l’employeur par écrit précisant l’identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Cette information sera faite mensuellement et au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation ainsi mutualisées.
Le budget du CSE
Dévolution des biens du comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, leurs membres décideront par une délibération de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres d’accepter les affectations prévues ou de décider d’affectations différentes.
Le secrétaire et le trésorier de l’ancien CE et le secrétaire et le trésorier du CSE se rencontreront dans la semaine suivant la première réunion du CSE afin d’assurer la transmission des comptes de l’ancien CE.
Ressources du CSE
Le budget de fonctionnement : L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.
Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.
Le budget des activités sociales et culturelles : L’employeur verse au CSE une subvention au titre des ASC d’un montant annuel équivalent à 0.8% de la masse salariale brute.
Le budget des ASC peut être transféré par une délibération au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L.2312-84 du code du travail, dans la limite de 10% de cet excédent.
Les moyens matériels octroyés au CSE
Un téléphone portable et un ordinateur portable sera mis à disposition du Secrétaire du CSE et du trésorier.
Le local du Comité d’Entreprise au sein de l’agence de Besançon ainsi que les moyens matériels s’y trouvant seront mis à disposition du CSE. III – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Compte tenu de l’activité de la société, il est créé une commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT).
Le présent titre a pour objet de définir les règles applicables à la CSSCT, relatives à sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses moyens.
Chapitre I : La composition et la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
La présidence de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par un représentant de l’employeur.
Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur aux membres de la commission.
Les membres de la CSSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail comprend quatre membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L.2314-11 du code du travail.
Les membres du CSE procéderont à la désignation des membres de la CSSCT lors de la première réunion du CSE.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les candidats qui auront obtenu le plus de voix seront désignés membre de la commission. En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.
Chacun des 4 sièges fera l’objet d’un vote distinct.
Chapitre II : Les missions et attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties décident de confier toutes les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultative et du recours à un expert.
Ainsi, le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.
Les attributions en matière d’expertise et de consultation prévue par le code du travail, demeurent la prérogative exclusive du CSE.
Procédure de droit d’alerte
Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre des dispositions légales, l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.
Les enquêtes
La CSSCT conformément aux dispositions légales et en vertu du présent accord peut être amené à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.
Les visites d’inspections de site
Conformément à l’article L.2312-13 du code du travail, la CSSCT procède à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les parties conviennent que les inspections de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT et communiqué par le président de la commission aux différents sites visités en inspection.
Ces visites sont décomptées du crédit d’heures de délégation pendant le temps de l’inspection.
L’analyse des accidents du travail
L’analyse des accidents du travail contribue au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels.
L’analyse des accidents du travail est obligatoire d’une part en cas d’accident grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, et d’autre part en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété (Article R.4141-8 du code du travail).
Ces analyses sont de la responsabilité de l’entreprise, le Président de la CSSCT associera un membre de la CSSCT à l’analyse des causes, chaque fois qu’il le jugera utile et nécessaire. Le temps passé à ces analyses ne sera pas décompté du crédit d’heures.
Chapitre III : Les modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Heures de délégation supplémentaires
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions dans les conditions visées dans le Chapitre IV : Les moyens de fonctionnement du CSE.
Ces heures sont payées comme du temps de travail effectif.
Les réunions de la CSSCT
Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira 4 fois par an sur convocation du Président. Un rapporteur sera désigné par les membres de la CSSCT lors de la constitution du vote de la CSSCT.
Le président de la CSSCT et le rapporteur transmettent au secrétaire du CSE les informations nécessaires aux 4 réunions annuelles du CSE consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un rapport est établi par le rapporteur conjointement avec le Président de la CSSCT. Le rapport est établi dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion de la CSST. Il est ensuite transmis pour information aux membres du CSE lors de l’une des quatre réunions de cette instance consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Sont invités aux réunions de la CSSCT les personnes suivantes :
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’ingénieur de la CARSAT
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
Il est convenu entre les parties que les Responsables d’agences peuvent être invités afin d’apporter leurs réponses techniques aux questions relevant de la CSSCT.
Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions convoquées par le président n’est pas déduit des heures de délégation.
Délais de convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT sera établi conjointement entre le rapporteur du CSSCT et le président au moins 15 jours avant chaque réunion.
L’ordre du jour sera transmis au plus tard 10 jours avant la réunion aux membres de la CSSCT par messagerie électronique par le Président ou son représentant à sa demande.
Il sera également transmis aux invités par messagerie électronique par le Président ou son représentant à sa demande.
Les moyens matériels octroyés à la CSSCT
Un téléphone portable et un ordinateur portable sera mis à disposition du rapporteur de la CSSCT.
La formation des membres de la CSSCT
Conformément aux dispositions du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leur missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 3 jours.
La formation des membres de la CSSCT est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercés leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunérée comme tel. Il n’est pas déduit de heures de délégation.
Le temps passé aux réunions sont décomptés comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptés des heures de délégation.
IV – Dispositions finales
Interprétation et application de l’accord
Pour toutes les thématiques non expressément traité par le présent accord, les parties appliqueront la législation en vigueur.
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
Les parties signataires s’accordent sur le fait que la mise en œuvre de l’accord sera facilitée par une communication envers les salariés, à la fois par les services de ressources humaines et le management. Les managers seront formés au contenu de l’accord.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires, et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
En cas d’évolution résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans le présent accord, entraînant la nécessité d’adapter les textes, les organisations syndicales représentatives seront invitées à négocier un avenant.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.
Fait à Besançon, le 21 novembre 2018
En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie
Pour la société PROSEGUR TRAITEMENT DE VALEURS EST
Pour les organisations syndicales représentatives :
